JURITEXT000007004871

JURITEXT000007004871 CXCXAX1980X02X05X00179X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/48/JURITEXT000007004871.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 1980, 78-40.142, Publié au bulletin 1980-02-21 Cour de cassation REJET 78-40142 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 179 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes Besançon 1977-11-03 1977-11-03 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Delvolvé Rpr M. Sornay SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, SELON LES DEFENDEURS AU POURVOI, LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT STATUE SUR UNE DEMANDE D'UN MONTANT INDETERMINE, TENDANT A FAIRE FIXER A 174 HEURES L'HORAIRE MENSUEL DE BASE SERVANT AU CALCUL DE LEUR REMUNERATION, ET N'AURAIT DONC ETE RENDU QU'A CHARGE D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LES DEMANDES DONT ETAIT SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES TENDAIENT A L'ALLOCATION D'UN COMPLEMENT DE SALAIRES, POUR DES PERIODES DETERMINEES ET D'UN MONTANT INFERIEUR AU TAUX DU DERNIER RESSORT ; QU'EN SOUTENANT QUE LEUR SALAIRE MENSUEL DEVAIT ETRE CALCULE SUR UN HORAIRE DE 174 HEURES, LES SALARIES N'AVAIENT PAS FORME UNE DEMANDE DISTINCTE, MAIS SEULEMENT INVOQUE UN MOYEN A L'APPUI DE LEURS PRETENTIONS ; QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DE L'ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION DE LA METALLURGIE DU 10 JUILLET 1970, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LUMETTA ET VERMOT-DESROCHES, SALARIES DE LA SOCIETE FONDERIE DE PRECISION ZENITH, ONT RECLAME DES RAPPELS DE SALAIRE POUR LES ANNEES 1974, 1975 ET 1976, EN SOUTENANT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS OBSERVE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5-2A DE L'ACCORD DE MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970, MODIFIE PAR AVENANT DU 29 JANVIER 1974, SELON LEQUEL "L'ENTREPRISE DOIT S'ASSURER QUE, SUR L'ANNEE, L'OUVRIER MENSUALISE... NE SUBIT PAS, DU FAIT DE SON PASSAGE AU MOIS, UN PREJUDICE PAR RAPPORT A LA REMUNERATION QU'ELLE LUI VERSAIT A LA VEILLE DE SA MENSUALISATION ; S'IL Y A LIEU, L'ENTREPRISE REVISERA A CE MOMENT LA LE TAUX DE BASE EN FONCTION D'UN COEFFICIENT RECTIFICATEUR, OU VERSERA EN FIN D'ANNEE UN COMPLEMENT DE REMUNERATION ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CES DEMANDES, EN RETENANT QUE LES SALARIES AVAIENT SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE LA MENSUALISATION OPEREE EN 1974, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS DEMANDANT QUE LE CHIFFRE DES HEURES PAYEES EN 1974 FASSE L'OBJET D'UN CORRECTIF EN HAUSSE QUI AURAIT FAIT APPARAITRE QU'IL ETAIT SUPERIEUR AU NOMBRE D'HEURES TRAVAILLEES, CE QUI AURAIT EXCLU LA RECTIFICATION PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS DAVANTAGE REPONDU AU MOYEN TIRE DE L'UNICITE DES STATUTS DU PERSONNEL OUVRIER ET DU PERSONNEL MENSUEL A COMPTER DE 1976, CE QUI EXCLUAIT TOUTE RECTIFICATION A PARTIR DE 1976 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, NI DES PIECES PRODUITES, QUE LA SOCIETE AIT SOUTENU QUE LE CHIFFRE DES HEURES PAYEES EN 1974, TEL QUE RESULTANT DES BULLETINS DE PAYE, DUT ETRE CORRIGE EN HAUSSE ; QUE LE JUGEMENT CONSTATE AU CONTRAIRE QUE LE NOMBRE DES HEURES PAYEES N'ETAIT PAS CONTESTE ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE LA SOCIETE, QUI AURAIT DU, FIN 1974, VERSER AUX INTERESSES UN COMPLEMENT DE SALAIRE, DEVAIT, EN CONSEQUENCE, FAIRE X... POUR 1975 ET 1976 D'UN COEFFICIENT RECTIFICATEUR EN LEUR FAVEUR, LA MISE EN PLACE D'UN FORFAIT DE 173 HEURES 34 N'AYANT NULLEMENT FAIT DISPARAITRE LES ECARTS HORAIRES INVOQUES ; QU'ILS ONT AINSI REPONDU, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS PRETENDUEMENT DELAISSEES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 5 DE L'ACCORD DE MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT EGALEMENT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER AUX SALARIES UNE REMUNERATION CORRESPONDANT AU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT LE 1 JANVIER, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A MECONNU L'X... CONSTANT ET NON CONTESTE DE CHOMER CE JOUR LA SANS REMUNERATION DEPUIS 1953, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA GARANTIE DE REMUNERATION MENSUELLE RESULTANT DE L'ACCORD DE MENSUALISATION NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE CETTE REMUNERATION SOIT REDUITE EN FONCTION DE L'HORAIRE EFFECTIVEMENT TRAVAILLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 5 DE L'ACCORD DE MENSUALISATION DISPOSE QUE LA REMUNERATION AU MOIS DEVRA ETRE INDEPENDANTE, POUR UN HORAIRE DE TRAVAIL EFFECTIF DETERMINE, DU NOMBRE DE JOURS TRAVAILLES DANS LE MOIS ; QUE LES JUGES DU FOND EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE, QUEL QUE FUT L'X... SUIVI DANS L'ENTREPRISE AVANT LA MENSUALISATION, L'EMPLOYEUR, QUI N'AVAIT PAS OFFERT A SON PERSONNEL LA POSSIBILITE DE TRAVAILLEUR LE PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT LE PREMIER JANVIER, NI DE LA RECUPERER, NE POUVAIT DE CE FAIT DIMINUER LE SALAIRE MENSUEL CONVENU ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 NOVEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BESANCON. 1) PRUD"HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Demande portant sur un complément de salaire - Nécessité de procéder à un calcul du salaire mensuel - Prise en considération du montant du salaire mensuel (non). Est recevable le pourvoi formé contre une décision du conseil de prud"hommes statuant sur une demande tendant à l'allocation d'un complément de salaire d'un montant inférieur au taux du dernier ressort, peu important que le défendeur soutienne que son salaire mensuel doive être calculé sur un horaire de 174 heures, invoquant seulement en cela un moyen à l'appui de sa prétention sans former une demande distincte. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Mensualisation - Accord du 10 juillet 1970 - Rémunération indépendante du nombre de jours travaillés dans le mois - Déduction des jours chômés par usage de l'entreprise (non). * CONVENTIONS COLLECTIVES - Salaire - Mensualisation - Accord du 10 juillet 1970 - Rémunération indépendante du nombre de jours travaillés dans le mois - Portée. Dès lors qu'un accord de mensualisation dispose que la rémunération au mois devra être indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois, l'employeur qui n'a pas offert à son personnel la possibilité de travailler le premier jour ouvrable suivant le premier janvier, ni de le récupérer, ne peut de ce fait diminuer le salaire mensuel convenu, quel qu'ait été l'usage suivi dans l'entreprise avant la mensualisation.