JURITEXT000007004812

JURITEXT000007004812 CXCXAX1979X12X04X00320X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/48/JURITEXT000007004812.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 décembre 1979, 78-12.160, Publié au bulletin 1979-12-04 Cour de cassation Cassation 78-12160 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 320 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1978-01-30 1978-01-30 Pdt M. Vienne Av.Gén. M. Cochard Av. Demandeur : M. Pradon Rpr M. Delmas-Goyon SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE; ATTENDU QUE LA PROVISION D'UN CHEQUE DOIT ETRE FAITE PAR LE TIREUR, SEUL TENU DE PROUVER, EN CAS DE DENEGATION, QUE CEUX SUR QUI LE CHEQUE ETAIT TIRE AVAIENT PROVISION AU MOMENT DE LA CREATION DU TITRE; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MALASSINET, SYNDIC DE LA SOCIETE DORDOGNE ET VIANDES (SODOVIA), DE SON OPPOSITION AU PAIEMENT DE DEUX CHEQUES EMIS AU PROFIT DES ETABLISSEMENTS CHARTON PAR LA SOCIETE SUSVISEE AVANT LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DE SES BIENS, MAIS PRESENTES APRES LEDIT JUGEMENT, RETOURNES IMPAYES ET PROTESTES, LA COUR D'APPEL ENONCE < QUE LA BANQUE TIREE NE SOULEVANT PAS L'ABSENCE DE PROVISION, IL ETAIT SANS INTERET PRATIQUE DE RECHERCHER SI, AU MOMENT DE LEUR EMISSION, LES DEUX CHEQUES ETAIENT BIEN APPROVISIONNES >; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SYNDIC DE LA SOCIETE SODOVIA ETAIT FONDE A FAIRE OPPOSITION AU PAIEMENT DE CES CHEQUES, SANS RECHERCHER SI, AU MOMENT DE LEUR EMISSION, ILS ETAIENT PROVISIONNES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU. CHEQUE - Payement - Opposition du tireur - Causes - Règlement judiciaire ou liquidation des biens du tireur - Chèque émis antérieurement - Présentation au payement postérieure. * CHEQUE - Provision - Preuve - Charge. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Chèque - Chèque émis par le débiteur antérieurement à sa liquidation des biens - Présentation au payement postérieure - Provision au moment de l'émission - Recherche nécessaire. La provision d'un chèque doit être faite par le tireur, seul tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui le chèque était tiré avaient provision au moment de la création du titre. Manque donc de base légale l'arrêt qui, pour débouter le syndic d'une société de son opposition au paiement de chèques émis par elle avant le jugement prononçant sa liquidation des biens, mais présentés après ce jugement et retournés impayés, énonce que la banque tirée ne soulevait pas l'absence de provision, sans rechercher si, au moment de leur émission, les chèques étaient approvisionnés, et alors que le syndic était fondé à faire opposition au paiement de ceux-ci. Décret 1935-10-30 ART. 3 LOI 72-10 1972-01-03