JURITEXT000007004935

JURITEXT000007004935 CXCXAX1980X03X02X00053X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/49/JURITEXT000007004935.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1980, 78-15.428, Publié au bulletin 1980-03-12 Cour de cassation Rejet 78-15428 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 53 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 6 ) 1978-05-11 1978-05-11 Pdt M. Derenne CDFF Av.Gén. M. Charbonnier Av. Demandeur : M. Calon Rpr M. Aubouin SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL, FORME PAR M..., DOMICILIE A L'ETRANGER, DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION INTERVENUE DANS LA PROCEDURE DE DIVORCE ENGAGEE PAR SA FEMME, D'AVOIR PRONONCE, POUR NON RESPECT DES DELAIS LEGAUX DE COMPARUTION TELS QU'ILS RESULTENT DES ARTICLES 38 DU DECRET N 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 ET 643-2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AU MOTIF QUE L'URGENCE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE, LA NULLITE DE LA CITATION EN CONCILIATION ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT NECESSAIREMENT INFIRME, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 37 DUDIT DECRET, L'ORDONNANCE DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES QUI, SUR LA REQUETE INITIALE, INDIQUE LES JOUR, HEURE ET LIEU AUXQUELS IL PROCEDERA A LA TENTATIVE DE CONCILIATION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU STATUER SUR L'ETAT D'URGENCE DES LORS QUE L'APPELANT NE LUI AVAIT PAS SOUMIS CE POINT PRECIS, ET QU'ELLE N'AURAIT PU REPROCHER AU JUGE DE N'AVOIR PAS PRIS LES MESURES PREVUES A L'ARTICLE 471 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DES LORS QUE CELLES-CI NE SONT PAS IMPERATIVES MAIS LAISSEES A L'APPRECIATION SOUVERAINE DE CE MAGISTRAT ET QUE L'OBSERVATION DES DELAIS, EN RAISON DE L'URGENCE, N'AURAIT PORTE AUCUN PREJUDICE AU MARI ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, QUI S'ABSTIENT D'INFIRMER OU D'ANNULER L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES SUR LA REQUETE INITIALE, QUE LA QUESTION DE L'ABREVIATION DES DELAIS, EN RAISON DE L'URGENCE, A FAIT L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE DEVANT LA COUR D'APPEL ; QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE CELLE-CI A DECIDE, D'UNE PART, QUE LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES AURAIT DU ORDONNER LA REASSIGNATION DU DEFENDEUR OU DONNER COMMISSION ROGATOIRE A TOUTES AUTORITES COMPETENTES POUR S'ASSURER QUE LE DESTINAIRE AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA CITATION, D'AUTRE PART, QUE N'AYANT PAS ETE PREVENU A TEMPS POUR SE PRESENTER DEVANT LE MAGISTRAT CONCILIATEUR, LE MARI EN A EPROUVE UN GRIEF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Procédure - Tentative de conciliation - Convocation des parties - Délai - Partie domiciliée à l'étranger. * PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Divorce séparation de corps - Tentative de conciliation - Convocation des parties - Réception tardive - Partie domiciliée à l'étranger. Saisie par un mari domicilié à l'étranger de l'appel de l'ordonnance de non conciliation, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la Cour d'appel, devant laquelle a eu lieu un débat contradictoire sur l'abréviation des délais en raison de l'urgence, décide d'une part que le juge aux affaires matrimoniales aurait dû soit ordonner la réassignation du défendeur soit donner commission rogatoire à toutes autorités compétentes pour s'assurer que le destinataire avait eu connaissance de la citation, d'autre part que n'ayant pas été prévenu à temps pour se présenter devant le magistrat conciliateur le mari en avait éprouvé un préjudice. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-10-15 Bulletin 1975 I N. 275 p.231 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-10-20 Bulletin 1977 II N. 205 p.145 (IRRECEVABILITE) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-03-07 Bulletin 1979 II N. 66 p.49 (REJET) et les arrêts cités<br/> Code civil 235 ancien Décret 75-1124 1975-12-05 ART. 37, ART. 38 Décret 1972-11-09 Nouveau Code de procédure civile 643 Nouveau Code de procédure civile 645 Nouveau Code de procédure civile 646 Nouveau Code de procédure civile 683 Nouveau Code de procédure civile 687