JURITEXT000007004808

JURITEXT000007004808 CXCXAX1979X12X05X00979X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/48/JURITEXT000007004808.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1979, 78-40.563, Publié au bulletin 1979-12-13 Cour de cassation REJET 78-40563 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 979 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Montpellier (Chambre sociale ) 1978-01-18 1978-01-18 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Rivière Av. Demandeur : M. Ledieu Rpr M. Carteret SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE, DENATURATION DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS : ATTENDU QUE JACQUELINE X..., QUI AVAIT ENGAGE AMEDEE Y... COMME REGISSEUR DE SON DOMAINE LE 1ER DECEMBRE 1975 ET L'A LICENCIE LE 30 OCTOBRE 1976 A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1976, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CE CONGEDIEMENT N'AVAIT AUCUNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE Y... POUVAIT ETRE RESILIE A TOUT MOMENT PAR L'UNE DES PARTIES, QUE L'ARRET NE MENTIONNE PAS QUE Y... EUT DEMANDE A JACQUELIN X... LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE SON LICENCIEMENT NON MOTIVE ET QU'IL APPARTENAIT A Y... D'APPORTER LA PREUVE D'UN ABUS DE DROIT DE CONGEDIEMENT DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE LES PREUVES PRODUITES PAR L'EMPLOYEUR POUR ETABLIR QUE LE LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE PAR LES FAUTES DU SALARIE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 122-14-2 ET L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, APPLICABLES AU LICENCIEMENT DE Y..., INTERVENU LE 30 OCTOBRE 1976, N'IMPOSENT NULLEMENT AU SALARIE L'OBLIGATION DE DEMANDER A SON ANCIEN EMPLOYEUR DE LUI INDIQUER LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE SON CONGEDIEMENT NI CELLE D'APPORTER LA PREUVE D'UN ABUS DU DROIT DE LICENCIEMENT; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE JACQUELINE X... AVAIT INVOQUE, POUR LICENCIER Y..., LE REFUS DE CE REGISSEUR D'HABITER SUR LE DOMAINE ET UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DE LA VINIFICATION DE 1976, LES JUGES D'APPEL, APPRECIANT SANS DENATURATION LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE DES ELEMENTS PRODUITS AUX DEBATS, ENONCENT QUE Y... AVAIT, DEPUIS SON ENGAGEMENT, RESIDE DANS L'APPARTEMENT DE FONCTION MIS A SA DISPOSITION PAR SON EMPLOYEUR ET QUE, N'AYANT NI LA SURVEILLANCE NI LE CONTROLE DE LA CAVE DE L'ENTREPRISE, DONT UN AUTRE PREPOSE ETAIT CHARGE, IL N'ETAIT PAS RESPONSABLE DE L'AVARIE DES VINS DE LA VENDANGE DE 1976; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Notification écrite au salarié - Obligation du salarié d'en demander notification (non). * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Notification écrite au salarié - Obligation - Salarié n'usant pas de la faculté de l'obtenir - Portée. Les dispositions des articles L 122-14-2 et L 122-14-3 du Code du travail applicables à un licenciement intervenu postérieurement à leur entrée en vigueur, n'imposent nullement au salarié l'obligation de demander à son ancien employeur, qui ne peut en tirer argument, de lui indiquer les causes réelles et sérieuses de son licenciement ni l'obligation d'apporter la preuve d'un abus du droit de licenciement. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Preuve - Appréciation des juges du fond. Justifie légalement sa décision considérant sans cause réelle ni sérieuse le licenciement du régisseur d'un domaine viticole auquel l'employeur reprochait d'avoir refusé d'habiter sur le domaine et un défaut de surveillance de la vinification la Cour d'appel qui, appréciant sans dénaturer la valeur probante et la portée des éléments produits aux débats, énonce que le régisseur avait, depuis son engagement, résidé dans l'appartement de fonction mis à sa disposition par son employeur et que n'ayant ni la surveillance ni le contrôle de la cave de l'entreprise dont un autre préposé était chargé, il n'était pas responsable de l'avarie des vins qui lui était reprochée. Code du travail L122-14-2 Code du travail L122-14-3