JURITEXT000007004982

JURITEXT000007004982 CXCXAX1980X03X01X00071X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/49/JURITEXT000007004982.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mars 1980, 78-14.880, Publié au bulletin 1980-03-04 Cour de cassation Rejet 78-14880 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 71 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 2 B ) 1978-05-31 1978-05-31 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Baudoin Av. Demandeur : M. Lemanissier Rpr M. Ponsard SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE MOHAND SAID X... HARANI, CITOYEN FRANCAIS MUSULMAN D'ORIGINE ALGERIENNE, N'AYANT PAS MANIFESTE LA VOLONTE D'ETRE SOUMIS AU STATUT CIVIL FRANCAIS DE DROIT COMMUN, EST DECEDE A SAINT-DENIS (SEINE) LE 12 DECEMBRE 1961 ; QUE SA SUCCESSION COMPRENAIT UN IMMEUBLE ET UN FONDS DE COMMERCE SIS A SAINT-DENIS ; QUE SA VEUVE ET SA FILLE SE SONT PRETENDUES SEULES HERITIERES EN VERTU DU CODE CIVIL FRANCAIS ; QUE LA MERE, LE FRERE ET LA SOEUR DU DEFUNT ONT AGI EN PETITION D'HEREDITE, A CONCURRENCE, RESPECTIVEMENT, DE 12/72, 10/72 ET 5/72 ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LEUR DEMANDE EN APPLICATION DU DROIT MUSULMAN MALEKITE ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES SUCCESSIONS IMMOBILIERES SONT SOUMISES A LA LOI DE LA SITUATION DE L'IMMEUBLE, QUE LE SYSTEME D'OPTION INSTITUE AU PROFIT DES MUSULMANS D'ALGERIE NE TROUVERAIT PAS APPLICATION EN FRANCE METROPOLITAINE ET QU'AINSI LA SUCCESSION D'UN MUSULMAN OUVERTE EN FRANCE SERAIT REGIE PAR LE DROIT FRANCAIS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVERAIT QUE LA SUCCESSION AVAIT FAIT L'OBJET D'UN ACTE DE NOTORIETE DU 9 MARS 1962 QUI AURAIT ENTRAINE LA FRANCISATION DE L'IMMEUBLE ET L'APPLICATION DU DROIT FRANCAIS, N'EN AURAIT PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES ; MAIS ATTENDU QUE, HARANI, CITOYEN FRANCAIS MUSULMAN ORIGINAIRE D'ALGERIE, N'AYANT PAS RENONCE A L'APPLICATION DU DROIT CORANIQUE ET COUTUMIER EN CE QUI CONCERNE SON STATUT PERSONNEL, ET SA SUCCESSION S'ETANT OUVERTE AVANT LA DECLARATION DU 3 JUILLET 1962 PORTANT RECONNAISSANCE DE L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR LES CONSEQUENCES PRETENDUES D'UN ACTE DE NOTORIETE DU 9 MARS 1962 DONT ELLE N'A PAS FAIT ETAT, A DECIDE QUE LA DEVOLUTION DE CETTE SUCCESSION ECHAPPAIT A L'APPLICATION DU CODE CIVIL, BIEN QUE LADITE SUCCESSION SE FUT OUVERTE EN FRANCE ET QU'UN IMMEUBLE EN DEPENDANT Y FUT SITUE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. ALGERIE - Musulmans français d'Algérie - Statut personnel de droit coranique - Application - Succession ouverte avant l'indépendance de l'Algérie. * ALGERIE - Succession - Français musulman d'Algérie - Statut personnel coranique - Absence de renonciation - Application - Succession immobilière. * SUCCESSION - Algérie - Français musulman d'Algérie - Statut personnel coranique - Application - Succession ouverte avant l'indépendance de l'Algérie. Un citoyen français musulman originaire d'Algérie n'ayant pas renoncé à l'application du droit coranique et coûtumier en ce qui concerne son statut personnel, et sa succession s'étant ouverte avant la déclaration du 3 juillet 1962 portant reconnaissance de l'indépendance de l'Algérie, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que la dévolution de cette succession échappait aux règles du Code civil, bien qu'elle se fût ouverte en France et qu'un immeuble en dépendant y fût situé. LOI 1947-01-20 ART. 3-1 Ordonnance 1944-11-23