JURITEXT000007004831

JURITEXT000007004831 CXCXAX1980X02X05X00173X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/48/JURITEXT000007004831.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 1980, 78-40.786, Publié au bulletin 1980-02-21 Cour de cassation Cassation Cassation Cassation 78-40786 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 173 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Reims 1978-02-15 1978-02-15 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Choucroy Rpr M. Lutz SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CHAUFFOURNIER ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE PANNELIER FRERES DU FAIT QU'ELLE NE LUI AVAIT PAS PAYE UN RAPPEL DE PRIME D'ANCIENNETE D'UN MONTANT INFERIEUR A 35 FRANCS PAR MOIS, DU 1 OCTOBRE 1972 AU 31 AOUT 1974, ET ATTEIGNANT 213,36 FRANCS PAR MOIS LE 1 MAI 1976, ET L'A CONDAMNEE A PAYER AU SALARIE QUI AVAIT CESSE LE TRAVAIL A LA SUITE DE CE NON-PAIEMENT, LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES D'APPEL ONT STATUE AINSI D'UNE PART, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS QU'AURAIT PERCUES CHAUFFOURNIER POUR SON ACTIVITE COURANT 1975 AU SERVICE D'UN CONCURRENT ET, D'AUTRE PART, SANS CONSTATER QUE LES RAPPELS DE PRIME D'ANCIENNETE, D'UN MONTANT PEU ELEVE PAR RAPPORT A LA REMUNERATION GLOBALE DU SALARIE, CONSTITUAIENT UN ELEMENT SUBSTANTIEL DU CONTRAT DE TRAVAIL SOUSCRIT PAR CHAUFFOURNIER, ETANT DONNE, AU SURPLUS, QUE CETTE SITUATION DURAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES SANS AVOIR PROVOQUE LA RUPTURE DU CONTRAT ; D'OU IL SUIT QU'ILS N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE QUINCAILLERIE ET EQUIPEMENTS MENAGERS DE LORRAINE-CHAMPAGNE DU 20 JUIN 1972, LES ARTICLES L. 122-14-4, L. 212-5 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE NOTAMMENT : "LES APPOINTEMENTS DES CADRES ONT UN CARACTERE FORFAITAIRE POUR LA MISSION DESIGNEE DANS L'ENTREPRISE, ILS COMPRENNENT LES DEPASSEMENTS HABITUELS OU EXCEPTIONNELS RESULTANT DES IMPERATIFS NORMAUX DE LA FONCTION, A L'EXCEPTION DE TOUT DEPASSEMENT DE CARACTERE SYSTEMATIQUE" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE PANNELIER FRERES A PAYER A CHAUFFOURNIER LES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL AURAIT EFFECTUEES, AU COURS DE LA PERIODE D'AVRIL 1972 A MAI 1975, EN CONSTATANT QU'IL AVAIT TRAVAILLE 216 HEURES PAR MOIS, AUXQUELLES IL CONVENAIT D'AJOUTER DEUX HEURES PAR JOUR, POUR TENIR COMPTE DU TRAJET DE TROYES A SENS, PAR APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; QU'IL L'A EN OUTRE CONDAMNEE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE REFUS OPPOSE A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SALAIRE VERSE A CHAUFFOURNIER, CADRE DE L'ENTREPRISE, AVAIT UN CARACTERE FORFAITAIRE ET COMPRENAIT LES DEPASSEMENTS HABITUELS OU EXCEPTIONNELS RESULTANT DES IMPERATIFS NORMAUX DE LA FONCTION, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR SOUTENANT QUE CHAUFFOURNIER ETAIT LOGE PAR SES SOINS A SENS ET QUE S'IL REJOIGNAIT TROYES C'ETAIT POUR SA CONVENANCE PERSONNELLE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE CINQUIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT CRITIQUE EN CE QU'IL A INVITE LES PARTIES A REGLER AMIABLEMENT LEUR DIFFEREND RELATIF AU REGLEMENT DE FOURNITURES DUES PAR CHAUFFOURNIER ET EN CE QU'IL LES A RENVOYEES A SE POURVOIR COMME ELLES EN AVISERAIENT, EN CAS DE DIFFICULTE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET COMPETENTE POUR TRANCHER LE LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS, DEVAIT STATUER SUR LA DEMANDE QUI LUI ETAIT PRESENTEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Non payement de rappels de prime d'ancienneté - Rappel d'un faible montant - Prime constituant un élément substantiel du contrat de travail - Constatations nécessaires. * CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Non payement d'un rappel de prime d'ancienneté - Modification substantielle (non). Le non payement de rappels de prime d'ancienneté d'un montant au demeurant peu élevé par rapport la rémunération globale du salarié, ne peut rendre la rupture du contrat imputable à l'employeur que s'il est constaté que ces rappels de prime constituaient un élément substantiel du contrat de travail souscrit par le salarié. 2) CONVENTIONS COLLECTIVES - Commerce - Quincaillerie et équipements ménagers de Lorraine et Champagne - Convention du 20 juin 1972 - Salaire - Heures supplémentaires - Cadres - Conditions. * CONTRAT DE TRAVAIL - Cadres - Salaire - Heures supplémentaires - Conditions - Convention collective des commerces de quincailleries et équipements ménagers de Lorraine et Champagne. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Heures supplémentaires - Inclusion dans le salaire forfaitaire - Cadre des commerces de quincaillerie et équipements ménagers de Lorraine et Champagne. L'entreprise dont le cadre perçoit un salaire ayant un caractère forfaitaire et comprenant les dépassements habituels ou exceptionnels résultant des impératifs normaux de sa fonction par application de la convention collective des commerces de quincaillerie de Lorraine-Champagne, ne peut être condamnée au paiement d'heures supplémentaires sans qu'il soit répondu aux conclusions de l'employeur soutenant que le cadre, logé par ses soins dans la ville de son lieu de travail, ne pouvait prétendre au paiement des heures de transport entre cette ville et une autre qu'il ne rejoignait que pour sa convenance personnelle. 3) CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Choses demandées - Payement - Demande en payement - Décision invitant les parties à régler amiablement leur différend. * APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement invitant les parties à régler amiablement leur différend. Une Cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif de l'appel et compétente pour trancher le litige qui lui est soumis, doit statuer sur la demande qui lui est présentée concernant un règlement de fournitures et ne peu confirmer les dispositions d'un jugement invitant les parties à régler amiablement leur différend et les renvoyant à se pourvoir comme elles en aviseraient en cas de difficulté.