JURITEXT000007004793

JURITEXT000007004793 CXCXAX1980X03X02X00048X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/47/JURITEXT000007004793.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mars 1980, 78-14.096 78-15.023, Publié au bulletin 1980-03-05 Cour de cassation Rejet 78-14096 78-15023 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 48 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1978-05-11 1978-05-11 Pdt M. Bel Av.Gén. M. Maynier Av. Demandeur : MM. Martin-Martinière, Calon Rpr M. Robineau VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS FORMES PAR LA COMMUNE D'ARLES-SUR-RHONE SOUS LE N 78-14.096 ET PAR L'ETAT FRANCAIS SOUS LE N 78-15.023 CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N 78-14.096 ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N 78-15.023 : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ARLES-SUR-RHONE, DES INCONNUS PENETRERENT ET COMMIRENT DES DEGATS DANS LA CAVE D'UN DOMAINE DONT LA SOCIETE CIVILE DU GROUPEMENT AGRICOLE ET FONCIER FAMILIAL DES DOMAINES DE JULIAN ET GRENOUILLET, CI-APRES LA SOCIETE CIVILE, ETAIT PROPRIETAIRE ; QUE DES CUVES CONTENANT DES VINS FURENT ENDOMMAGEES, VIDEES DELEUR CONTENU OU POLLUEES ; QUE LA SOCIETE CIVILE A ASSIGNE LA COMMUNE D'ARLES-SUR-RHONE AFIN DE S'ETENDRE DECLARER CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON DOMMAGE ; QUE LA COMMUNE A APPELE L'ETAT FRANCAIS EN GARANTIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, APPLICABLE A LA CAUSE, DECLARE LA COMMUNE D'ARLES-SUR-RHONE CIVILEMENT RESPONSABLE ET L'ETAT FRANCAIS TENU A GARANTIE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI SE SERAIT FONDEE SUR DE PURES HYPOTHESES ET DETERMINEE EN FONCTION DU SEUL CONTEXTE GENERAL DE TROUBLES EXISTANT DANS UNE REGION VOISINE, N'AURAIT PAS ETABLI QUE L'ACTION AVAIT, COMME ELLE L'AURAIT " AFFIRME ", ETE L'OEUVRE D'UN GROUPE D'INDIVIDUS AGISSANT DANS LE CADRE DE MANIFESTATIONS VITICOLES ET NON L'OEUVRE D'INDIVIDUS ISOLES AGISSANT EN LEUR NOM PERSONNEL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS INDIQUE, MEME DE FACON APPROXIMATIVE, SI LE NOMBRE DES AUTEURS DU DOMMAGE ETAIT SUFFISAMMENT IMPORTANT POUR CONSTITUER UN RASSEMBLEMENT OU UN ATTROUPEMENT, DE SORTE QU'ELLE N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR CE POINT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RAPPELLE QU'A L'EPOQUE DES FAITS, DES MANIFESTATIONS IMPORTANTES AVAIENT EU LIEU DANS DES REGIONS LIMITROPHES CONTRE L'IMPORTATION DE VINS ETRANGERS ET QUE DES MENACES DE VIOLENCES, PROFEREES CONTRE DES NEGOCIANTS ET IMPORTATEURS, AVAIENT ETE MISES A EXECUTION PAR DES " COMMANDOS ", DES CAMIONS-CITERNES AYANT ETE RENVERSES ET D'IMPORTANTES QUANTITES DE VINS REPANDUES OU RENDUES IMPROPRES A LA CONSOMMATION, QU'IL RELEVE QUE, LA VEILLE DES FAITS, UN GROUPE D'HOMMES SE RECLAMANT D'UN COMITE DE DEFENSE DE LA VITICULTURE S'ETAIT PRESENTE DANS DES DOMAINES VOISINS POUR VERIFIER L'ORIGINE DES VINS ENTREPOSES DANS LES CAVES ET QU'UN REFUS LEUR AVAIT ETE OPPOSE ; QU'IL RETIENT QUE LES FILS TELEPHONIQUES RELIANT LE DOMAINE DE LA SOCIETE CIVILE AU CIRCUIT REGIONAL AVAIENT ETE SECTIONNES, QUE LE PORTILLON DE FER DE L'ENTREE DE LA CAVE AVAIT ETE FORCE A L'AIDE D'UNE BARRE DE FER, ET QUE LES CUVES DETERIOREES PAR SECTIONNEMENT DES VANNES ET ROBINETS, OU SOUILLES AU MOYEN D'UN PRODUIT DETERGENT, CONTENAIENT DES VINS ETRANGERS ET CORSES, CELLES CONTENANT DU VIN DU TERROIR AYANT ETE EPARGNEES ; QUE L'ARRET ENONCE QUE LES METHODES EMPLOYEES, LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES DOMMAGES, L'ORIGINE DES VINS REPANDUS ET POLLUES CONSTITUAIENT DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES PERMETTANT DE RETENIR QUE LES DOMMAGES CAUSES A LA SOCIETE CIVILE N'AVAIENT PAS ETE L'OEUVRE D'INDIVIDUS ISOLES MAIS CELLE D'UN GROUPE AYANT AGI DANS LE CADRE DES MANIFESTATIONS VITICOLES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DEPOURVUES DE CARACTERE HYPOTHETIQUE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LES DOMMAGES ETAIENT L'OEUVRE D'UN ATTROUPEMENT OU D'UN RASSEMBLEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N 78-14.096 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA COMMUNE D'ARLES-SUR-RHONE, A PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE CIVILE POUR SES FRAIS IRREPETIBLES ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A REPRODUIRE LE TEXTE DE LA LOI, N'AURAIT PAS PRECISE EN QUOI IL LUI PARAISSAIT EQUITABLE DE PRONONCER LA CONDAMNATION CRITIQUEE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RETENU LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA COMMUNE D'ARLES-SUR-RHONE, A DECLARE QU'IL APPARAISSAIT INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE DES SOMMES EXPOSEES PAR ELLE ET NON COMPRISES DANS LES DEPENS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS N 78-14.096 ET N 78-15.023 FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. 1) COMMUNE - Responsabilité - Attroupements et rassemblements - Etat de force ouverte - Constatations suffisantes. Les juges du fond qui à la suite de dégâts commis dans la cave d'un groupement agricole, statuent sur la demande en réparation qu'il a formée contre la commune et l'Etat français appelé en garantie, peuvent, analysant les circonstances de fait, se fonder sur des présomptions graves, précises et concordantes pour retenir que les dommages n'avaient pas été l'oeuvre d'individus isolés mais celle d'un groupe ayant agi dans le cadre de manifestations viticoles et étaient donc l'oeuvre d'un attroupement ou rassemblement au sens de l'article 116 du Code de l'administration communale. 2) FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Equité - Appréciation souveraine. * FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Frais exposés - Preuve - Appréciation souveraine. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la Cour d'appel qui retient la responsabilité d'une partie, déclare qu'il apparaissait inéquitable de laisser à la charge de l'autre partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-11-13 Bulletin 1979 I N. 276