JURITEXT000007005007

JURITEXT000007005007 CXCXAX1979X12X05X00M15X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/50/JURITEXT000007005007.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1979, 78-41.429 78-41.680, Publié au bulletin 1979-12-18 Cour de cassation Cassation 78-41429 78-41680 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 1015 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 21 B ) 1978-05-18 1978-05-18 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Calon Rpr M. Sornay VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N. 78-41.429 ET 78-41.680; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE X... HAMADY, AGENT DE FABRICATION AU SERVICE DE LA SOCIETE CHRYSLER-FRANCE, ATTEINT D'UNE AFFECTION DES VOIES RESPIRATOIRES, A ETE CHANGE DE POSTE SUR SA DEMANDE LE 1ER JUILLET 1975; QU'ESTIMANT QUE SON NOUVEAU POSTE N'ETAIT PAS DAVANTAGE COMPATIBLE AVEC SON ETAT DE SANTE, IL A SIGNE LE 4 JUILLET 1975 UNE LETTRE DE DEMISSION, MAIS A DEMANDE LE 7 JUILLET A REPRENDRE SON TRAVAIL DANS UN POSTE PLUS SALUBRE, CE QUI LUI A ETE REFUSE; QU'APRES AVOIR ESTIME, PAR UN PREMIER ARRET DEVENU DEFINITIF, QU'IL AVAIT ETE LICENCIE, SA VOLONTE DE DEMISSIONNER AYANT ETE EQUIVOQUE, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE CHRYSLER-FRANCE A LE REINTEGRER OU A LUI VERSER 12 000 FRANCSA TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE; QU'ELLE A RETENU QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PU IGNORER QUE X... ETAIT ATTEINT D'UNE MALADIE SERIEUSE LE RENDANT INCAPABLE D'ASSURER LE POSTE POUR LEQUEL IL AVAIT ETE EMBAUCHE, ET QU'IL Y AVAIT EU CARENCE DU SERVICE MEDICAL DEPENDANT DE LA SOCIETE, QUI N'AVAIT PAS PERMIS A CE SALARIE DE BENEFICIER DE L'ORGANISATION PERMETTANT AUX OUVRIERS HANDICAPES, SUR L'AVIS D'UNE COMMISSION MEDICALE, D'ETRE AFFECTES A DES POSTES < PROTEGES >, PLUS COMPATIBLES AVEC LEUR ETAT DE SANTE; ATTENDU CEPENDANT QUE S'IL ETAIT ETABLI PAR UNE EXPERTISE QUE LE MEDECIN DU TRAVAIL, APRES AVOIR EXAMINE X... HAMADY LE 1ER JUIN 1975, AVAIT PREVENU LA DIRECTION QU'IL ETAIT INAPTE A UN POSTE EXPOSE AUX IRRITANTS RESPIRATOIRES ET AU RISQUE DE SILICOSE, IL NE RESULTE PAS DE CE RAPPORT NI DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE NOUVEAU POSTE DE X... AIT ETE INCOMPATIBLE AVEC CES PRESCRIPTIONS, ET QUE L'EMPLOYEUR AIT ETE EN FAUTE POUR NE LUI EN AVOIR PAS PROPOSE UN AUTRE; QUE D'AUTRE PART, LE MEDECIN DU TRAVAIL N'AYANT PAS ESTIME DEVOIR, APRES CET EXAMEN, SOUMETTRE LE CAS DE X... HAMADY QUI NE L'AVAIT PAS DEMANDE, A LA COMMISSION MEDICALE EN VUE D'UNE AFFECTATION EVENTUELLE A UN POSTE PROTEGE, LA COUR D'APPEL A SUBSTITUE SON APPRECIATION A CELLE DE CE PRATICIEN EN RETENANT, SANS EN DONNER DE MOTIFS, UNE CARENCE DU SERVICE MEDICAL; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecine du travail - Examens médicaux - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude à tenir certains postes - Obligation de soumettre le salarié à la commission médicale en vue de son affectation à un poste protégé - Conditions. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude physique du salarié - Appréciation par le médecin d'entreprise - Portée. * CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de l'employeur - Faute - Prétendue carence du service médical de l'entreprise. Il n'appartient pas à une Cour d'appel, en retenant, sans en donner de motifs, une carence du service médical d'une entreprise, de substituer son appréciation à celle du médecin qui n'a pas estimé devoir, après un examen d'un salarié dont il avait prévenu la direction de l'inaptitude à un poste exposé aux irritants respiratoires et au risque de silicose et après une mutation de ce salarié dans un autre poste dont il n'est pas établi, contrairement aux allégations de l'intéressé, qu'il fût lui aussi incompatible avec ces prescriptions, soumettre le cas de ce salarié qui ne l'a pas demandé, à la commission médicale en vue d'une affectation éventuelle à un poste protégé, pour déclarer que l'employeur était en faute de ne pas lui en avoir proposé un troisième et avait procédé à un licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Code de procédure civile 455 NOUVEAU CASSATION