JURITEXT000007004984

JURITEXT000007004984 CXCXAX1980X03X01X00076X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/49/JURITEXT000007004984.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mars 1980, 78-12.900, Publié au bulletin 1980-03-04 Cour de cassation Rejet 78-12900 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 76 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 1 B ) 1978-03-08 1978-03-08 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Baudoin Av. Demandeur : M. Garaud Rpr M. Ponsard SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DAME X... A ACQUIS EN 1969 UN LOCAL AU PRIX DE 23 259,60 FRANCS ; QUE X..., DISANT AVOIR REMIS A SON EPOUSE LES SOMMES NECESSAIRES A CET ACHAT, A SOUTENU QUE CETTE REMISE CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE, NULLE ENTRE EPOUX ET EN TOUT CAS REVOQUEE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LA JUSTE RETRIBUTION DES SOINS APPORTES A LA DIRECTION DU FOYER PAR DAME X..., MARIEE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, COMPTE TENU DE LA DUREE DE LA VIE COMMUNE A L'EPOQUE CONSIDEREE, CONSTITUAIT A ELLE SEULE UNE CAUSE SUFFISANTE DES VERSEMENTS FAITS PAR X... POUR LE COMPTE DE SON EPOUSE A L'OCCASION DE L'OPERATION LITIGIEUSE ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE L'INTENTION LIBERALE INVOQUEE PAR X... N'ETAIT PAS ETABLIE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES SOINS APPORTES PAR DAME X... A LA DIRECTION DU FOYER NE POUVAIENT SERVIR DE CAUSE AUX VERSEMENTS FAITS PAR SON MARI QUE DANS LA MESURE OU DAME LEENHARDT ETAIT ALLEE, DANS CES SOINS, AU-DELA DE SON OBLIGATION DE CONTRIBUER AUX CHARGES DU MARIAGE ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. MARIAGE - Effets - Participation aux charges de mariage - Activité de la femme au foyer - Contrepartie d'avances à elles consenties par le mari - Activité excédant sa contribution aux charges du mariage - Nécessité. * DONATION - Donation entre époux - Donation déguisée - Nullité - Acquisition d'immeuble - Acquisition par la femme - Payement par le mari - Contrepartie de l'activité de la femme au foyer - Conditions. Les soins apportés par l'épouse séparée de biens à la direction du foyer ne peuvent servir de cause aux versements fait par le mari pour une acquisition immobilière au nom de la femme, et échapper à la qualification de donation déguisée, que dans la mesure où l'épouse est allée au-delà de son obligation de contribuer aux charges du mariage. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-05-03 Bulletin 1977 I N. 200