JURITEXT000007005087

JURITEXT000007005087 CXCXAX1980X01X02X00013X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/50/JURITEXT000007005087.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 janvier 1980, 78-11.051, Publié au bulletin 1980-01-16 Cour de cassation Rejet 78-11051 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 13 CHAMBRE_CIVILE_2 Président du Tribunal d'instance Courbevoie 1977-09-29 1977-09-29 Pdt M. Bel Av.Gén. M. Charbonnier Av. Demandeur : M. Hennuyer Rpr M. Granjon SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COURBEVOIE ET PORTANT INJONCTION DE PAYER UNE CERTAINE SOMME A L'ORGANISATION CENTRALE DE TOURISME ET DE VOYAGES, D'AVOIR ETE VISEE, A UNE DATE NON PRECISEE, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ET D'AVOIR ETE REVETUE PAR LE GREFFIER DE LA FORMULE EXECUTOIRE, A UNE DATE EGALEMENT NON PRECISEE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ORDONNANCE AURAIT DU ETRE VISEE PAR LE JUGE QUI L'A RENDUE, ET DONT LE NOM N'EST PAS MENTIONNE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ABSENCE, DANS L'ORDONNANCE, DES DATES DU VISA ET DE LA FORMULE EXECUTOIRE NE PERMETTRAIT PAS DE SAVOIR SI L'ORDONNANCE ETAIT PERIMEE LORS DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CES FORMALITES ; MAIS ATTENDU QUE, SI LE VISA POUR EXECUTION A ETE ETABLI SUR UN IMPRIME PORTANT L'INDICATION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, IL RESULTE DE LA MINUTE DE LA DECISION QUE LEDIT VISA A ETE SIGNE PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI AVAIT SIGNE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE AUQUEL L'ARTICLE 15 DU DECRET N 72-790 DU 28 AOUT 1972 DONNE UNE TELLE MISSION N'ETANT PAS UNE PERSONNE PHYSIQUE DETERMINEE ; ET ATTENDU QU'AUCUN TEXTE NE SANCTIONNE PAR LA NULLITE L'ABSENCE DE DATE DU VISA POUR EXECUTION ET DE L'APPOSITION PAR LE GREFFIER DE LA FORMULE EXECUTOIR ; QU'IL Y A PRESOMPTION QUE LE VISA A ETE DELIVRE SUR UNE DEMANDE FORMULEE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS DE LA NOTIFICATION, DELIVREE LE 17 OCTOBRE 1977, DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER, RENDUE LE 29 SEPTEMBRE 1977, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COURBEVOIE. RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (décret du 28 août 1972) - Injonction de payer - Ordonnance - Visa - Mentions obligatoires - Date de la demande (non). * RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (décret du 28 août 1972) - Injonction de payer - Ordonnance - Formule exécutoire - Apposition par le greffier - Date - Mention obligatoire (non). * RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (décret du 28 août 1972) - Injonction de payer - Ordonnance - Péremption alléguée - Présomption de dépôt de la demande de visa dans le délai imparti. * RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (décret du 28 août 1972) - Injonction de payer - Ordonnance - Visa - Imprimé portant l'indication du Président du Tribunal de commerce - Visa donné par les juges d'instance. * RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (décret du 28 août 1972) - Injonction de payer - Ordonnance - Visa - Visa par le magistrat ayant rendu l'ordonnance - Nécessité (non). Aucun texte ne sanctionne par la nullité l'absence de date de visa pour exécution et de l'apposition par le greffier de la formule exécutoire sur une ordonnance portant injonction de payer. Et dès lors qu'il résulte de la minute de la décision que le visa pour exécution, bien qu'établi sur un imprimé portant l'indication du Président du Tribunal de commerce, a été signé par le juge d'instance qui avait signé l'ordonnance d'injonction de payer, et qui n'est pas nécessairement la même personne physique, il y a présomption que ce visa a été délivré sur une demande formulée dans le délai de deux mois de la notification de l'injonction de payer. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-05-05 Bulletin 1978 II N. 119 p.97 (REJET)<br/> Décret 72-790 1972-08-28 Nouveau Code de procédure civile 454 Nouveau Code de procédure civile 458