JURITEXT000007005086

JURITEXT000007005086 CXCXAX1980X01X02X00012X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/50/JURITEXT000007005086.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 janvier 1980, 78-15.760, Publié au bulletin 1980-01-16 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 78-15760 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 12 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 1) 1978-07-11 1978-07-11 Pdt M. Bel Av.Gén. M. Charbonnier Av. Demandeur : M. Fortunet Rpr M. Aubouin SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI PRONONCE, A LA REQUETE DU MARI, LE DIVORCE DES EPOUX X... POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, D'AVOIR DIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA FEMME EN DIVORCE ET EN FIXATION D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT ETE TENUE DE STATUER SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET DE FIXER EVENTUELLEMENT LA PRESTATION COMPENSATOIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DE LA FEMME, TENDANT AU PAIEMENT D'UNE PENSION POUR L'ENFANT ET DE DOMMAGES-INTERETS, N'ETAIENT PAS TOTALEMENT ECARTEES, ET EN DEDUIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE A TITRE SUBSIDIAIRE PAR LA FEMME ; QUE PAR CETTE INTERPRETATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 282 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES ALIMENTS SONT ACCORDES EN FONCTION DES RESSOURCES ET DES BESOINS DE CHACUN DES EPOUX ; ATTENDU QUE POUR REFUSER A DAME R. UNE PENSION ALIMENTAIRE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QU'ELLE EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUI LUI PERMET DE SUBVENIR PAR ELLE-MEME A SES BESOINS DE SORTE QU'EN L'ETAT ACTUEL LA DEMANDE DE PENSION NE PEUT AVOIR POUR FONDEMENT L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A REJETE LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Demande reconventionnelle - Demande subsidiaire - Défendeur ayant conclu au principal à l'allocation d'une pension alimentaire et de dommages-intérêts - Admission partielle - Effet. Dès lors qu'interprétant souverainement les conclusions de la femme défenderesse à l'action en divorce pour rupture de la vie commune tendant au paiement d'une pension pour l'enfant commun et à des dommages-intérêts les juges du fond qui font partiellement droit à ses conclusions principales peuvent en déduire qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur la demande reconventionnelle en divorce qu'elle avait formée à titre subsidiaire. 2) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Pension alimentaire - Différence avec la pension alimentaire de l'article 212. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Devoir de secours - Définition. La pension alimentaire accordée en application de l'article 282 du Code civil doit être en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux. Dès lors encourt la cassation l'arrêt qui pour refuser cette pension alimentaire, se borne à énoncer que la défenderesse exerce une activité lui permettant de subvenir elle-même à ses besoins, de sorte que la demande ne peut avoir pour fondement l'article 212 du Code civil. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-10-11 Bulletin 1961 II N. 643 p.450 (REJET).