JURITEXT000007005041

JURITEXT000007005041 CXCXAX1980X01X01X00033X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/50/JURITEXT000007005041.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 janvier 1980, 78-12.952, Publié au bulletin 1980-01-22 Cour de cassation Cassation 78-12952 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 33 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Nouméa 1978-03-21 1978-03-21 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Baudoin Av. Demandeur : M. Roques Rpr M. Joubrel SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 84 DU DECRET MODIFIE DU 7 AVRIL 1928 REORGANISANT L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE NOUVELLE-CALEDONIE ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE MOTIVES ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE PIERRE H. ET GENEVIEVE L. ONT CONTRACTE MARIAGE, LE 13 JANVIER 1972, DEVANT L'OFFICIER DE L'ETAT-CIVIL DE PORT-VILA (NOUVELLES-HEBRIDES) ; QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CETTE LOCALITE, EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1976, A PRONONCE LEUR DIVORCE, L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AYANT ETE RENDUE LE 18 JUIN 1976 ; QUE DAME L. A MIS AU MONDE A PARIS, LE 29 NOVEMBRE 1976, UN ENFANT, PRENOMME GUILLAUME, QU'ELLE A RECONNU DANS L'ACTE DE NAISSANCE, LEQUEL PORTE QU'ELLE EST DOMICILIEE A PORT-VILA, ET NE CONTIENT AUCUNE INDICATION DU NOM DU PERE ; QUE H. A ENGAGE, LE 28 FEVRIER 1977, DEVANT LE TRIBUNAL PRECITE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 326 DU CODE CIVIL, UNE ACTION EN DESAVEU PREVENTIF, EN SE REFERANT AUX DISPOSITIONS CONTENUES AUX ARTICLES 313-1 ET 313-2 DU MEME CODE ; QU'A LA DEMANDE DE LA MERE-QUI N'AVAIT PAS INDIQUE LA JURIDICTION LUI PARAISSANT DEVOIR ETRE SAISIE- LE TRIBUNAL DE PORT-VILA S'EST DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT ET A RENVOYE LE DEMANDEUR "A SE POURVOIR COMME IL APPARTIENDRA" ; QUE, SUR APPEL DE H., LA COUR D'APPEL DE NOUMEA A CONFIRME LE JUGEMENT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, H. AVAIT FAIT VALOIR QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE SOULEVEE PAR DAME L. ETAIT IRRECEVABLE, EN RAISON DE L'ELECTION DE DOMICILE QUE CELLE-CI AVAIT FAITE A PORT-VILA, CHEZ B., ELECTION DE DOMICILE QUI AVAIT ETE ACCEPTEE PAR LUI LORS DE LA DESIGNATION DUDIT B., COMME TUTEUR AD HOC, EN VUE DE L'INTRODUCTION DE L'ACTION EN DESAVEU PREVENTIF, DE SORTE QUE CETTE ELECTION DE DOMICILE NE POUVAIT PLUS ETRE RETRACTEE, UNE FOIS ACCEPTEE ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE MOYEN PRECIS D'IRRECEVABILITE DE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA AUTREMENT COMPOSEE. FRANCE D'OUTRE-MER - Territoires - Nouvelle-Calédonie - Procédure - Jugements et arrêts - Défaut de réponse à conclusions - Assimilation au défaut de motifs. * CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Exception d'incompétence - Irrecevabilité. * COMPETENCE - Exception d'incompétence - Irrecevabilité - Conclusions l'invoquant - Réponse nécessaire. * DOMICILE - Election de domicile - Effets - Filiation légitime - Désaveu de paternité - Election de domicile de la mère chez le tuteur ad hoc. * FILIATION LEGITIME - Désaveu de paternité - Compétence territoriale - Election de domicile de la mère chez le tuteur ad hoc. Il résulte de l'article 84 du décret modifié du 7 avril 1928, réorganisant l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie, que les jugements et arrêts doivent être motivés et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs. Ne satisfait pas aux exigences de ce texte la Cour d'appel qui ne s'explique pas sur le moyen d'irrecevabilité de l'exception d'incompétence soulevée par la défenderesse à une action en désaveu préventif de paternité, moyen pris de ce que le demandeur avait accepté l'élection de domicile faite par celle-ci chez le tuteur ad hoc, lors de la désignation de ce dernier, de telle sorte que cette élection de domicile ne pouvait plus être rétractée. Décret 1928-04-07 ART. 84 Nouvelle-Calédonie CASSATION