JURITEXT000007004951

JURITEXT000007004951 CXCXAX1980X01X05X00021X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/49/JURITEXT000007004951.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 janvier 1980, 77-40.123, Publié au bulletin 1980-01-09 Cour de cassation Rejet 77-40123 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 21 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale ) 1976-10-14 1976-10-14 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Arminjon Rpr M. Carteret SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 8 DE L' AVENANT "CADRES" A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITES AUXILIAIRES DE TRANSPORT, L. 131-1 ET L. 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE TOP COURSE, QUI AVAIT ENGAGE CLAUDE X..., EPOUSE Y..., A COMPTER DU 22 OCTOBRE 1973 ET L' A LICENCIEE LE 28 JANVIER 1974, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L' AVOIR CONDAMNEE A PAYER A CETTE SALARIEE L' INDEMNITE DE PREAVIS DE TROIS MOIS PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE, DANS LE SILENCE OU L' IMPRECISION DU CONTRAT DE TRAVAIL QUANT A L' EXISTENCE D' UNE PERIODE D' ESSAI, LES JUGES D' APPEL DEVAIENT SE REPORTER A L' ARTICLE 8 DE L' AVENANT "CADRES" A CETTE CONVENTION, QUI PREVOIT UNE PERIODE D' ESSAI DE TROIS MOIS AVEC FACULTE DE RUPTURE RECIPROQUE SOUS LA SEULE RESERVE D' UN DELAI CONGE D' UNE SEMAINE PENDANT LES DEUX DERNIERS MOIS ET QU' EN TOUT CAS, ILS NE POUVAIENT, SANS CONTRADICTION, SE FONDER SUR CETTE CONVENTION POUR CALCULER L' INDEMNITE DE PREAVIS TOUT EN REFUSANT DE L' APPLIQUER EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PERIODE D' ESSAI ; MAIS ATTENDU, D' UNE PART, QUE L' ARRET ATTAQUE ENONCE EXACTEMENT QUE SI LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE PREVOIT UNE PERIODE D' ESSAI DE TROIS MOIS POUR LES CADRES, LES PARTIES PEUVENT CONVENIR DE LA SUPPRIMER, DES LORS QU' UN ENGAGEMENT DEFINITIF DES L'ORIGINE EST PLUS FAVORABLE AU SALARIE, PUISQU' IL LUI CONFERE IMMEDIATEMENT TOUS LES DROITS ET GARANTIES PREVUS PAR LA LOI EN CAS DE LICENCIEMENT ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LES TERMES DE LA LETTRE D' ENGAGEMENT NE LAISSAIENT AUCUN DOUTE SUR LA CONCLUSION FERME ET IMMEDIATE DU CONTRAT ET EXCLUAIENT EN L' ESPECE L' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVES A LA PERIODE D' ESSAI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N' EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D' APPEL DE BORDEAUX. CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Contrat plus favorable au salarié - Renonciation aux dispositions de la convention - Possibilité. * CONTRAT DE TRAVAIL - Engagement à l'essai - Période d'essai - Période d'essai prévue par une convention collective - Possibilité d'y renoncer. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Transports - Convention nationale des transports routiers - Contrat de travail - Période d'essai - Possibilité d'y renoncer. Les juges du fond peuvent estimer que, par les termes de la lettre d'engagement qui ne laissent aucun doute sur la conclusion ferme et immédiate du contrat de travail, les parties ont entendu renoncer aux dispositions de la convention collective prévoyant une période d'essai de trois mois pour les cadres et convenir de la supprimer, dès lors qu'un engagement définitif dès l'origine est plus favorable au salarié puisqu'il lui confère immédiatement tous les droits et garanties prévus par la loi en cas de licenciement. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-10-19 Bulletin 1977 V N. 544 p.434 (REJET)<br/> Code civil 1134 Convention collective nationale Transports routiers et activités auxiliaires de transport AVENANT Cadres ART. 8