JURITEXT000007005113

JURITEXT000007005113 CXCXAX1980X01X05X00024X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/51/JURITEXT000007005113.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 janvier 1980, 78-15.589, Publié au bulletin 1980-01-09 Cour de cassation Cassation 78-15589 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 24 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Colmar (Chambre 3 ) 1978-07-13 1978-07-13 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Consolo Rpr M. Coucoureux SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 6 DE L' ORDONNANCE N 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ET LA LOI N 57-1424 DU 31 DECEMBRE 1957 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LE DECES, L' INFIRMITE OU LA MALADIE D' UN AGENT DE L' ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME D'UNE ACTION CONTRE LE TIERS EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'IL LUI A VERSEES ; QUE, SELON LE SECOND, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EST A L'EGARD DES TIERS SUBSTITUEE A CELLE DE SON AGENT, AUTEUR DES DOMMAGES CAUSES, DU FAIT D'UN VEHICULE, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; ATTENDU QUE FUCHS, AGENT D'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE, A ETE BLESSE LE 26 MARS 1969 AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'AYANT PRIS PLACE DANS LA VOITURE PERSONNELLE DE SON COLLEGUE VINERBI, IL SE RENDAIT AVEC CE DERNIER A UN STAGE PROFESSIONNEL ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE VINERBI ET SON ASSUREUR DE LEUR OPPOSITION A L'ETAT EXECUTOIRE DELIVRE CONTRE EUX PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR AUX FINS DE REMBOURSEMENT DES TRAITEMENTS ET INDEMNITES VERSES A FUCHS PENDANT SES PERIODES D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE AUX MOTIFS QUE LES ARTICLES L. 466 ET L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIENT PAS APPLICABLES ET QUE L'ACTION RECURSOIRE DE L'ETAT ETAIT FONDEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE PRECITEE DU 7 JANVIER 1959, SEULE APPLICABLE ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI CE DERNIER TEXTE EST EN EFFET SEUL APPLICABLE LORSQUE LA VICTIME EST, COMME EN L'ESPECE, UN FONCTIONNAIRE EN ACTIVITE DE SERVICE, IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 QU'EN CAS D'ACCIDENT CAUSE PAR UN VEHICULE QUELCONQUE, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EST SUBSTITUEE A CELLE DE SON AGENT AUTEUR DES DOMMAGES CAUSES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; QUE, DANS CETTE HYPOTHESE, L'ETAT N'A PAS D'ACTION SUBROGATOIRE CONTRE SON AGENT, AUQUEL SA PROPRE RESPONSABILITE EST SUBSTITUEE A L'EGARD DE LA VICTIME ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS PRECISE SI L'ACCIDENT EN CAUSE AVAIT ETE CONSIDERE COMME SURVENU DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS DE VINERBI, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1978 PAR LA COUR D' APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE METZ. RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de prestations - Etat - Accident imputable à un autre agent de l'Etat - Recours de l'Etat contre l'agent - Accident de service. * ETAT - Agent de l'Etat - Accident - Accident de service - Dommage causé à un fonctionnaire par un autre fonctionnaire - Substitution de la responsabilité de l'Etat à celle de son agent. * ETAT - Responsabilité - Accident causé à un fonctionnaire par un véhicule conduit par un autre - Accident de service - Substitution de la responsabilité de l'Etat à celle de son agent. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de prestations - Etat - Accident imputable à un autre agent de l'Etat - Recours de l'Etat contre l'agent - Accident causé par un véhicule. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Personnes protégées - Fonctionnaires (non) - Accident imputable à un autre agent de l'Etat - Recours de l'Etat contre l'auteur de l'accident - Recevabilité. * SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Fonctionnaires - Accident du travail - Loi du 30 octobre 1946 - Application (non) - Accident imputable à un autre agent de l'Etat - Recours de l'Etat contre l'auteur de l'accident - Recevabilité. Si l'ordonnance n. 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions récursoires de l'Etat est seule applicable à l'exclusion des articles L 466 et L 470 du Code de la sécurité sociale lorsque la victime est un fonctionnaire en activité de service, il résulte de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 qu'en cas d'accident causé par un véhicule quelconque la responsabilité de l'Etat est substituée à celle de son agent auteur des dommages causés dans l'exercice de ses fonctions. Dans cette hypothèse l'Etat n'a pas d'action subrogatoire contre son agent auquel sa propre responsabilité est substituée à l'égard de la victime. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-10-06 Bulletin 1964 I N. 422 p.328 (Rejet) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1969-05-20 Bulletin 1969 V N. 340 p.285 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-01-04 Bulletin 1978 I N. 2 p.2 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-01-25 Bulletin 1978 I N. 25 p.19 (REJET)<br/> Code de la sécurité sociale L466 Code de la sécurité sociale L470 LOI 1946-10-30 LOI 1957-12-31 Ordonnance 59-76 1959-01-07