JURITEXT000007005017

JURITEXT000007005017 CXCXAX1980X01X04X00008X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/50/JURITEXT000007005017.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 1980, 78-10.314, Publié au bulletin 1980-01-07 Cour de cassation Rejet 78-10314 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 8 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Dijon 1977-12-13 1977-12-13 Pdt M. Vienne Av.Gén. M. Laroque Av. Demandeur : M. Boré Rpr M. Amalvy SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 13 DECEMBRE 1977) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LES EPOUX JACOB DU Y... LES AYANT, EN RAISON DE LEUR QUALITE DE DIRIGEANTS DE LA SOCIETE GUY X... EN LIQUIDATION DES BIENS ET DE LEUR COMPORTEMENT A LA TETE DE CETTE SOCIETE, SOUMIS A CETTE PROCEDURE COLLECTIVE, CET APPEL AYANT ETE FORME PAR REQUETE PRESENTEE A LA COUR D'APPEL ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CONSTITUAIT UN VICE DE FORME LE FAIT D'AVOIR EMPLOYE LA REQUETE PLUTOT QUE L'EXPLOIT, LA REQUETE ETANT PREVUE DANS LE CAS VOISIN DE LA FAILLITE PERSONNELLE ET POUVANT, DES LORS, AVOIR L'EFFET DE SAISIR LE JUGE D'APPEL, DE SORTE QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE INTERPRETATION ET PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT RELEVE APPEL DU Y... PRONONCANT LEUR LIQUIDATION DES BIENS PAR REQUETE, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR, EN ENONCANT QUE L'ACTE PAR LEQUEL ILS AVAIENT ENTENDU LA SAISIR, ETAIT INOPERANT, QU'IL N'Y AVAIT PAS LA UN SIMPLE VICE DE FORME ET A DECLARE LEUR APPEL IRRECEVABLE ; QUE LE PREMIER MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI QU'ELLE L'A FAIT APRES AVOIR, PAR ARRET DU 20 SEPTEMBRE 1977, INVITE LES PARTIES "A CONCLURE AU FOND" ET FIXE LA DATE DES DEBATS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHE AUX DISPOSITIONS IMPLICITES DU DISPOSITIF DE LA DECISION QUI EN EST REVETUE, QUE, DANS L'ESPECE, L'ARRET DEFINITIF, EN RENVOYANT LES PARTIES A CONCLURE AU FOND, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT STATUE SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE QUE SON ARRET DU 20 SEPTEMBRE 1977 ETAIT "PUREMENT FORMEL" ET N'AVAIT D'AUTRE OBJET "QUE DE FIXER UNE DATE", A FAIT AINSI RESSORTIR QUE CET ARRET SE BORNAIT A PRESCRIRE DIVERSES MESURES D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE ; QU'AYANT DE LA SORTE EXACTEMENT PRECISE LA PORTEE DUDIT ARRET QUI, NE TRANCHANT AUCUNE CONTESTATION, N'AVAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ELLE A CONSIDERE A BON DROIT QU'IL N'AVAIT PAS STATUE SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL INTERJETE PAR LES EPOUX X... ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Appel - Jugement prononçant le règlement ou la liquidation des biens d'un dirigeant social - Requête au Premier président de la Cour d'appel - Irrecevabilité. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Appel - Forme - Requête au Premier président de la Cour d'appel (non). * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Appel - Jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens d'un dirigeant social - Forme - Requête au Premier président de la Cour d'appel (non). * PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Définition - Règlement judiciaire ou liquidation des biens d'un dirigeant social - Acte d'appel formé par voie de requête au Premier président (non). Le dirigeant d'une société ayant relevé appel par requête du jugement prononçant sa liquidation des biens, c'est à juste titre que la Cour d'appel, en énonçant que l'acte par lequel il avait entendu la saisir était inopérant, fait ressortir qu'il n'y avait pas là un simple vice de forme et déclare son appel irrecevable. 2) CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Objet du jugement - Appel - Recevabilité - Décision prescrivant seulement des mesures d'administration judiciaire. * APPEL CIVIL - Recevabilité - Décision sur la recevabilité - Décision prescrivant des mesures d'administration judiciaire (non). * JUGEMENTS ET ARRETS - Décisions constituant un simple acte d'administration - Portée. La Cour d'appel qui, pour préciser la portée d'un arrêt, fait ressortir qu'il se bornait à prescrire diverses mesures d'administration judiciaire et relève que ne tranchant aucune contestation et étant dépourvu d'autorité de chose jugée, considère à bon droit, qu'il n'avait pas statué sur la recevabilité de l'appel. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1973-01-24 Bulletin 1973 IV N. 45 p.38 (REJET) et l'arrêt cité.