JURITEXT000007005083

JURITEXT000007005083 CXCXAX1980X01X02X00002X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/50/JURITEXT000007005083.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 janvier 1980, 78-13.016, Publié au bulletin 1980-01-03 Cour de cassation Cassation 78-13016 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 2 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 16 A) 1978-05-03 1978-05-03 Pdt M. Bel Av.Gén. M. Maynier Av. Demandeur : M. Boullez Rpr M. Aubouin SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 463 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA JURIDICTION, QUI A OMIS DE STATUER SUR UN CHEF DE DEMANDE, NE PEUT QUE RETABLIR, S'IL Y A LIEU, LE VERITABLE EXPOSE DES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET DE LEURS MOYENS SANS EN ADMETTRE D'AUTRES QUI N'ONT PAS ETE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS AVANT LE PRONONCE DE LA DECISION QU'ELLE COMPLETE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AYANT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI ET REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE ENQUETE SUR UN GRIEF QUE LE MARI N'AVAIT PAS INVOQUE DANS DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT SIGNIFIEES ; QUE, SUR REQUETE EN RECTIFICATION DE LA FEMME, FONDEE SUR L'ARTICLE 464 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A RENDU UN PREMIER ARRET RECTIFICATIF QUI, EN RETRANCHANT DE L'ARRET LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF RELATIF A CE GRIEF, A OMIS DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; ATTENDU QUE, SUR UNE NOUVELLE REQUETE DE LA FEMME FONDEE SUR L'ARTICLE 463 DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ROUVERT LES DEBATS, A STATUE AVANT DIRE DROIT SUR LE MERITE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI EN AUTORISANT CELUI-CI A RAPPORTER LA PREUVE DU GRIEF SUSVISE INVOQUE DANS DE NOUVELLES CONCLUSIONS SUR LE FOND ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Conditions - Chef de demande contradictoirement débattu avant le prononcé de la décision complétée. Il résulte de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande ne peut que rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens sans en admettre d'autres qui n'ont pas été contradictoirement débattus avant le prononcé de la décision qu'elle complète. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-10-12 Bulletin 1976 III N. 338 p.258 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-12-16 Bulletin 1976 V N. 679 p.554 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-12-21 Bulletin 1977 V N. 728 p.583 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-07-11 Bulletin 1978 II N. 190