JURITEXT000007005075

JURITEXT000007005075 CXCXAX1979X12X05X00957X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/50/JURITEXT000007005075.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1979, 78-11.562, Publié au bulletin 1979-12-06 Cour de cassation Cassation 78-11562 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 957 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 1 A ) 1978-01-10 1978-01-10 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Nicolas Rpr M. Fabre DONNE ACTE A LA FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS DE BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS CFDT DE SON DESISTEMENT A L'EGARD DE : - LA FEDERATION NATIONALE DES EMPLOYES ET CADRES DES ASSURANCES DU CREDIT, DE LA SECURITE SOCIALE ET DIVERS CGT; - LA FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES CGT-FO; - LA FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS CHRETIENS DE BANQUE ET ETABLISSEMENT FRANCAIS CFTC; -LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES ET EMPLOYES DE LA BANQUE SNB, ET A L'EGARD DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE BANQUES; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 135-1, L. 135-2, L. 135-3, L. 411-II DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR LA FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS DE BANQUES ET D'ETABLISSEMENTS FINANCIERS CFDT CONTRE L'ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'ELLE TENDAIT A OBTENIR L'INTERPRETATION DES ARTICLES 1, 23, 30 ET 54 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES QU'ELLES AVAIENT SIGNEE, LE 20 AOUT 1952, QUE LA FONCTION DES TRIBUNAUX EST DE STATUER POUR METTRE FIN AUX LITIGES DONT ILS SONT SAISIS; QU'EN L'ESPECE, IL N'EXISTE AUCUNE INSTANCE OPPOSANT UN SALARIE A L'EMPLOYEUR RELATIVEMENT AUX STIPULATIONS LITIGIEUSES, QU'IL EST SEULEMENT DEMANDE A LA COUR DE DONNER DANS L'ABSTRAIT, D'UNE MANIERE GENERALE ET EN PREVISION DE LITIGES FUTURS, UNE INTERPRETATION DE CES DISPOSITIONS; QUE, MEME SI LA FEDERATION FRANCAISE AVAIT EPUISE TOUS LES DEGRES DE PROCEDURE AUTONOME, INSTITUEE A L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION, POUR REGLER LES QUESTIONS D'INTERPRETATION, ELLE N'EN SERAIT PAS MOINS IRRECEVABLE A SOLLICITER DES TRIBUNAUX UNE INTERPRETATION QU'IL LEUR EST INTERDIT DE DONNER HORS DE TOUT LITIGE PARTICULIER, NE ET ACTUEL; ATTENDU CEPENDANT QUE TOUT GROUPEMENT SIGNATAIRE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DISPOSE CONTRE LES AUTRES GROUPEMENTS LIES PAR ELLE D'UNE ACTION DE DROIT COMMUN POUR LES CONTRAINDRE A L'EXECUTION DE LEURS ENGAGEMENTS; QU'EN L'ESPECE, L'ACTION DE LA FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS DE BANQUES ET D'ETABLISSEMENTS FINANCIERS CFDT TENDAIT A VOIR RECONNAITRE A CERTAINES CATEGORIES DE SALARIES BIEN DETERMINEES DES DROITS QUI LEUR AVAIENT ETE JUSQU'ALORS REFUSES PAR LEURS EMPLOYEURS QUI INTERPRETAIENT RESTRICTIVEMENT LES DISPOSITIONS QUI LES CONCERNAIENT DE LA CONVENTION COLLECTIVE; QU'ELLE CONSTITUAIT DONC UNE DEMANDE D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS QUE L'ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES ET SES ADHERENTS AURAIENT PRIS DANS LES STIPULATIONS LITIGIEUSES; QU'EN LA DECLARANT IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Demande - Syndicat signataire - Recevabilité - Conditions. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention collective nationale de travail du personnel des banques - Application - Demande formée par le syndicat - Recevabilité - Conditions. * JUGEMENTS ET ARRETS - Disposition générale et réglementaire - Convention collective - Interprétation - Action du syndicat - Action exercée en dehors de tout litige individuel. * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Convention collective - Exécution - Recevabilité - Conditions. Tout groupement signataire d'une convention collective dispose contre les autres groupements liés par elle, d'une action de droit commun pour les contraindre à l'exécution de leur engagement. Par suite est recevable l'action d'une fédération de syndicats de banques et d'établissements financiers tendant à voir reconnaître à certaines catégories de salariés bien déterminées des droits qui leur avaient été jusqu'alors refusés par leurs employeurs qui interprétaient restrictivement les dispositions qui les concernaient, une telle demande ne visant pas à obtenir une interprétation qu'il est interdit aux juges de donner hors de tout litige particulier, né et actuel, mais l'exécution des engagements pris dans les stipulations litigieuses par l'un des groupements signataires de la convention. Code du travail L135-2 CASSATION Code du travail L135-3 CASSATION Code du travail L411-11 CASSATION Convention collective nationale 1952-08-20 personnel des banques