JURITEXT000007004948

JURITEXT000007004948 CXCXAX1980X01X05X00017X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/49/JURITEXT000007004948.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 1980, 78-14.326, Publié au bulletin 1980-01-04 Cour de cassation Cassation 78-14326 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 17 CHAMBRE_SOCIALE Commission du contentieux de la sécurité sociale Longwy 1978-06-08 1978-06-08 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Coulet Rpr M. Magendie SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET N 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, 7 DU DECRET N 62-840 DU 19 JUILLET 1962, ENSEMBLE L' ARTICLE 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D' ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L' ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ; ATTENDU QU' EN APPLICATION DE CES TEXTES, LE RETARD APPORTE A L' UN DES EXAMENS PRENATAUX PRESCRITS PAR L' ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EMPORTE SUPPRESSION DE LA FRACTION CORRESPONDANTE DES ALLOCATIONS PRENATALES ; QUE, TOUTEFOIS, CETTE ALLOCATION PEUT ETRE ATTRIBUEE, SUR AVIS CONFORME DU MEDECIN INSPECTEUR DE LA SANTE ATTACHE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, LORSQUE LA FUTURE MERE N' A PU SE SOUMETTRE EN TEMPS UTILE A L' EXAMEN POUR UN MOTIF DE FORCE MAJEURE ; ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE A REFUSE A DAME X... LE VERSEMENT DE LA PREMIERE FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES EN RAISON DU RETARD APPORTE AU PREMIER EXAMEN PRENATAL, QUI N' AVAIT ETE SUBI QUE LE 20 DECEMBRE 1976, ALORS QU' IL AURAIT DU ETRE PRATIQUE LE 30 NOVEMBRE 1976 AU PLUS TARD, QUE, SUR RECOURS DE DAME X..., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, RELEVANT QUE L' INTERESSEE N' AVAIT RECU QU' AVEC RETARD SON CARNET DE MATERNITE, A ESTIME QU' ELLE S' ETAIT TROUVEE DANS L' IMPOSSIBILITE DE SUBIR L' EXAMEN PRENATAL DANS LE DELAI PRESCRIT ET QU' ELLE JUSTIFIAIT AINSI D' UN CAS DE FORCE MAJEURE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT EN CONSEQUENCE RENVOYE DAME X... DEVANT LA CAISSE EN VUE DE L' ATTRIBUTION DE L' ALLOCATION LITIGIEUSE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE CARNET DE MATERNITE PREVU AUX ARTICLES 26 ET 27 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 N' A POUR BUT QUE DE FACILITER LA PREUVE QUE LES EXAMENS PRENATAUX ONT ETE PRATIQUES, MAIS QU'IL PEUT EN ETRE JUSTIFIE PAR D' AUTRES MOYENS EN SORTE QUE LA DELIVRANCE TARDIVE DUDIT CARNET NE POUVAIT CONSTITUER POUR DAME X... UN CAS DE FORCE MAJEURE L' AYANT MISE DANS L' IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE SUBIR LE PREMIER EXAMEN PRENATAL DANS LE DELAI IMPARTI, LEQUEL EST CALCULE EN FONCTION DE LA DATE PRESUMEE DU DEBUT DE LA GROSSESSE TELLE QU' ETABLIE PAR LE MEDECIN LORS DE L' EXAMEN MEDICAL INITIAL ; D' OU IL SUIT QU' EN STATUANT COMME ELLE L' A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 8 JUIN 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGWY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BAR-LE-DUC. SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations prénatales - Conditions - Examens prénataux - Délai - Inobservation - Force majeure - Délivrance tardive du carnet de maternité (non). * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations prénatales - Conditions - Examens prénataux - Preuve - Modes de preuve. Le carnet de maternité prévu aux articles 26 et 27 du décret du 10 décembre 1946, n'a pour but que de faciliter la preuve que les examens prénataux ont été pratiqués, et il peut en être justifié par d'autres moyens, en sorte que la délivrance tardive dudit carnet ne peut constituer pour la future mère un cas de force majeure l'ayant mise dans l'impossibilité absolue de subir le premier examen prénatal dans le délai imparti, lequel est calculé en fonction de la date présumée du début de la grossesse telle qu'établie par le médecin lors de l'examen médical initial. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-05-06 Bulletin 1976 V N. 264 p.220 (CASSATION)<br/> Décret 46-2880 1946-12-10 ART. 26, ART. 27