JURITEXT000007005085

JURITEXT000007005085 CXCXAX1980X01X02X00010X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/50/JURITEXT000007005085.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 janvier 1980, 78-15.364, Publié au bulletin 1980-01-16 Cour de cassation Cassation partielle REJET REJET Cassation 78-15364 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 10 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Douai (Chambre 7) 1978-07-13 1978-07-13 Pdt M. Derenne CDFF Av.Gén. M. Charbonnier Av. Demandeur : M. Lépany Rpr M. Fusil SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE P. REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, D'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, REJETE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, SANS AVOIR EXAMINE DEUX GRIEFS QU'IL AVAIT FORMULES EN PREMIERE INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, DANS SES ECRITURES, P. AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DANS LA MESURE OU IL PRONONCAIT LE DIVORCE AUX TORTS DE SA FEMME ; ET ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT OBLIGES DE STATUER QUE SUR LES GRIEFS RETENUS CONTRE LA FEMME PAR LES PREMIERS JUGES, N'AVAIENT PAS A EXAMINER D'AUTRES GRIEFS NON REPRIS DANS LES CONCLUSIONS DE P. ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL PAR DAME P., EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, ALORS QU'UNE TELLE DEMANDE QUI, D'APRES LE MOYEN, N'ETAIT NI L'ACCESSOIRE, NI LA CONSEQUENCE, NI LE COMPLEMENT DE LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE, AURAIT DU ETRE DECLAREE IRRECEVABLE COMME NOUVELLE ET ALORS QU'AU SURPLUS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PRECISE LA NATURE DU LIEN EXISTANT ENTRE LA DEMANDE EN DIVORCE ET LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, CONSIDERE QUE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS PRESENTEE EN CAUSE D'APPEL PAR DAME P. ETAIT RECEVABLE COMME SE RATTACHANT A LA DEMANDE EN DIVORCE PAR UN LIEN SUFFISANT ; QU'ELLE A PRECISE LA NATURE DE CE LIEN EN RELEVANT QUE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL AVAIT CAUSE A L'EPOUSE UN PREJUDICE MORAL ET UN PREJUDICE MATERIEL DONT ELLE A CARACTERISE LES ELEMENTS ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 24 DE LA LOI N 75-617 DU 11 JUILLET 1975, PORTANT REFORME DU DIVORCE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LORSQUE LA REQUETE INITIALE A ETE PRESENTEE AVANT LE 1 JANVIER 1976, L'ACTION EN DIVORCE EST POURSUIVIE ET JUGEE CONFORMEMENT A LA LOI ANCIENNE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 270 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, ALLOUE A DAME P. UNE PRESTATION COMPENSATOIRE EN SE FONDANT SUR LA DISPARITE DES SITUATIONS MATERIELLES DES EPOUX ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA REQUETE INITIALE EN DIVORCE AYANT ETE PRESENTEE LE 20 OCTOBRE 1975, CETTE DISPOSITION N'ETAIT PAS EN VIGUEUR ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ALLOUE A DAME P. UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. 1) CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conclusions d'appel - Conclusions demandant la confirmation de la décision entreprise - Divorce séparation de corps - Griefs invoqués mais non retenus par les premiers juges. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS (législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975) - Causes - Excès, sévices, injures graves - Griefs - Pluralité - Griefs non retenus par les premiers juges - Intimé s'étant borné à demander la confirmation de la décision - Examen de tous les griefs par les juges du second degré - Nécessité (non). Un mari ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir rejeté sa demande en divorce sans avoir examiné deux griefs qu'il avait formulés en première instance dès lors qu'il avait conclu à la confirmation du jugement dans la mesure où il prononçait le divorce aux torts de sa femme et que ces griefs n'avaient pas été retenus par les premiers juges à l'encontre de celle-ci. 2) APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Accessoire, conséquence ou complément des demandes et défenses soumises au premier juge (non) - Divorce - Dommages-intérêts (article 301 alinéa 2 du Code civil). * DIVORCE (législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975) - Dommages-intérêts (article 301 alinéa 2 du Code civil) - Demande - Demande en cause d'appel - Demande nouvelle (non). Une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture du lien conjugal se rattache à la demande en divorce par un lien suffisant et peut être présentée pour la première fois en cause d'appel. 3) DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Requête initiale présentée avant le 1er janvier 1976 (non). * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Divorce séparation de corps - Loi du 11 juillet 1975. En vertu de l'article 24 de la loi n. 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce, lorsque la requête initiale a été présentée avant le 1er janvier 1976, l'action en divorce est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Par suite encourt la cassation l'arrêt qui octroie à un époux, en application de l'article 270 du Code civil une prestation compensatoire en se fondant sur la disparité des situations matérielles des époux alors que la requête initiale en divorce avait été présentée avant le 1er janvier 1976. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-04-28 Bulletin 1978 II N. 112 p.90 (REJET) et les arrêts cités.