JURITEXT000007004780

JURITEXT000007004780 CXCXAX1980X01X01X00004X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/47/JURITEXT000007004780.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 1980, 78-13.762, Publié au bulletin 1980-01-03 Cour de cassation Rejet 78-13762 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 4 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 2 B) 1978-02-22 1978-02-22 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Baudoin Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard Rpr M. Ponsard SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LARBI Y... S'EST MARIE EN ALGERIE, EN 1936, AVEC ZOHRA X..., ET EN A EU SEPT ENFANTS ; QU'APRES S'ETRE INSTALLE EN FRANCE AVEC SA FAMILLE ET Y AVOIR ACQUIS DES IMMEUBLES, IL EST RETOURNE EN ALGERIE ET Y A EPOUSE, EN 1969, CONFORMEMENT A SON STATUT PERSONNEL, FATIMA Z... DONT IL A EU DEUX ENFANTS ; QUE, LARBI Y... ETANT DECEDE EN 1974, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE DAME Z... ET SES DEUX ENFANTS, DE NATIONALITE ALGERIENNE COMME LE DEFUNT LUI-MEME, ETAIENT EN DROIT DE VENIR A LA SUCCESSION DES IMMEUBLES SITUES EN FRANCE, EN QUALITE D'EPOUSE ET D'ENFANTS LEGITIMES DU DEFUNT, AU MEME TITRE QUE DAME X... ET SES SEPT ENFANTS, EGALEMENT DE NATIONALITE ALGERIENNE, ET EN CONCOURS AVEC EUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA LOI FRANCAISE, APPLICABLE A LA DEVOLUTION SUCCESSORALE DES IMMEUBLES SITUES EN FRANCE, NE RECONNAIT QU'UNE EPOUSE LEGITIME ET N'ADMET PARMI LES AYANTS DROIT DU DEFUNT QUE CETTE EPOUSE, DE SORTE QUE, SELON LE MOYEN, LA DEUXIEME EPOUSE NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUNE VOCATION SUCCESSORALE, QUELS QUE FUSSENT SON STATUT PERSONNEL ET LA REGULARITE DE SON STATUT MATRIMONIAL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LA REGLE DE CONFLIT DU FOR DESIGNE, POUR RESOUDRE LA QUESTION D'ETAT DES PERSONNES, PREALABLE A CELLE DE DEVOLUTION SUCCESSORALE, UNE LOI ETRANGERE, EN L'OCCURRENCE LA LOI ALGERIENNE, CETTE LOI DEVRAIT ETRE ECARTEE, AU NOM DE LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL, EN TANT QU'ELLE VALIDE UN MARIAGE POLYGAMIQUE ET RECONNAIT AU SECOND CONJOINT ET A SES ENFANTS LES QUALITES D'EPOUX ET D'ENFANTS LEGITIMES ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, SI LA LOI FRANCAISE REGIT LA DEVOLUTION SUCCESSORALE DES IMMEUBLES SIS EN FRANCE, LA QUALITE DE CONJOINT ET L'ETABLISSEMENT DE LA PARENTE NECESSAIRE POUR LE JEU DE LA DEVOLUTION SUCCESSORALE RELEVENT DE LA LOI PERSONNELLE, AINSI QUE L'A ENONCE A BON DROIT LA COUR D'APPEL ; ET ATTENDU QUE, D'AUTRE PART, LA REACTION A L'ENCONTRE D'UNE DISPOSITION DE LOI ETRANGERE CONTRAIRE A LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC N'EST PAS LA MEME SUIVANT QU'ELLE MET OBSTACLE A LA CREATION EN FRANCE D'UNE SITUATION JURIDIQUE PREVUE PAR CETTE LOI OU QU'IL S'AGIT SEULEMENT DE LAISSER ACQUERIR DES DROITS EN FRANCE, SUR LE FONDEMENT D'UNE SITUATION CREEE SANS FRAUDE A L'ETRANGER EN CONFORMITE AVEC LA LOI AYANT COMPETENCE EN VERTU DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE FRANCAIS, ET QU'EN PARTICULIER, EN CAS DE MARIAGE POLYGAMIQUE REGULIEREMENT CONTRACTE A L'ETRANGER CONFORMEMENT A LA LOI PERSONNELLE DES PARTIES, LE SECOND CONJOINT ET SES ENFANTS LEGITIMES PEUVENT PRETENDRE, EN CES QUALITES, CONCURREMMENT AVEC LE PREMIER CONJOINT ET SES PROPRES ENFANTS, EXERCER LES DROITS RECONNUS PAR LA LOI SUCCESSORALE FRANCAISE, SOIT AU CONJOINT SURVIVANT, SOIT AUX ENFANTS LEGITIMES ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) CONFLITS DE LOIS - Loi de la situation des biens - Domaine d'application - Immeubles situés en France - Succession - Dévolution - Etablissement de la qualité de successible (non). * CONFLITS DE LOIS - Statut personnel - Succession - Dévolution - Succession immobilière - Etablissement de la qualité de successible. * CONFLITS DE LOIS - Succession - Dévolution - Loi applicable - Succession immobilière - Etablissement de la qualité de successible - Loi personnelle. Si la loi française régit la dévolution successorale des immeubles sis en France, la qualité de conjoint et l'établissement de la parenté nécessaire pour le jeu de la dévolution successorale relèvent de la loi personnelle. 2) CONFLITS DE LOIS - Application de la loi étrangère - Ordre public - Effet atténué - Effets d'un droit acquis sans fraude à l'étranger. * CONFLITS DE LOIS - Statut personnel - Mariage - Polygamie - Mariage contracté à l'étranger en conformité de la loi nationale des époux - Effets en France - Succession - Dévolution. La réaction à l'encontre d'une disposition de la loi étrangère contraire à la conception française de l'ordre public n'est pas la même suivant qu'elle met obstacle à la création en France d'une situation juridique prévue par cette loi, ou qu'il s'agit seulement de laisser acquérir des droits en France, sur le fondement d'une situation créée sans fraude à l'étranger en conformité avec la loi ayant compétence en vertu du droit international privé français ; en particulier, en cas de mariage polygamique régulièrement contracté à l'étranger conformément à la loi personnelle des parties, le second conjoint et ses enfants légitimes peuvent prétendre, en ces qualités, concurremment avec le premier conjoint et ses propres enfants, exercer, en ce qui concerne les immeubles situés en France, les droits reconnus par la loi successorale française, soit au conjoint survivant, soit aux enfants légitimes. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-06-12 Bulletin 1979 I N. 171 p.138 (REJET) et l'arrêt cité.