JURITEXT000007004821

JURITEXT000007004821 CXCXAX1980X01X05X00090X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/48/JURITEXT000007004821.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1980, 79-60.286, Publié au bulletin 1980-01-30 Cour de cassation Cassation 79-60286 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 90 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Marseille 1979-07-12 1979-07-12 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Rivière Av. Demandeur : M. Guinard Rpr M. Fabre SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.420-9 ET L.420-22 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MICHEL X..., DELEGUE DU PERSONNEL DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FRANCE-AFRIQUE, A ETE LICENCIE LE 16 JUIN 1978 AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, MAIS QUE CETTE AUTORISATION A ETE ANNULEE PAR DECISION MINISTERIELLE DU 16 OCTOBRE 1978 ; QUE LE RECOURS CONTENTIEUX REJETE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST ACTUELLEMENT PENDANT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE L'INSCRIPTION DE X... SUR LA LISTE DES CANDIDATS AUX ELECTIONS DU 30 AVRIL 1979 POUR LE RENOUVELLEMENT DES DELEGUES DU PERSONNEL, AU MOTIF ESSENTIEL QU'AU JOUR DE L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES IL NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL TANT QU'IL N'AVAIT PAS ETE REINTEGRE PAR L'EMPLOYEUR, QUAND BIEN MEME LE LICENCIEMENT EUT ETE IRREGULIER ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, COMPTE TENU DE LA DECISION MINISTERIELLE, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT ; QU'EN L'ETAT, LE CONTRAT DE TRAVAIL DE X... N'ETAIT PAS ROMPU, ET QUE CELUI-CI RESTAIT ELECTEUR ET ELIGIBLE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE. ELECTIONS - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Licenciement - Autorisation de l'inspecteur du travail annulée par le ministre du travail - Recours contentieux pendant - Salarié non réintégré - Portée. * DELEGUES DU PERSONNEL - Licenciement - Autorisation de l'inspecteur du travail - Annulation par le ministre du travail - Effet. * ELECTIONS - Délégués du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié licencié - Autorisation de l'inspecteur du travail annulée par le ministre du travail - Recours contentieux pendant - Salarié non réintégré - Portée. Encourt la cassation le jugement refusant l'inscription d'un salarié licencié avec l'autorisation de l'inspecteur du travail sur la liste des candidats aux élections des délégués du personnel d'une société, au motif essentiel qu'au jour de l'établissement des listes électorales, il ne faisait plus partie du personnel tant qu'il n'avait pas été réintégré par l'employeur, quand bien même le licenciement eût été irrégulier, alors que, compte tenu de la décision ministérielle annulant l'autorisation administrative de licenciement, l'employeur ne pouvait se prévaloir de cette autorisation et qu'en l'état le contrat de travail de l'intéressé n'était pas rompu. Code du travail L420-22 CASSATION Code du travail L420-9 CASSATION