JURITEXT000007005101

JURITEXT000007005101 CXCXAX1980X05X05X00462X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/51/JURITEXT000007005101.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1980, 78-13.715, Publié au bulletin 1980-05-29 Cour de cassation Cassation 78-13715 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 462 CHAMBRE_SOCIALE Commission du contentieux de la sécurité sociale Chartres 1978-06-08 1978-06-08 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Picca Rpr M. Synvet SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE TRAPENAT A SOLLICITE LA REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD MISES A SA CHARGE PAR L'URSSAF POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 MARS 1977 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE AVAIENT OPPOSE UN REFUS A LA DEMANDE DE REMISE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE, D'UNE PART, QU'EN RAISON DE LA BONNE FOI NON CONTESTEE DE TRAPENAT ET DE L'EXISTENCE D'UNE ERREUR IMPUTABLE A L'URSAFF, LE CAS EXCEPTIONNEL PREVU PAR LA LOI POUR LA REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD DOIT ETRE RETENU, D'AUTRE PART, A RENVOYE TRAPENAT DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, SEULES HABILITEES A DISCUTER LE REFUS OPPOSE PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE RECOURS DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, A LE SUPPOSER INTRODUIT, N'ETANT PAS SUSPENSIF, ET TRAPENAT NE REUNISSANT PAS LES CONDITIONS IMPARTIES REGLEMENTAIREMENT POUR BENEFICIER DE LA REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 8 JUIN 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES. SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Approbation conjointe du trésorier payeur général et du directeur régional de la sécurité sociale - Refus - Saisine de la juridiction administrative - Effet suspensif (non). * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Approbation conjointe du trésorier payeur général et du directeur régional de la sécurité sociale - Nécessité. * SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Saisine de la juridiction administrative - Effet suspensif (non). Méconnait l'article 14 du décret du 24 mars 1972 la Commission de première instance qui, tout en constatant que le trésorier payeur général et le directeur régional de la sécurité sociale avaient opposé un refus à la demande de remise, a, après avoir admis l'existence en la cause d'un cas exceptionnel, renvoyé le débiteur devant les juridictions administratives, alors que ce recours, à le supposer introduit, n'était pas suspensif et que l'intéressé ne réunissait pas les conditions réglementairement exigées pour bénéficier de la remise totale des majorations de retard. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-02-08 Bulletin 1978 V N. 95 p.69 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-10-26 Bulletin 1978 V N. 720 p.590 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-02-28 Bulletin 1980 V N. 211 p.158 (REJET)<br/> Décret 1972-03-24 ART. 14