JURITEXT000007005181

JURITEXT000007005181 CXCXAX1979X12X02X00298X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/51/JURITEXT000007005181.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1979, 78-12.328, Publié au bulletin 1979-12-17 Cour de cassation REJET 78-12328 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 298 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) 1978-02-01 1978-02-01 Pdt M. Bel Av.Gén. M. Charbonnier Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard Rpr M. Martin SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR REPARER LE PREJUDICE CAUSE AU MINEUR DJOUDI, ATTEINT DE CECITE COMPLETE PAR LA DECHARGE D'UNE CARABINE MANIEE PAR LE MINEUR DILMI, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, A CONDAMNE LE PERE DE CELUI-CI, CIVILEMENT RESPONSABLE, ET SON ASSUREUR, L'ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRE, A PAYER NOTAMMENT A DJOUDI PERE, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS, UNE RENTE MENSUELLE QUI, INDEXEE SUR LE PRIX DE JOURNEE D'UN INSTITUT SPECIALISE, SERAIT PAYEE PENDANT TOUTE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE CELUI-CI RESTERA DANS CET ETABLISSEMENT; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR INDEXE CETTE RENTE PAR REFERENCE A UN PRIX DE JOURNEE, ALORS QUE L'INDEXATION NON CONVENTIONNELLE DES RENTES INDEMNITAIRES SERAIT REGLEE PAR LES LOIS DES 24 MAI 1951 ET 27 DECEMBRE 1974, DONT LES DISPOSITIONS COMBINEES, D'ORDRE PUBLIC, NE LAISSERAIENT PLUS AUCUNE PLACE A L'INTERVENTION DES TRIBUNAUX EN LA MATIERE ET QUE LA REVALORISATION DES RENTES INDEMNITAIRES ATTRIBUEES PAR LES JUGES EN REPARATION D'UN ACCIDENT AUTRE QUE LA CIRCULATION SERAIT NECESSAIREMENT SOUMISES AU REGIME PREVU PAR LA LOI DE 1951 ET QUE LES TRIBUNAUX NE POURRAIENT PREVOIR UN MODE DE REVALORISATION DIFFERENT DES RENTES INDEMNITAIRES QU'ILS ALLOUENT; MAIS ATTENDU QUE, L'ACCIDENT N'AYANT PAS ETE CAUSE PAR UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR, COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR LA LOI DU 24 MAI 1951 A PU, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, DECIDER QU'IL CONVENAIT POUR EN REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, D'INDEXER LA RENTE SELON LES MODALITES QU'ELLE A ESTIMEES PROPRES A MAINTENIR L'INDEMNISATION EGALE AU MONTANT DU PREJUDICE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Modalités - Rente viagère - Indexation - Accident non causé par un véhicule terrestre à moteur - Choix de l'indice - Appréciation souveraine. * INDEXATION JUDICIAIRE - Responsabilité civile - Dommage - Réparation - Accident non causé par un véhicule terrestre à moteur - Choix de l'indice - Appréciation souveraine. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel - Incapacité - Incapacité permanente - Accident non causé par un véhicule terrestre à moteur - Rente viagère - Indexation - Choix de l'indice. Lorsqu'il s'agit d'un accident n'ayant pas été causé par un véhicule terrestre à moteur, les juges du fond se fondant sur la loi du 24 mai 1951, peuvent dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation décider qu'il convenait pour en réparer les conséquences dommageables d'indexer la rente allouée selon les modalités qu'ils estiment propres à maintenir l'indemnisation égale au préjudice. Ainsi s'agissant du préjudice causé à un mineur atteint de cécité pour avoir reçu une décharge de carabine ils peuvent indexer la rente mensuelle sur le prix de journée d'un institut spécialisé où la victime est hospitalisée. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-04-17 Bulletin 1975 II N. 111 p.91 (REJET) et les arrêts cités . ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-02-26 Bulletin Criminel 1979 N. 83 p.234 (REJET) et les arrêts cités . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-05-03 Bulletin 1979 II N. 129