JURITEXT000007005129

JURITEXT000007005129 CXCXAX1980X02X05X00188X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/51/JURITEXT000007005129.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 1980, 78-40.764, Publié au bulletin 1980-02-27 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 78-40764 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 188 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Bourges (Chambre sociale 2) 1978-03-03 1978-03-03 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Rivière Av. Demandeur : M. Nicolas Rpr M. de Sablet SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL , 1134 DU CODE CIVIL, 74 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE THEODON, AU SERVICE DE LA SOCIETE NONNET, EN QUALITE DE MANOEUVRE SPECIALISE, DEPUIS LE 7 SEPTEMBRE 1976 ET LICENCIE PAR LETTRE DU 19 MARS 1977, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE LICENCIE EN RAISON DE SON INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS PRECISE SUR QUELLE PREUVE ELLE SE FONDAIT POUR AFFIRMER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ETE SAISI DE PLAINTES DE SON CHEF D'EQUIPE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS SOUTENANT QU'IL AVAIT ETE LICENCIE EN RAISON DE SON ACTIVITE SYNDICALE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE THEODON DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A ESTIME QU'IL AVAIT ETE LICENCIE, NON POUR SON ACTIVITE SYNDICALE, MAIS POUR SON INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ETABLIE PAR LA VERIFICATION DE SON TRAVAIL AU COURS DE LA PERIODE DU 17 AU 19 MARS 1977 ET PAR L'ATTESTATION D'UN DELEGUE DE SON SYNDICAT ; QU'IL S'ENSUIT QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT RELATIF AUX PLAINTES DU CHEF D'EQUIPE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN : MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SI L'ARRET ATTAQUE A EXACTEMENT DECIDE QU'AUCUNE SANCTION NE POUVAIT ETRE INFLIGEE EN TANT QUE TELLE A LA SOCIETE POUR AVOIR OMIS DE PROCEDER A L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, CELLE-CI N'EN AYANT PAS INSTITUE ET LES ARTICLES L. 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ETANT INAPPLICABLES A THEODON, QUI AVAI MOINS D'UN AN D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, IL A INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI LUI AVAIT ALLOUE UNE INDEMNITE D'UN FRANC, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QU'UN PREJUDICE LUI AVAIT ETE CAUSE PAR L'OMISSION DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA PROCEDURE PAR SON EMPLOYEUR ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DE L'INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Salarié alléguant un licenciement motivé par son activité syndicale. Justifient légalement leur décision de déclarer non abusif le licenciement d'un salarié les juges du fond qui, appréciant la valeur probante des éléments qui leur sont soumis, estiment que ce salarié a été licencié, non pour son activité syndicale ainsi qu'il le prétend, mais pour son insuffisance professionnelle établie par la vérification de son travail au cours d'une certaine période et par l'attestation d'un délégué de son syndicat. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Entretien prévu par une convention collective pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté - Inobservation - Sanction. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Application - Conditions - Ancienneté du salarié - Ancienneté de moins d'un an (non). Si aucune sanction ne peut être infligée en tant que telle à l'employeur qui a omis de procéder à l'entretien préalable au licenciement prévu par la convention collective, les articles L 122-14 et suivants du Code du travail étant inapplicables en l'espèce le salarié ayant moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, une Cour d'appel ne peut infirmer un jugement allouant au salarié un franc d'indemnité de ce chef sans répondre aux conclusions soutenant qu'un préjudice lui avait été causé par l'omission de l'accomplissement de la procédure par son employeur. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-07-05 Bulletin 1978 V N. 558