JURITEXT000007005140

JURITEXT000007005140 CXCXAX1979X12X02X00284X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/51/JURITEXT000007005140.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 décembre 1979, 78-13.023, Publié au bulletin 1979-12-05 Cour de cassation Cassation 78-13023 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 284 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Chambéry 1977-12-19 1977-12-19 Pdt M. Bel Av.Gén. M. Maynier Av. Demandeur : M. Choucroy Rpr M. Simart SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT SUR UNE ROUTE UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE Y..., ET, VENANT EN SENS INVERSE CELLE DE X... QU'IL HEURTA, ET L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR HARDELET, QUI LA SUIVAIT; QUE Y... ET DAME Y... ONT ETE MORTELLEMENT BLESSES; QUE SE PREVALANT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LOUET, ES QUALITES DE TUTEUR DE SES PETITS-ENFANTS MINEURS Y..., BLESSES, A DEMANDE REPARATION DES PREJUDICES A DAME X... ET A SON ASSUREUR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS AINSI QU'A HARDELET ET A SON ASSUREUR LA MUTUELLE ARTISANALE DE FRANCE; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE LOUET, ES QUALITES, L'ARRET ENONCE QUE Y... AVAIT QUITTE SON COULOIR DE MARCHE, FRANCHI L'AXE MEDIAN ET HEURTE LA VOITURE DE X..., LAQUELLE TENAIT NORMALEMENT SA DROITE ET QU'IL ETAIT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, QU'IL AJOUTE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT DONC ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DE X...; QU'EN SE BORNANT A CETTE ENONCIATION, SANS RECHERCHER SI LA FAUTE DE Y... ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR X..., LA COUR D'APPEL, QUI RESTAIT SAISIE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 19 DECEMBRE 1977, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. RESPONSABILITE CIVILE - Fondement de l'action - Articles 1382 et 1384 alinéa 1er du Code civil - Action fondée sur les deux articles - Rejet de la demande au regard du premier de ces textes - Effet. * CIRCULATION ROUTIERE - Croisement - Circulation à gauche - Heurt d'un véhicule venant en sens inverse. * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale - Caractère imprévisible et inévitable - Circulation routière - Croisement - Dépassement de la ligne médiane. Saisis sur le fondement des articles 1382 et 1384 alinéa 1er du Code civil d'une action en réparation par les ayants cause de la victime décédée au cours d'une collision de véhicules, les juges du fond, après avoir décidé que le conducteur du véhicule dont la responsabilité était alléguée n'avait commis aucune faute, restent saisis sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil et doivent rechercher si la faute de la victime était normalement imprévisible et inévitable pour ce conducteur. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-11-30 Bulletin 1977 II N. 230