JURITEXT000007005161

JURITEXT000007005161 CXCXAX1980X01X01X00018X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/51/JURITEXT000007005161.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 1980, 78-14.218, Publié au bulletin 1980-01-08 Cour de cassation Rejet 78-14218 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 18 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 1 B) 1978-05-12 1978-05-12 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Aymond Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard Rpr M. Devismes SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE MAGAZINE "LUI" A PUBLIE DES DESSINS DE COULEUR REPRESENTANT DES PRESENTATRICES A LA TELEVISION FRANCAISE, DONT JACQUELINE H. ; QUE CELLE-CI ETAIT FIGUREE TRES DEVETUE, ALLONGEE SUR UN CANAPE UNE COUPE A LA MAIN ; QUE JACQUELINE H. A ASSIGNE LA SOCIETE PRESSE OFFICE, EDITRICE DU MAGAZINE, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR ATTEINTE AU DROIT DONT ELLE EST TITULAIRE SUR SON IMAGE ET POUR ATTEINTE A SA VIE PRIVEE ; QUE LA COUR D'APPEL A JUGE QU'IL N'Y AVAIT PAS D'ATTEINTE A LA VIE PRIVEE MAIS A CONDAMNE LA SOCIETE PRESSE OFFICE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A JACQUELINE H. POUR ATTEINTE A SES DROITS SUR SON IMAGE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE S'ETRE CONTREDITES EN QUALIFIANT LE DESSIN LITIGIEUX D'OEUVRE D'IMAGINATION TOUT EN RETENANT, EN CE QUI CONCERNE L'ATTEINTE A L'IMAGE, QUE LE DESSIN AVAIT L'APPARENCE DE LA REALITE, ALORS QU'UN DESSIN NE POURRAIT ETRE DOUBLEMENT QUALIFIE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE QU'IL N'Y AVAIT PAS ATTEINTE A LA VIE PRIVEE DE JACQUELINE H. EN RELEVANT QUE LA SCENE DANS LAQUELLE CELLE-CI ETAIT REPRESENTEE ETAIT UNE OEUVRE DE PURE IMAGINATION QUI NE DIVULGUAIT PAS UN FAIT REEL DE SA VIE PRIVEE, PUIS A RETENU, POUR CARACTERISER L'ATTEINTE AU DROIT A L'IMAGE, QUE LE DESSIN, QUI AVAIT ETE EXECUTE AVEC LE PLUS GRAND SOIN, N'ETAIT PAS CARICATURAL, MAIS LAISSAIT PENSER A UN LECTEUR, INATTENTIF AU TEXTE, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PHOTOGRAPHIE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Droit à l'image - Atteinte - Publication d'un dessin se présentant comme une photographie. * PRESSE - Journal - Responsabilité - Faute - Publication - Dessin se présentant comme une photographie. * PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Définition - Dessin représentant une scène de pure imagination (non). Est exempt de contradiction l'arrêt qui, statuant sur une demande en dommages-intérêts dirigée contre un journal pour avoir publié un dessin représentant la demanderesse, présentatrice à la télévision, allongée très dévêtue, sur un canapé, décide qu'il n'y avait pas atteinte à la vie privée de la plaignante en retenant que la scène représentée était de pure imagination et ne divulguait pas un fait réel de vie privée, tout en relevant, pour caractériser une atteinte aux droits de la personne sur son image, que le dessin, exécuté avec un très grand soin, n'était pas caricatural et laissait penser à un lecteur inattentif au texte d'accompagnement, qu'il s'agissait d'une photographie.