JURITEXT000007004858

JURITEXT000007004858 CXCXAX1980X01X05X00092X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/48/JURITEXT000007004858.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1980, 78-13.204, Publié au bulletin 1980-01-30 Cour de cassation Rejet 78-13204 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 92 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 14 A) 1978-03-29 1978-03-29 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Rivière Av. Demandeur : M. Pradon Rpr M. Sornay SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PONS CADRE AU SERVICE DE LA SOCIETE RANK XEROX, PRETENDANT QUE DEPUIS SON ELECTION AU COMITE D'ENTREPRISE EN 1976, LA SOCIETE LUI AVAIT FAIT SUBIR UN DECLASSEMENT EN REDUISANT SES ATTRIBUTIONS, A DEMANDE SA REINTEGRATION DANS LES FONCTIONS QUI AVAIENT ETE LES SIENNES AVANT MAI 1976 ; A QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT N'Y AVOIR LIEU A REFERE, ALORS QUE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI NE CONSTITUAIT PAS UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, LA SANCTION DEGUISEE, ASSIMILABLE A UNE RUPTURE DE CONTRAT, PRISE A L'ENCONTRE D'UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET SANS L'ASSENTIMENT DE CELUI-CI, PARUN EMPLOYEUR QUI, TOUT EN MAINTENANT SA CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE, SA REMUNERATION ET SES FONCTIONS ELECTIVES, AVAIT REDUIT CONSIDERABLEMENT LE CHAMP DE SES ACTIVITES ET SUPPRIME SES COLLABORATEURS, L'AVAIT ISOLE DE LA DIRECTION DONT IL DEPENDAIT ET SUPPRIME SON NOM DE LA LISTE DES DIRECTEURS, PORTANT AINSI ATTEINTE A SA CONSIDERATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, L'ENSEMBLE DES MANOEUVRES DENONCEES ET LEURS CONSEQUENCES QUANT A SA SITUATION DANS L'ENTREPRISE JUSTIFIAIT L'URGENCE D'UNE DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL STATUANT EN REFERE A CONSTATE QUE LA MODIFICATION DES ATTRIBUTIONS DE PONS RESULTAIT D'UNE RESTRUCTURATION DE L'ENTREPRISE, ET QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU PREMIER JUGE, APRES COMME AVANT CETTE RESTRUCTURATION, IL SE TROUVAIT AU CINQUIEME NIVEAU DE LA HIERARCHIE ; QUE LE FAIT QUE SON SERVICE EUT ETE CHANGE D'ETAGE NE POUVAIT ETRE TENU POUR DETERMINANT ; QUE SA CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE ET SA REMUNERATION ETAIENT RESTEES LES MEMES, ET QU'IL N'ENONCAIT AUCUN FAIT SERIEUX PERMETTANT D'ADMETTRE QU'IL AVAIT ETE GENE DANS L'EXERCICE DE SES MANDATS ELECTIFS ; QU'ELLE A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE L'EXISTENCE D'UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE N'ETAIT PAS ETABLIE, ET QU'IL Y AVAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA REALITE DES MESURES DE DECLASSEMENT INVOQUEES PAR PONS QUI NE POURRAIT ETRE TRANCHEE QUE PAR LES JUGES DU FOND AU VU DES ELEMENTS QUI LEUR SERAIENT FOURNIS ; QU'ELLE A AINSI REPONDUAUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. REFERES - Contestation sérieuse - Délégué du personnel - Fonctions - Entrave - Déclassement du délégué. * COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Fonctions - Entrave - Déclassement du salarié - Appréciation - Référés - Compétence. * DELEGUES DU PERSONNEL - Fonctions - Entrave - Déclassement du salarié - Appréciation - Référés - Compétence. * REFERES - Contestation sérieuse - Comité d'entreprise - Membre - Fonctions - Entrave - Déclassement du salarié. Statuant sur la demande en réintégration dans ses fonctions antérieures d'un représentant du personnel qui prétend avoir été l'objet d'une sanction déguisée consistant en un déclassement par réduction de ses attributions, une cour d'appel justifie légalement sa décision déclarant n'y avoir lieu à référé dès lors qu'elle constate que la modification des attributions du salarié résulte d'une restructuration de l'entreprise, qu'il a conservé le même niveau hiérarchique, la même qualification professionnelle et la même rémunération et qu'il n'énonce aucun fait sérieux permettant d'admettre qu'il a été gêné dans l'exercice de ses mandats électifs ce dont il résulte que l'existence d'un trouble manifestement illicite n'est pas établie. Code du travail L420-22 Code du travail L436-1