JURITEXT000007004905

JURITEXT000007004905 CXCXAX1980X04X05X00310X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/49/JURITEXT000007004905.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 avril 1980, 78-41.734, Publié au bulletin 1980-04-17 Cour de cassation Rejet 78-41734 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 310 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Dijon (Chambre sociale ) 1978-09-20 1978-09-20 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Franck Rpr M. Sornay SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA CAISSE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE UIRIC A DEMANDE LE 10 NOVEMBRE 1976 A LA DIRECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE L'AUTORISATION DE LICENCIER RENAULT, INSPECTEUR ADMINISTRATIF, EN RAISON DE LA SUPPRESSION DE SON POSTE POUR MOTIF ECONOMIQUE ; QU'EN L'ABSENCE DE REPONSE DE L'ADMINISTRATION, ELLE L'A LICENCIE LE 19 NOVEMBRE ; ATTENDU QUE RENAULT FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT LA COUR D'APPEL INCOMPETENTE POUR VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE ET POUR CONNAITRE DE LA VIOLATION ALLEGUEE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVES A L'ORDRE DES LICENCIEMENTS, ALORS QUE L'ARTICLE L.321-9 DU CODE DU TRAVAIL, QUI PREVOIT L'AUTORISATION DES LICENCIEMENTS POUR MOTIF ECONOMIQUE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, NE CONFERE PAS A CELLE-CI UN POUVOIR JURIDICTIONNEL QUI S'OPPOSERAIT A UN CONTROLE JUDICIAIRE ULTERIEUR ; QU'AU SURPLUS LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE SE DECLARER D'UNE PART INCOMPETENTE POUR CONTROLER LA REGULARITE DU LICENCIEMENT, ET D'AUTRE PART, PRENDRE POSITION SUR CETTE REGULARITE EN ENONCANT QUE LE SILENCE GARDE PENDANT SEPT JOURS PAR L'ADMINISTRATION PERMETTAIT A L'EMPLOYEUR DE PROCEDER AU LICENCIEMENT ; QU'ENFIN ELLE S'EST ENCORE CONTREDITE EN AFFIRMANT SON INCOMPETENCE DANS LES MOTIFS DE L'ARRET ET EN DECLARANT MAL FONDEE DANS SON DISPOSITIF LA DEMANDE DU SALARIE EN DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES L. 321-9 ET R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL RESERVENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE L'APPRECIATION NON SEULEMENT DE LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE POUR JUSTIFIER LE CONGEDIEMENT, MAIS ENCORE DE LA REGULARITE DE CELUI-CI QUANT AU CHOIX DES PERSONNES CONCERNEES ; QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE LA DECISION DU DIRECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ECHAPPAIT AU CONTROLE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE, ET NE POUVAIT ETRE CRITIQUEE QUE PAR LA VOIE DU RECOURS HIERARCHIQUE OU D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE D'AUTRE PART L'ARTICLE L. 321-12 DONNANT COMPETENCE A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS AU SALARIE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE SANS AUTORISATION, C'EST SANS SE CONTREDIRE QUE LA COUR D'APPEL A RECHERCHE SI UNE AUTORISATION TACITE RESULTAIT DU SILENCE GARDE PENDANT SEPT JOURS PAR L'ADMINISTRATION ; QU'ENFIN, ELLE NE S'EST PAS DAVANTAGE CONTREDITE EN CONSTATANT QUE LA DEMANDE DU SALARIE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, QUI ETAIT SUBORDONNEE A LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE, ETAIT MAL FONDEE TELLE QU'ELLE ETAIT PRESENTEE ; QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier - Contrôle de sa régularité - Compétence administrative - Compétence exclusive. L'appréciation non seulement de la réalité du motif économique invoqué pour justifier un licenciement collectif, mais encore de la régularité de celui-ci quant au choix des personnes concernées, appartient à la seule autorité administrative dont la décision échappe au contrôle de l'autorité judiciaire et ne peut être critiquée que par la voie des recours hiérarchiques ou contentieux. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Autorisation administrative - Défaut de réponse dans le délai de sept jours - Contrôle - Pouvoir du juge judiciaire (oui). Une Cour d'appel peut sans se contredire se déclarer incompétente pour vérifier la réalité du motif économique d'un licenciement et rechercher si une autorisation tacite de ce licenciement résultait du silence gardé pendant sept jours par l'administration. 3) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Contrôle de sa régularité - Compétence administrative - Compétence exclusive. Elle ne se contredit pas davantage en constatant que la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui était subordonnée à la question préjudicielle de la légalité de la décision administrative, était mal fondée telle qu'elle était présentée. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-06-01 Bulletin 1978 V N. 428 p.325 (REJET).