JURITEXT000007005071

JURITEXT000007005071 CXCXAX1979X12X05X00948X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/50/JURITEXT000007005071.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1979, 79-61.076, Publié au bulletin 1979-12-05 Cour de cassation REJET 79-61076 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 948 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Saint-Nazaire 1979-10-25 1979-10-25 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Roques Rpr M. Fabre SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-1, L. 512-2, L. 513-1, L. 513-3 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI N.79-44 DU 18 JANVIER 1979, DES ARTICLES 455, 458 DU NOUVEAU CODE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE DE LA COMMUNE SAINT-NAZAIRE DE DIVERS MAITRES DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE SAINT-LOUIS DE SAINT-NAZAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 511-1 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL QUE NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME SALARIES AU SENS DE LA LOI DU 18 JANVIER 1979 ET NE PEUVENT RELEVER POUR LES DIFFERENDS INDIVIDUELS QUI LES OPPOSERAIENT A LEUR EMPLOYEUR DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES LES ENSEIGNANTS DES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION ET QUE LE FAIT QU'ILS NE BENEFICIENT PAS DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE NE SAURAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE LES FAIRE ENTRER DANS LA CATEGORIE DES SALARIES DE DROIT PRIVE : MAIS ATTENDU QUE, COMME L'A EXACTEMENT RELEVE LE TRIBUNAL, LE MAITRE AU SERVICED'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE LIE PAR UN CONTRAT D'ASSOCIATION, BIEN QUE RECRUTE ET REMUNERE PAR L'ETAT, SE TROUVE PLACE SOUS LA SUBORDINATION ET L'AUTORITE DU CHEF DE L'ETABLISSEMENT QUI LE DIRIGE ET LE CONTROLE; QUE LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER DE CE CHEF ENTRE LE MAITRE ET L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE A L'OCCASION DE CETTE RELATION DE TRAVAIL NE PEUVENT RELEVER QUE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, QUELS QUE SOIENT LES RAPPORTS DES MAITRES AVEC L'ETAT ET LES JURIDICTIONS COMPETENTES POUR EN CONNAITRE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-1,L. 512-2, L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1979, DES ARTICLES 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES MAITRES INTERESSES SERAIENT INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI UNE SECTION DE L'ENCADREMENT A ETE INSTITUEE DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR QU'UNE FORMATION SPECIALISEE APPLIQUE LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES QUI REGISSENT LES CADRES, LES MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT, QUI N'EXERCENT PAS DE COMMANDEMENT, NE PEUVENT EN AUCUNE HYPOTHESE ETRE INSCRITS DANS CETTE SECTION; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 513-1 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL SE REFERE ESSENTIELLEMENT A LA REGLEMENTATION ANTERIEURE RELATIVE AUX CADRES, LAQUELLE ASSIMILE CERTAINS SALARIES D'UNE FORMATION ANALOGUE ET EXERCANT LEURS FONCTIONS AVEC INITIATIVE ET RESPONSABILITE A CEUX QUI ONT UN COMMANDEMENT, QUE LE JUGE DU FOND A RELEVE QUE LES MAITRES INTERESSES, Y COMPRIS LES INSTITUTEURS, AVAIENT DES DIPLOMES, UNE FORMATION ET JOUISSAIENT DANS LA CONDUITE DE LEUR TRAVAIL D'INITIATIVE ET DE LIBERTE LEUR CONFERANT UNE DELEGATION D'AUTORITE; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE CES MAITRES RELEVAIENT DE LA SECTION DE L'ENCADREMENT, IL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE. 1) PRUD"HOMMES - Compétence matérielle - Contrat de travail - Lien de subordination - Enseignant d'un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association. * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Enseignant d'un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association. * ENSEIGNEMENT - Enseignement libre - Etablissement - Etablissement privé sous contrat d'association - Litige opposant l'établissement à ses maîtres - Compétence - Prud"hommes. Le maître au service d'un établissement d'enseignement privé lié par un contrat d'association, bien que recruté et rémunéré par l'Etat, se trouve placé sous la subordination et l'autorité du chef de l'établissement qui le dirige et le contrôle, de sorte que les différents qui peuvent s'élever entre ce maître et l'établissement d'enseignement privé à l'occasion de cette relation de travail ne peuvent relever que des conseils de prud"hommes, quels que soient les rapports des maîtres avec l'Etat et les juridictions compétentes pour en connaître. 2) ELECTIONS - Prud"hommes - Liste électorale - Inscription - Conditions - Electeurs salariés - Section d'inscription - Section encadrement - Critères - Initiative et responsabilité dans l'exercice des fonctions assimilable à un pouvoir de commandement. * ENSEIGNEMENT - Enseignement libre - Personnel - Prud"hommes - Elections - Section d'inscription - Qualité de cadres des maîtres - Critères. L'article L 513-1 nouveau du Code du travail se réfère essentiellement, pour la détermination des critères d'inscription des électeurs dans la section "encadrement" sur les listes électorales prud"homales, à la réglementation antérieure relative aux cadres, laquelle assimile certains salariés d'une formation analogue et exerçant leurs fonctions avec initiative et responsabilité à ceux qui ont un commandement. Justifie donc sa décision ordonnant l'inscription dans la section "encadrement" de maîtres au service d'un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association, le juge du fond qui relève que les intéressés, y compris les instituteurs, avaient des diplômes, une formation et jouissaient dans la conduite de leur travail d'initiative et d'autorité. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-11-29 Bulletin 1979 V N. 929 p. 680 (CASSATION PARTIELLE).