JURITEXT000007004876

JURITEXT000007004876 CXCXAX1980X02X05X00217X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/48/JURITEXT000007004876.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1980, 78-41.629, Publié au bulletin 1980-02-28 Cour de cassation Cassation 78-41629 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 217 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance La Flèche1978-06-29 1978-06-29 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Gauthier Rpr M. Sornay SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAR UN ACCORD CONCLU LE 6 DECEMBRE 1974 AVEC LES DELEGUES DU PERSONNEL ET LE DELEGUE SYNDICAL D'ENTREPRISE DESIGNE PAR LA CFDT LA SOCIETE LUSIELAX AVAIT ADMIS QUE LE CREDIT D'HEURES DE DELEGATION DES DELEGUES DU PERSONNEL SOIT UTILISE TANT PAR CEUX-CI ET LEURS SUPPLEANTS QUE PAR "LE DELEGUE SYNDICAL" SUIVANT LEURS BESOINS ; QUE LA CGT, QUI N'AVAIT PAS JUSQU'ALORS DE DELEGUE SYNDICAL EN A IMMEDIATEMENT DESIGNE UN, QUI A BENEFICIE EN FAIT DE L'ACCORD SUSVISE ; QUE TOUTEFOIS, LE 6 FEVRIER 1978, LA SOCIETE A SIGNIFIE AU DELEGUE SYNDICAL CGT BOULONNE QU'ELLE NE LUI PAIERAIT PLUS SES HEURES D'ABSENCE AUTORISEES ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ALLOUE A BOULONNE LE PAIEMENT DE HUIT HEURES DE DELEGATION POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 6 FEVRIER 1978, AUX MOTIFS QUE BIEN QUE L'ENTREPRISE EUT TOUJOURS COMPTE MOINS DE 150 SALARIES, L'EMPLOYEUR ETAIT TENU PAR CET ACCORD QU'IL NE POUVAIT DENONCER UNILATERALEMENT, ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CES HEURES N'EUSSENT PAS ETE CONSACREES PAR BOULONNE A L'EXERCICE DE SON MANDAT, SES AFFIRMATIONS CONSTITUANT UNE JUSTIFICATION SUFFISANTE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR SUIVANT LESQUELLES IL NE POUVAIT RESTER TENU PAR UN ACCORD CONCLU LORSQU'IL N'EXISTAIT DANS L'ENTREPRISE QU'UN SEUL DELEGUE SYNDICAL ET ALORS D'AUTRE PART QU'IL APPARTIENT AU DELEGUE SYNDICAL DE FAIRE LA PREUVE QUE LES HEURES DONT IL RECLAME LE PAIEMENT ONT ETE CONSACREES A L'EXERCICE DE SON MANDAT, SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIERES RENDANT CETTE PREUVE IMPOSSIBLE QUI N'ONT PAS ETE RELEVEES EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES ET A VIOLE LE SECOND ; ET SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES L. 412-4 ET L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A D'AUTRE PART REJETE COMME FORMEE HORS DELAI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION DE BOULONNE COMME DELEGUE SYNDICAL ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE SON EFFECTIF, QUI ETAIT DE 54 SALARIES LORSQUE LA CGT AVAIT POUR LA PREMIERE FOIS DESIGNE UN DELEGUE SYNDICAL, ETAIT DEPUIS TOMBE DE FACON DURABLE AU-DESSOUS DE 50 SALARIES ; QUE SA DEMANDE, TENDANT A LA SUPPRESSION DU POSTE DE DELEGUE SYNDICAL OCCUPE PAR BOULONNE EN RAISON DE CETTE BAISSE D'EFFECTIF, N'ETAIT PAS SOUMISE AU DELAI DE QUINZE JOURS PREVU UNIQUEMENT PAR L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL POUR LA CONTESTATION DES DESIGNATIONS ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA FLECHE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAUGE. 1) SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heure de délégation - Preuve - Charge. * PREUVE EN GENERAL - Charge - Délégué syndical - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Payement. Il appartient au délégué syndical de faire la preuve que les heures de délégation dont il réclame le paiement ont été consacrées à l'exercice de son mandat, sauf circonstances particulières rendant cette preuve impossible qu'il appartient au juge de relever. 2) SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Suppression - Contestation - Délai - Application du délai de forclusion prévu pour la contestation des désignations de délégués (non). * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Suppression - Conditions - Baisse durable de l'effectif minimum des salariés de l'entreprise. La demande de l'employeur tendant à la suppression du poste de délégué syndical de l'entreprise en raison d'une baisse durable de l'effectif au-dessous de cinquante salariés n'est pas soumise au délai de forclusion de 15 jours prévu uniquement par l'article L 412-13 du code du travail pour la contestation des désignations de délégués syndicaux. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-07-03 Bulletin 1979 V N. 605 p.444 (CASSATION).