JURITEXT000007005051

JURITEXT000007005051 CXCXAX1979X12X05X00M27X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/50/JURITEXT000007005051.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1979, 79-60.254, Publié au bulletin 1979-12-19 Cour de cassation Cassation 79-60254 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 1027 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Clermont-Ferrand 1979-05-23 1979-05-23 Pdt M. Arpaillange CDFF Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Desaché Rpr M. Mac-Aleese SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 431-1, L. 432-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS URBAINS ET RURAUX (STUR) AYANT TRANSFERE SES ACTIVITES DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS A LA SOCIETE GEFCO-STUR ET SON ENTREPRISE DE TRANSPORTS ROUTIERS ET DE LOCATION DE VEHICULES A LA SOCIETE TRANSAUTO-STUR, DES COMITES D'ETABLISSEMENT PROPRES A CHACUN DE CES NOUVELLES SOCIETES ONT ETE CONSTITUES A CLERMONT-FERRAND, OU LA STUR POSSEDAIT UNE SUCCURSALE, A LAQUELLE ETAIT RATTACHE UN ETABLISSEMENT SIS AU PUY, ET LES ELECTIONS DES MEMBRES DE CES COMITES ONT EU LIEU LES 26 ET 27 MARS 1979; QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE CES ELECTIONS EN DECIDANT QUE LES SOCIETE GEFCO-STUR ET TRANSAUTO-STUR CONSTITUAIENT UNE MEME UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, AUX MOTIFS QUE LES LOCAUX DE CES SOCIETES ETAIENT VOISINS, QUE CERTAINS DE LEURS DIRIGEANTSETAIENT LES MEMES ET QU'ELLES AVAIENT DES ACTIVITES COMPLEMENTAIRES, ALORS QUE, D'UNE PART, LE REGROUPEMENT DE PLUSIEURS ETABLISSEMENTS EN UN ETABLISSEMENT UNIQUE NE SE JUSTIFIANT QU'A TITRE EXCEPTIONNEL, IL APPARTENAIT AU JUGE DE RECHERCHER S'IL S'IMPOSAIT EU EGARD A LA SITUATION DE CHACUN D'EUX, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LES ACTIVITES EXERCEES ETAIENT DIFFERENTES ET ALORS ENFIN QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL N'ETAIENT PAS LES MEMES; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT QUE LES DEUX SOCIETES EN CAUSE ETAIENT DES FILIALES DE LA STUR QU'ELLES EXERCAIENT DES ACTIVITES COMPLEMENTAIRES DANS DES LOCAUX VOISINS ET EN PARTIE COMMUNS, QUE LE DIRECTEUR DE L'UNE ETAIT LE FONDE DE POUVOIR DE L'AUTRE, QU'ELLES AVAIENT UN SIEGE SOCIAL UNIQUE ET DES SERVICES COMMUNS EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LE STANDARD TELEPHONIQUE ET LE RECRUTEMENT DU PERSONNEL, CELUI-CI AYANT LE MEME STATUT ET BENEFICIANT DES MEMES AVANTAGES; QUE LE JUGE DU FOND A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LES SOCIETES GEFCO-STUR FORMAIENT UN ENSEMBLE ECONOMIQUE ET SOCIAL DANS LEQUEL DEVAIENT ETRE CONSTITUES DES COMITES D'ETABLISSEMENT COMMUNS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : LE REJETTE; MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 435-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE L'ENSEMBLE ECONOMIQUE ET SOCIAL FORME PAR LES SOCIETES GEFCO-STUR ET TRANSAUTO-STUR A CLERMOND-FERRAND ET AU PUY DEVAIT AVOIR DES COMITES D'ETABLISSEMENT DISTINCTS DANS CHACUNE DE CES DEUX VILLES, AU MOTIF QUE L'ELOIGNEMENT GEOGRAPHIQUE RENDAIT DIFFICILE, SINON IMPOSSIBLE, L'ACTIVITE DES MEMBRES D'UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AU CAS OU DEUX SOCIETES CONSTITUENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, LA DETERMINATION DU NOMBRE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE CELLE-CI POUR L'ORGANISATION D'ELECTIONS SEPAREES DES MEMBRES DES COMITES D'ETABLISSEMENT RESTE, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES, DE LA COMPETENCE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A MECONNU LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE THIERS. 1) ELECTIONS - Comité d'entreprise - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Appréciation - Critères. Constituent un ensemble économique et social en vue de l'élection des membres du comité d'établissement deux sociétés filiales d'une troisième, dès lors qu'exerçant des activités complémentaires dans des locaux voisins et en partie communs, que le directeur de l'une est le fondé de pouvoir de l'autre, qu'elles ont un siège social unique et des services communs en ce qui concerne notamment le standard téléphonique et le recrutement du personnel, celui-ci ayant le même statut et bénéficiant des mêmes avantages. 2) ELECTIONS - Comité d'entreprise - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Absence d'accord des parties - Décision du directeur départemental du travail - Compétence exclusive. * TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Elections - Comité d'entreprise - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts. Dans le cas où deux sociétés constituent une unité économique et sociale, la détermination du nombre d'établissements distincts de celle-ci pour l'organisation d'élections séparées des membres du comité d'établissement, reste à défaut d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales, de la compétence du directeur départemental du travail. Méconnaît donc le principe de la séparation des pouvoirs, le tribunal qui décide que l'ensemble économique et social formé par deux sociétés dans deux villes différentes devait avoir des comités d'établissements distincts dans chacune de ces deux villes. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-07-08 Bulletin 1976 V N. 440 p.363 (CASSATION).