JURITEXT000007005010

JURITEXT000007005010 CXCXAX1980X01X03X00026X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/50/JURITEXT000007005010.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 1980, 78-12.826, Publié au bulletin 1980-01-29 Cour de cassation Rejet 78-12826 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 26 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Amiens (Chambre 1) 1978-03-06 1978-03-06 Pdt M. Cazals Av.Gén. M. Tunc Av. Demandeur : SCP Waquet Rpr M. Dragon SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 6 MARS 1978) QUE MICHEL H. A EDIFIE DES CONSTRUCTIONS SUR UNE PARCELLE DE TERRAIN ACQUISE PAR LES EPOUX P., PARENTS DE SA FEMME DONT IL A PAR LA SUITE DIVORCE ; QUE, CES DERNIERS AYANT VENDU LE TERRAIN ET LES CONSTRUCTIONS, H. LES A ASSIGNES EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX P. FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION RECEVABLE, ALORS, D'UNE PART, "QUE L'ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL DOIT ETRE DIRIGEE CONTRE LE PROPRIETAIRE ACTUELLEMENT DETENDEUR DES FONDS, QUE, D'AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT, EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE DROIT ENTRE LE PROPRIETAIRE ET LE CONSTRUCTEUR, L'ACCESSION SE FAIT AU FUR ET A MESURE DE LA CONSTRUCTION ; QU'EN NE PRECISANT PAS LA DATE DE COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET SI LES PROPRIETAIRES POURSUIVIS AVAIENT DEJA ACQUIS LE TERRAIN A CETTE DATE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION DE LES CONDAMNER A L'INDEMNISATION DE LA TOTALITE DES CONSTRUCTIONS, QU'A SUPPOSER, ENFIN, QUE L'ACCESSION SE PRODUISE AU MOMENT OU LE PROPRIETAIRE RENTRE EN POSSESSION DU TERRAIN, L'ARRET, QUI NE PRECISE PAS QUEL PROPRIETAIRE EST RENTRE EN POSSESSION DU TERRAIN LITIGIEUX ET A QUELLE DATE, SE TROUVE PRIVE DE TOUTE BASE LEGALE" ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE A DES PROPRIETAIRES AYANT ACQUIS DES CONSTRUCTIONS PAR ACCESSION L'OPTION ENTRE LA CONSERVATION DES CONSTRUCTIONS CONTRE INDEMNISATION AU CONSTRUCTEUR, ET LEUR DEMOLITION AUX FRAIS DE CELUI-CI, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'OPTION DE L'ARTICLE 555 NE CONCERNE QUE LE CONSTRUCTEUR ET NE PEUT S'EXERCER QU'A SON EGARD ET NON VIS-A-VIS D'UN TIERS, ET SEULEMENT APRES LA DEMANDE FORMULEE PAR LE CONSTRUCTEUR" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES EPOUX P. ONT ACQUIS LE TERRAIN PAR ACTES DES 30 SEPTEMBRE 1970 ET 27 AVRIL 1971, QUE MICHEL H. EFFECTUA DIVERSES CONSTRUCTIONS SUR CE TERRAIN A LA FIN DE 1970 ET EN 1971, QUE LES TRAVAUX FURENT POURSUIVIS AU-DELA DU 27 AVRIL 1971, QUE LES EPOUX P. ONT REVENDU LA PARCELLE EN AOUT 1975 EN PRECISANT EXPRESSEMENT DANS L'ACTE QUE LA CESSION PORTAIT SUR LES CONSTRUCTIONS EFFECTUEES ET LES MATERIAUX DEPOSES SUR LE TERRAIN ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE LES EPOUX P. AVAIENT DEFINITIVEMENT CHOISI DE CONSERVER LA PROPRIETE DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR LEUR TERRAIN ET PRIS DEFINITIVEMENT POSSESSION DESDITES CONSTRUCTIONS LORS DE L'EXERCICE DE LEUR OPTION ; QUE, PAR SUITE, L'ACTION EXERCEE CONTRE EUX, EN LEUR QUALITE D'ACQUEREURS PAR ACCESSION, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ETAIT RECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui - Article 555 du Code civil - Mauvaise foi - Option donnée au propriétaire du sol - Exercice - Vente du terrain et des constructions. L'arrêt qui relève que l'acte de vente d'un terrain sur lequel des constructions ont été édifiées par un tiers, précise expressément que la cession porte sur les constructions effectuées, a pu en déduire que le vendeur avait définitivement choisi de conserver la propriété des constructions édifiées sur son terrain et pris définitivement possession desdites constructions lors de l'exercice de son option, de sorte qu'est recevable l'action exercée contre lui, en sa qualité d'acquéreur par accession, sur le fondement de l'article 555 du Code civil. Code civil 555