JURITEXT000007004932

JURITEXT000007004932 CXCXAX1980X01X01X00030X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/49/JURITEXT000007004932.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 janvier 1980, 78-14.985, Publié au bulletin 1980-01-16 Cour de cassation Rejet 78-14985 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 30 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Bourges (Chambre 1) 1978-05-03 1978-05-03 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Gulphe Av. Demandeur : M. Vidart Rpr M. Jouhaud SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES CONSORTS Y..., AU NOMBRE DESQUELS PHILIPPE X..., DEMANDEUR AU POURVOI, PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN IMMEUBLE, AVAIENT DONNE SEPAREMENT AU CABINET IMMOBILIER " SOCIETE BELON " MANDAT DE RECHERCHER UN ACQUEREUR ; QUE CE MANDAT, ASSORTI D'UNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE, AVAIT ETE SOUSCRIT POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1975, AU COURS DE LAQUELLE IL N'ETAIT PAS REVOCABLE ET QU'IL SE PROLONGEAIT ENSUITE, SAUF REVOCATION EXPRESSE, PAR NOUVELLES PERIODES DE TROIS MOIS ; QUE LES MANDANTS, S'ILS NE RESPECTAIENT PAS LEURS OBLIGATIONS, S'ETAIENT ENGAGES A VERSER AU MANDATAIRE UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE 30 000 FRANCS ; QU'AUCUN CANDIDAT A L'ACHAT N'AYANT ETE TROUVE PAR LE CABINET BELON AVANT LE 31 DECEMBRE 1975, LES CONSORTS Y... ONT SIGNE LE 24 FEVRIER 1976 UNE PROMESSE DE VENTE NOTARIEE ; QUE LE 28 FEVRIER, LA SOCIETE BELON, TENUE DANS L'IGNORANCE DE CETTE TRANSACTION, A PROPOSE UN CLIENT ; QUE PHILIPPE X... AVAIT FAIT CONNAITRE A L'AGENCE PAR LETTRE NON DATEE, MAIS QUE LA REPONSE NON CONTESTEE DU CABINET BELON PERMET DE SITUER AU 15 MARS 1976, QU'IL CONSIDERAIT LE CONTRAT D'EXCLUSIVITE QU'IL AVAIT SIGNE COMME "RESILIE DEPUIS LE 31 DECEMBRE 1975 " ; QUE SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 78 DU DECRET N 72-678 DU 20 JUILLET 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N 70-9 DU 2 JANVIER 1970, LES JUGES D'APPEL, QUI AVAIENT INFIRME LA CONDAMNATION AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE PRONONCEE CONTRE UN AUTRE DES CONSORTS X..., AU MOTIF QU'IL AVAIT DENONCE LE MANDAT PLUS DE QUINZE JOURS AVANT LA SIGNATURE DE LA PROMESSE DE VENTE, ET PAR CONSEQUENT EN RESPECTANT LA DUREE DU PREAVIS FIXEE PAR LE DECRET, A CONFIRME CELLE DE PHILIPPE X... DONT LA DENONCIATION ETAIT INTERVENUE TARDIVEMENT ; ATTENDU QUE PHILIPPE X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR LE SEUL MOYEN SOULEVE D'OFFICE DES PRESCRIPTIONS DES TEXTES PRECITES, AINSI QUE DE SA LETTRE CONSIDEREE, BIEN QUE NON DATEE, COMME ECRITE LE 15 MARS 1976, ALORS QUE CE MOYEN, N'ETANT PAS NECESSAIREMENT DANS LA CAUSE, NE POUVAIT ETRE RELEVE SANS EXPLICATIONS PREALABLES DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'IL ETAIT DEMANDE AUX JUGES DU FOND DE STATUER SUR UNE DETTE NEE DE STIPULATIONS REGLEMENTEES IMPERATIVEMENT PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ET LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, TEXTES DONT L'EXISTENCE SE TROUVAIT AU SURPLUS RAPPELEE DANS L'INTITULE DU CONTRAT DE MANDAT DONNE AU CABINET BELON ; QUE LA QUESTION DE LEUR APPLICATION ETAIT DONC NECESSAIREMENT DANS LA CAUSE ; QU'EN ENONCANT, D'AUTRE PART, QUE " LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LES PARTIES ET LES DOCUMENTS VERSES AU DEBAT FONT APPARAITRE " QUE PHILIPPE X... AVAIT DENONCE LA CONVENTION "PAR UNE LETTRE NON DATEE MAIS QUE LA REPONSE DU CABINET BELON, NON CONTESTEE, PERMET DE PLACER AU 15 MARS 1976 ", CES MEMES JUGES, QUI N'ONT PU AVOIR CONNAISSANCE DE LA LETTRE QUE PAR LES PARTIES ELLES-MEMES ET ONT RECU TOUTES EXPLICATIONS SUR SA DATE, ONT CARACTERISE L'ASPECT CONTRADICTOIRE DU DEBAT ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Moyen non invoqué par conclusions - Moyen nécessairement dans la cause - Agent d'affaires - Mandat - Législation applicable - Dispositions impératives. * ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs du juge - Examen des faits sous tous leurs aspects juridiques - Application d'une loi non invoquée par les parties. * AGENT D'AFFAIRES - Commission - Mandat - Législation applicable - Dispositions impératives - Application d'office par le juge - Observations préalables des parties - Nécessité (non). * CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Fondement juridique de la demande - Agent d'affaires - Mandat - Législation applicable - Dispositions impératives - Application d'office par le juge. Dès lors qu'il était demandé aux juges du fond de statuer sur une dette née de stipulations réglementées impérativement par la loi du 2 janvier 1970 et le décret du 20 juillet 1972, textes dont l'existence se trouvait au surplus rappelée dans l'intitulé du contrat de mandat donné à l'agent d'affaires, la question de leur application était nécessairement dans la cause et il ne peut donc être reproché aux juges d'avoir fondé leur décision sur ce moyen relevé d'office, sans avoir recueilli préalablement les explications des parties. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-04-22 Bulletin 1976 III N. 154 p.120 (REJET) et l'arrêt cité<br/> Décret 71-740 1971-09-09 ART. 16 Décret 72-678 1972-07-20 LOI 70-9 1970-01-02