JURITEXT000007005184

JURITEXT000007005184 CXCXAX1979X12X05X00966X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/51/JURITEXT000007005184.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1979, 78-13.731, Publié au bulletin 1979-12-06 Cour de cassation REJET 78-13731 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 966 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Nancy (Chambre sociale ) 1977-12-15 1977-12-15 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Arminjon Rpr M. Vellieux SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE GRANDEMANGE, ARTISAN CORDONNIER, QUI AVAIT ATTEINT L'AGE DE 60 ANS LE 5 JANVIER 1976, A OBTENU LA LIQUIDATION A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1976 DE SES AVANTAGES DE VIEILLESSE POUR INAPTITUDE AU TRAVAIL; QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'IL NE POUVAIT BENEFICIER DE LA BONIFICATION DE 10 % POUR ENFANTS QUE SUR LA PARTIE DE RETRAITE CORRESPONDANT AUX PERIODES D'ASSURANCE POSTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1972 ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 338 DU CODE DE SECURITE SOCIALE EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1973, IL EST PREVU UNE BONIFICATION DE UN DIXIEME POUR TOUT ASSURE AYANT EU AU MOINS TROIS ENFANTS; MAIS ATTENDU QUE SI SELON LA LOI N. 72-554 DU 3 JUILLET 1972 QUI A REFORME L'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, ET NOTAMMENT L'ARTICLE L. 663-1 DU CODE DELA SECURITE SOCIALE, LES PRESTATIONS SONT CALCULEES, LIQUIDEES ET SERVIES DANS LES CONDITIONS DEFINIES POUR LE REGIME GENERAL NOTAMMENT PAR L'ARTICLE L. 338 RELATIF A LA BONIFICATION POUR ENFANTS, CETTE REFERENCE EST EXCLUE, SELON L'ARTICLE L. 663-5, POUR < LES PRESTATIONS AFFERENTES 0 AUX PERIODES D'ASSURANCE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1973 >, LESQUELLES DEMEURENT SOUMISES AU REGIME EN VIGUEUR AU 31 DECEMBRE 1972; QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A APPLIQUER CES DISPOSITIONS LORSQUE CONSTATANT QUE LA LEGISLATION EN VIGUEUR AU 31 DECEMBRE 1972 NE PREVOYAIT PAS CETTE BONIFICATION POUR ENFANTS, ELLE A DIT QUE LA LIQUIDATION OPEREE PAR LA CAISSE ETAIT JUSTIFIEE DE CE CHEF; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE GRANDEMANGE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL ETAIT REDEVABLE DE LA COTISATION PROVISOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU PREMIER TRIMESTRE 1976 BASEE SUR LES REVENUS DE 1974 ALORS QUE SONT EXONERES DE PLEIN DROIT DU VERSEMENT DE TOUTE COTISATION LES ASSURES DE PLUS DE 60 ANS ET RECONNUS INAPTES AU TRAVAIL, QU'EN L'ESPECE L'ASSURE AYANT EU SOIXANTE ANS LE 5 JANVIER 1976 DEVAIT ETRE EXONERE DE COTISATION A COMPTER DE CETTE DATE; MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 73-76 DU 22 JANVIER 1973 LA COTISATION EST DUE JUSQU'AU DERNIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL AU COURS DUQUEL A PRIS FIN L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE; QU'AYANT RELEVE QUE GRANDEMANGE N'ETAIT PAS RADIE DU REPERTOIRE DES METIERS AU 1ER JANVIER 1976, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QU'IL ETAIT REDEVABLE, NOTAMMENT, DE LA COTISATION PROVISIONNELLE DU PREMIER TRIMESTRE 1976; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE FORMULEE NE SAURAIT ETRE RETENUE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. 1) SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Allocation - Montant - Bonification - Bonification pour enfant - Application aux périodes d'assurance antérieures au 1er janvier 1973 (non). * SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions artisanales - Allocation - Montant - Bonification - Bonification pour enfant - Application aux périodes d'assurance antérieures au 1er janvier 1973 (non). Si, selon la loi n. 72-554 du 3 juillet 1972, qui a réformé l'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, et notamment l'article L 663-1 du Code de la sécurité sociale, les prestations sont calculées, liquidées et servies dans les conditions définies pour le régime général notamment par l'article L 338 relatif à la bonification pour enfant, cette référence est exclue, selon l'article L 663-5, pour "les prestations afférentes aux périodes d'assurance antérieures au 1er janvier 1973" lesquelles demeurent soumises au régime en vigueur au 31 décembre 1972 ; dès lors fait une exacte application des textes susvisés la Cour d'appel qui calcule la bonification de 10 % pour enfants sur la seule partie de retraite afférente aux périodes d'assurance postérieures au 31 décembre 1972. 2) SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions artisanales - Assujettis - Activité artisanale - Fin d'activité - Trimestre civil de la fin d'activité. * SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Assujettis - Activité industrielle ou commerciale - Fin d'activité - Trimestre civil de la fin d'activité. Fait une exacte application de l'article 1er du décret 73-76 du 22 janvier 1973, lequel dispose que la cotisation de l'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales est due jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel a pris fin l'activité professionnelle, la Cour d'appel qui, ayant relevé qu'un assuré n'était pas radié du répertoire des métiers au 1er janvier en déduit qu'il était redevable de la cotisation du premier trimestre à venir.