JURITEXT000007005149

JURITEXT000007005149 CXCXAX1979X12X01X00315X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/51/JURITEXT000007005149.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 décembre 1979, 78-14.431, Publié au bulletin 1979-12-11 Cour de cassation REJET 78-14431 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 315 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1978-05-30 1978-05-30 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Aymond Av. Demandeur : M. Delvolvé Rpr M. Joubrel SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT CONDAMNE X... ET DUMORA A VERSER CHACUN UNE PENSION ALIMENTAIRE A ZAVADIL, LEUR BEAU-PERE, LES EPOUX X... FONT GRIEF A CET ARRET DE S'ETRE FONDE, POUR RETENIR QUE ZAVADIL ETAIT DANS LE BESOIN, SUR UNE EXPERTISE ETABLIE DE FACON NON CONTRADICTOIRE, INOPPOSABLE A X..., AINSI QUE SUR DES DOCUMENTS DONT LES JUGES DU FOND N'AURAIENT DONNE AUCUNE ANALYSE; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'IL N'ETAIT PAS INTERDIT A LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, DE PUISER DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES DANS UNE EXPERTISE ANALYSEE PAR LES EPOUX X... DANS LEURS CONCLUSIONS, ET DONT, PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, ELLE AVAIT CONSTATE LE CARACTERE IRREGULIER; QU'EN SECOND LIEU, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ETABLISSENT NOTAMMENT QUE ZAVADIL BENEFICIE DE L'AIDE PUBLIQUE AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI, AINSI QUE L'AIDE JUDICIAIRE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'ELLE AURAIT INVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ET SE SERAIT CONTREDITE, EN RETENANT QUE LES DEBITEURS D'ALIMENTS N'ETABLISSAIENT PAS L'EXISTENCE DE RESSOURCES OCCULTES DE ZAVADIL, TOUT EN CONSTATANT QUE CELUI-CI S'ETAIT RENDU INSOLVABLE; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES EPOUX X... AVAIENT FAIT VALOIR QUE ZAVADIL ETAIT TOUJOURS LOCATAIRE DE BUREAUX OU IL ENTREPOSAIT DES MARCHANDISES QU'IL REVENDAIT DE FACON CLANDESTINE, QUE LA POURSUITE ILLICITE DE SON COMMERCE AVAIT ENTRAINE DEUX ENQUETES DE LA POLICE JUDICIAIRE, ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE DEMANDER LA PRODUCTION DES PROCES-VERBAUX DE CES ENQUETES; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, NISE CONTREDIRE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES EPOUX X... DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ENONCE, REPONDANT AINSI AU MOYEN DONT ELLE ETAIT SAISIE, QUE ZAVADIL, APRES AVOIR ETE < MIS EN LIQUIDATION DES BIENS > ET S'ETRE < RENDU INSOLVABLE >, A LA SUITE DE DIFFICULTES L'AYANT OPPOSE A SON EPOUSE, N'A PLUS, ACTUELLEMENT, QUE < DES REVENUS OFFICIELS > TRES MODESTES, NE LUI PERMETTANT PAS DE SUBVENIR A SES BESOINS, TANDIS QUE, DE LEUR COTE, SES DEBITEURS D'ALIMENTS NE PROUVENT PAS QU'IL < SE LIVRE, D'UNE MANIERE OCCULTE, A UNE ACTIVITE SALARIEE >; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Expertise - Rapport de l'expert - Nullité - Possibilité pour le juge d'y puiser des renseignements complémentaires. Il n'est pas interdit aux juges du fond qui ont constaté le caractère irrégulier d'une expertise de puiser des renseignements complémentaires dans cette expertise analysée dans ses conclusions pour la partie qui en contestait le caractère contradictoire. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1976-05-11 Bulletin 1976 IV N. 159 p. 135 (REJET) et l'arrêt cité . table décennale 1960-1969 EXPERTISE N. 200 A 202