JURITEXT000007005065

JURITEXT000007005065 CXCXAX1980X02X05X00118X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/50/JURITEXT000007005065.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 1980, 78-41.395, Publié au bulletin 1980-02-07 Cour de cassation Cassation partielle REJET REJET Cassation 78-41395 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 118 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale ) 1978-05-03 1978-05-03 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Garaud Rpr M. Lutz SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 1315 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET X... DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES LABORATOIRES DU DOCTEUR PLANTIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME ABUSIF LE LICENCIEMENT DE MOUTON, CHEF DE LA PROSPECTION HOSPITALIERE, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN INVOQUANT CONTRE LUI DES GRIEFS NON ETABLIS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA LEGERETE BLAMABLE RESULTE NON PAS DE LA SEULE FAUSSETE DES MOTIFS INVOQUES MAIS DU CARACTERE ABUSIF DES MOTIFS REELS ; QUE SE BORNANT A CONSTATER LA FAUSSETE DES MOTIFS INVOQUES, SANS RECHERCHES SI LE MOTIF REEL ETAIT OU NON ABUSIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTENAIT AU SALARIE DE PROUVER LA FAUSSETE DES MOTIFS ALLEGUES ET LE CARACTERE ABUSIF DU MOTIF REEL ; QU'EN REPROCHANT A L'EMPLOYEUR DE NE PAS ETABLIR LA REALITE DES GRIEFS INVOQUES LA COUR D'APPEL A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT ETAT DEVANT L'EXPERT DU X... D'INFORMATION AU COURS DES DERNIERS MOIS, DE L'ABSENCE D'INTEGRATION DANS L'EQUIPE ET DE L'INADAPTATION DE MOUTON AUX METHODES DE TRAVAIL DE L'ENTREPRISE COMME CAUSE REELLE DU LICENCIEMENT SANS EN INVOQUER AUCUNE AUTRE ; QU'IL RESULTAIT DES RECHERCHES EFFECTUEES PAR L'EXPERT Y... LES FAUTES DONT L'EMPLOYEUR SE PLAIGNAIT ETAIENT INEXISTANTES ; QUE SANS INTERVERTIR LA CHARGE DE LA PREUVE, LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LE LICENCIEMENT DE MOUTON AVAIT ETE DECIDE PAR LA SOCIETE ANONYME DES LABORATOIRES DU DOCTEUR PLANTIER SANS VERIFICATION SUFFISANTE ET AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES LABORATOIRES DU DOCTEUR PLANTIER FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PRONONCE CONDAMNATION CONTRE ELLE, ALORS QU'ELLE A REFORME EN PARTIE LA DECISION DONT APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LA MINORATION EN APPEL DES CONDAMNATIONS PRONONCEES EN PREMIERE INSTANCE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN EN CE QU'IL CONCERNE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DU CHEF DE LA CONDAMNATION EN DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME DES LABORATOIRES DU DOCTEUR PLANTIER A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'ELLE N'AVAIT EXERCE SON RECOURS QUE DANS UNE INTENTION DILATOIRE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL A REDUIT LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES CONTRE LA SOCIETE ; QU'IL S'ENSUIT QUE CET EMPLOYEUR N'AVAIT PAS USE DE LA VOIE D'APPEL DE MANIERE DILATOIRE ET FAUTIVE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inexactitude du motif de renvoi - Fausse allégation d'insuffisance professionnelle - Constatations suffisantes. Les juges du fond peuvent, sans renverser la charge de la preuve, estimer que le licenciement d'un chef de prospection de laboratoires a été décidé sans vérification suffisante et avec une légèreté blâmable, dès lors qu'ils relèvent que l'employeur fait état devant l'expert du manque d'information au cours des derniers mois, de l'absence d'intégration dans l'équipe et de l'inadaptation du salarié aux méthodes de travail de l'entreprise comme cause réelle du licenciement sans en invoquer aucune autre contrairement à ses allégations et qu'il résulte des recherches faites par l'expert que les fautes dont l'employeur se plaint sont inexistantes. 2) FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Conditions - Minoration de la condamnation en cause d'appel. La minoration en cause d'appel de la condamnation d'une partie ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile à son encontre. 3) APPEL CIVIL - Exercice abusif - Dommages-intérêts - Arrêt partiellement infirmatif - Contradiction. Ne peut être condamné à des dommages-intérêts pour appel abusif l'appelant qui obtient une réduction de la condamnation prononcée contre lui par les premiers juges. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-07-01 Bulletin 1975 III N. 226 p.173 (CASSATION) et les arrêts cités.