JURITEXT000007004794

JURITEXT000007004794 CXCXAX1980X03X02X00050X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/47/JURITEXT000007004794.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mars 1980, 78-13.070, Publié au bulletin 1980-03-05 Cour de cassation Recevabilité Cassation 78-13070 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 50 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal de grande instance Aix-en-Provence 1978-03-31 1978-03-31 Pdt M. Bel Av.Gén. M. Maynier Av. Demandeur : M. Choucroy Rpr M. Granjon SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR LA DEFENSE ET TIREE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE (31 MARS 1978) ET DES PRODUCTIONS QUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BULLSIM (LA SOCIETE), CAUTION HYPOTHECAIRE DES EPOUX X... POUR UNE DETTE CONTRACTEE PAR CEUX-CI A L'EGARD DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (LA BNP), AYANT FAIT OPPOSITION A UN COMMANDEMENT DE SAISIE IMMOBILIERE SIGNIFIE PAR CETTE BANQUE, UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU 2 DECEMBRE 1977 A ORDONNE LA CONTINUATION DE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ; QU'AVANT L'AUDIENCE EVENTUELLE, LES EPOUX X... ET LA SOCIETE ONT, PAR UN DIRE, DEMANDE QU'UN SURSIS LEUR SOIT ACCORDE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR L'APPEL DU JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1977, ET QU'ILS ONT FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT REJETANT CETTE DEMANDE ; QUE LA BNP, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 703, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 31 MARS 1978, RENDU EN DERNIER RESSORT, N'A PAS STATUE SUR UNE DEMANDE DE REMISE DE L'ADJUDICATION FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ; ET, SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 561 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1977 FAISAIT OBSTACLE A LA RECEVABILITE D'UNE NOUVELLE DEMANDE DE SURSIS AUX POURSUITES, LA DECISION RETIENT QUE L'APPEL DE CE JUGEMENT N'ETAIT PAS RECEVABLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE C'EST A LA COUR D'APPEL SEULE QU'IL APPARTIENT D'APPRECIER LA RECEVABILITE DE L'APPEL, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MARS 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE. 1) SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Voies de recours - Décisions susceptibles - Adjudication - Sursis - Jugement statuant sur une demande de sursis - Conditions. * ADJUDICATION - Sursis - Jugement statuant sur une demande de sursis - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Conditions. * CASSATION - Décisions susceptibles - Adjudication - Sursis - Jugement statuant sur une demande de sursis. * SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Demande de sursis aux poursuites - Demande fondée sur l'appel d'un jugement statuant sur l'opposition au commandement - Rejet - Cassation - Pourvoi - Recevabilité. Est recevable le pourvoi formé contre un jugement rejetant une demande de sursis à des poursuites de saisie immobilière, dès lors que la demande de sursis formulée avant l'audience éventuelle était fondée sur l'appel interjeté contre un jugement ordonnant la continuation de la procédure de saisie immobilière, qui n'avait pas statué sur une demande de remise de l'adjudication formée conformément à l'article 703 du Code de procédure civile. 2) APPEL CIVIL - Recevabilité - Appréciation - Compétence - Compétence exclusive de la Cour d'appel. * COMPETENCE - Compétence matérielle - Cour d'appel - Appel - Recevabilité - Compétence exclusive. * SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Demande de sursis aux poursuites - Demande fondée sur l'appel d'un jugement statuant sur l'opposition au commandement - Rejet - Rejet fondé sur l'irrecevabilité de l'appel. Il appartient à la seule Cour d'appel d'apprécier la recevabilité d'un appel. Encourt donc la cassation pour violation de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile le jugement qui statuant sur une demande de sursis aux poursuites de saisie immobilière, décide que n'est pas recevable l'appel d'un jugement statuant sur l'opposition au commandement à fin de saisie et en conséquence rejette la demande de sursis. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-11-15 Bulletin 1972 II N. 281