JURITEXT000007005062

JURITEXT000007005062 CXCXAX1980X02X05X00112X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/50/JURITEXT000007005062.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1980, 78-41.583, Publié au bulletin 1980-02-06 Cour de cassation REJET 78-41583 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 112 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Pau (Chambre sociale) 1978-06-22 1978-06-22 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : SCP Waquet Rpr M. Kirsch SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE RABANAL, SOUDEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE NORDON DEPUIS LE 5 FEVRIER 1970, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE INTRODUITE EN 1976 POUR UN DEPLACEMENT DE 110 JOURS EN COLOMBIE D'UNE INDEMNITE DE SEJOUR JOURNALIERE DE 7 200 PESOS AU MOTIF QUE LE CONTRAT COMPORTAIT UNE ERREUR MATERIELLE MANIFESTE, L'INDEMNITE PREVUE ETANT MENSUELLE ET NON JOURNALIERE, ALORS QUE LE CONTRAT STIPULAIT EXPRESSEMENT ET CLAIREMENT L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE SEJOUR DE 7 200 PESOS PAR JOUR CALENDAIRE, QUE LE SALARIE N'AVAIT JAMAIS SIGNE AUCUN AVENANT, L'EMPLOYEUR SEUL AYANT PRETENDU REVENIR SUR CE QUI AVAIT ETE CONCLU ET AYANT D'AILLEURS RENONCE A CETTE TRETENTION, QU'EN ARGUANT D'UNE PRETENDUE ERREUR ET D'UNE PRETENDUE INTENTION DES PARTIES CONTESTEE PAR L'UNE D'ENTRE ELLES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA CONVENTION DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE C'ETAIT A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT DEBOUTE RABANAL DE SON AUDACIEUSE PRETENTION A UNE INDEMNITE JOURNALIERE DE 7 200 PESOS (1 500 FRANCS) PAR JOUR, QUE L'ERREUR MATERIELLE AYANT CONSISTE A INDIQUER JOUR CALENDAIRE AU LIEU DE MOIS ETAIT MANIFESTE ET QUE LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LA CONVENTION DES PARTIES, A INTERPRETE LEUR INTENTION ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE RABANAL FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE CLASSIFICATION DANS LA CATEGORIE AM 2 AU MOTIF QUE C'ETAIT L'ACTIVITE HABITUELLE PRINCIPALE DU TRAVAILLEUR QUI DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION ET QUE L'ACTIVITE COURANTE DE RABANAL ETAIT CELLE D'UN AGENT DE MAITRISE RESPONSABLE DE LA CONDUITE DES TRAVAUX REPONDANT AUX DEFINITIONS DES ECHELONS DU NIVEAU 1, ALORS QUE LA CLASSIFICATION D'UN SALARIE DOIT ETRE DETERMINEE SELON LES FONCTIONS LES PLUS IMPORTANTES QU'IL EXERCE, MEME SI CELLES-CI NE SONT QU'INTERMITTENTES, QU'EN RECONNAISSANT D'UNE PART QU'IL AVAIT REMPLI ET POUVAIT REMPLIR A LA DEMANDE DE SON EMPLOYEUR LES FONCTIONS D'UN AM2 ET D'AUTRE PART QUE L'ACCORD COLLECTIF PREVOYAIT POUR LES AM 2 LA POSSIBILITE D'EXERCER LES FONCTIONS D'UN AM 1 EN MEME TEMPS QUE LES LEURS, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE EXACTEMENT QUE LE CLASSEMENT PROFESSIONNEL EST DETERMINE PAR LES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES PAR LE TRAVAILLEUR ET QUE L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 21 JUILLET 1975 ETAIT UN SYSTEME NOUVEAU, SANS CORRESPONDANCE NECESSAIRE AVEC L'ANCIENNE GRILLE QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 1 DE L'ACCORD PRECITE NE ET PAS 7 R POUR LA CLASSIFICATION DE RABANAL, DES FONCTIONS PLUS IMPORTANTES EXERCEES, OCCASIONNELLEMENT, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE L'ACTIVITE COURANTE DE RABANAL ETAIT CELLE D'UN AGENT DE MAITRISE RESPONSABLE DE LA CONDUITE DE TRAVAUX REPONDANT AUX DEFINITIONS DES ECHELONS DU NIVEAU 1 ET CORRESPONDANT BIEN A L'AGENT DE MAITRISE AM 1 NIVEAU III, A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Indemnités - Indemnité de déplacement - Indemnité de grand déplacement - Fixation - Montant manifestement excessif résultant d'une erreur matérielle - Appréciation des juges du fond. * CONTRAT DE TRAVAIL - Catégorie professionnelle - Classement - Modification de la grille de classement - Absence de correspondance entre l'ancienne et la nouvelle grille. * CONTRAT DE TRAVAIL - Catégorie professionnelle - Preuve - Fonctions exercées. Les juges du fond peuvent, appréciant les éléments de preuve produits par les parties et interprétant leur intention, estimer qu'un salarié doit être débouté de sa demande en paiement d'une indemnité journalière de déplacement à l'étranger d'un montant particulièrement excessif dès lors que l'erreur matérielle contenue dans le contrat ayant consisté à indiquer "jour calendaire" au lieu de mois, est manifeste. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Catégorie professionnelle - Classement - Agent de maîtrise - Accord national du 21 juillet 1975 - Absence de correspondance entre l'ancienne et la nouvelle grille. Justifie légalement sa décision de classer un soudeur dans la catégorie agent de maîtrise du niveau 1 et non dans la catégorie AM 2 la Cour d'appel qui, après avoir exactement rappelé que le classement professionnel est déterminé par les fonctions réellement exercées par le travailleur, relève que l'accord collectif national du 21 juillet 1975 est un système nouveau sans correspondance nécessaire avec l'ancienne grille, et que l'article 1 de cet accord ne permet pas de retenir pour la classification du salarié des fonctions plus importantes qui ne sont exercées qu'occasionnellement et constate que l'activité courante de ce salarié est celle d'un agent de maîtrise responsable de la conduite de travaux répondant aux définitions des échelons de niveau 1 et correspondant bien à l'agent de maîtrise AM 1 niveau 3. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-02-06 (REJET) N. 78-41.582 S.A. Nordon