JURITEXT000007005137

JURITEXT000007005137 CXCXAX1979X12X02X00280X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/51/JURITEXT000007005137.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 décembre 1979, 78-10.947, Publié au bulletin 1979-12-05 Cour de cassation Cassation 78-10947 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 280 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 19 A ) 1977-01-19 1977-01-19 Pdt M. Bel Av.Gén. M. Maynier Av. Demandeur : M. Boullez Rpr M. Billy SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 562, ALINEA 2, X... NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 14 X... MEME CODE; ATTENDU QUE, SI AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA DEVOLUTION S'OPERE POUR LE TOUT LORSQUE L'APPEL TEND A L'ANNULATION DU JUGEMENT, IL EN VA DIFFEREMMENT LORSQUE LE PREMIER JUGE A STATUE EN L'ABSENCE D'ASSIGNATION CONTRE LE DEFENDEUR QUI N'A PAS COMPARU ET QUI N'A PAS CONCLU AU FOND EN APPEL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ENTREPRISE PAYSAGISTE N'AVAIT PAS ETE ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS QUI AVAIT NEANMOINS PRONONCE CONDAMNATION CONTRE ELLE; QUE LA COUR D'APPEL DEVANT LAQUELLE LA SOCIETE N'AVAIT CONCLU QUE SUR L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE ET DEMANDE SEULEMENT LE RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LE JUGE DU PREMIER DEGRE, A, APRES ANNULATION DU JUGEMENT, < RENVOYE L'AFFAIRE A LA MISE EN ETAT SUR LE FOND >; ATTENDU QU'EN SE SAISISSANT AINSI D'UN LITIGE QUI N'AVAIT PAS ETE SOUMIS A UNE JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Appelant condamné en première instance sans avoir été assigné. * APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Conclusions tendant au renvoi de l'affaire devant le premier juge - Appelant condamné en première instance sans avoir été assigné. * PROCEDURE CIVILE - Assignation - Absence - Effets. * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Double degré de juridiction - Partie condamnée en première instance sans avoir été assignée. Si, aux termes de l'article 562 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, il en va différemment lorsque le premier juge a statué en l'absence d'assignation contre le défendeur qui n'a pas comparu et n'a pas conclu au fond en appel. Méconnaît ces dispositions la Cour d'appel qui, en présence de conclusions d'une partie condamnée bien que non assignée prises sur la seule irrégularité de "procédure et sur une demande de renvoi devant le premier juge", annule le jugement et renvoie "l'affaire à la mise en état sur le fond", se saisissant ainsi d'un litige non soumis à une juridiction de première instance. nce. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1975-12-22 Bulletin 1975 IV N. 311 p.259 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-10-06 Bulletin 1977 II N. 195 p.138 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1979-03-12 Bulletin 1979 IV N. 94 p.73 (REJET) et les arrêts cités<br/> Code de procédure civile 14 nouveau CASSATION Code de procédure civile 562 AL. 2 nouveau CASSATION