JURITEXT000007005191

JURITEXT000007005191 CXCXAX1979X12X05X00938X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/51/JURITEXT000007005191.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1979, 77-40.614, Publié au bulletin 1979-12-05 Cour de cassation Cassation partielle Cassation 77-40614 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 938 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale ) 1977-02-22 1977-02-22 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Franck Rpr M. Carteret SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L.122-6, L.122-9, L.122-14-3 ET L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AUTO-BOUTIQUE A PAYER A ALAIN X..., OUVRIER ENGAGE PAR ELLE LE 6 DECEMBRE 1966 ET LICENCIE LE 31 MARS 1976, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE 16 MARS 1976 UNE ALTERCATION SUIVIE DE RIXE ETAIT SURVENUE ENTRE X... ET UN AUTRE OUVRIER DE L'ENTREPRISE, QUE CET INCIDENT ETAIT DEPOURVU DE GRAVITE PUISQUE AUCUN DES DEUX SALARIES N'AVAIT DU ARRETER SON TRAVAIL ET N'AVAIT PRODUIT DE CERTIFICAT MEDICAL MENTIONNANT DES TRACES DE VIOLENCE, QU'IL N'ETAIT MEME PAS ALLEGUE QUE LA RIXE EUT CAUSE LE MOINDRE DEGAT MATERIEL ET QUE LE CONGEDIEMENT DE X... AVAIT ETE PRONONCE TROP RAPIDEMENT SANS TENIR COMPTE DU FAIT QU'IL ETAIT L'OUVRIER LE PLUS ANCIEN DE L'ENTREPRISE, QUE SON COMPORTEMENT ET SON TRAVAIL N'AVAIENT JAMAIS FAIT L'OBJET D'OBSERVATIONS ET QU'IL N'ETAIT PAS LE VERITABLE RESPONSABLE DE LA RIXE QUI AVAIT ETE PROVOQUEE PAR LE REFUS DE L'AUTRE OUVRIER D'EXECUTER UN ORDRE DE L'EMPLOYEUR TRANSMIS PAR X...; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LE COMPORTEMENT DE X... NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LA FAUTE QU'IL AVAIT COMMISE, SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, EN USANT DE VIOLENCE POUR IMPOSER A L'AUTRE OUVRIER L'EXECUTION DE L'ORDRE DE L'EMPLOYEUR, CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE CONGEDIEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS, EN ALLOUANT A X... DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, N'A PAS, A CET EGARD, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CELLE DES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONDAMNE LA SOCIETE AUTO-BOUTIQUE A PAYER A X... DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Violences exercées sur un autre salarié pour faire exécuter un ordre de l'employeur. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Violences exercées sur un autre salarié. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Violences exercées sur un autre salarié. L'ouvrier qui use de violences, sur les lieux du travail pour imposer à un autre ouvrier l'exécution de l'ordre de l'employeur, commet une faute qui, si elle ne présente pas un caractère suffisamment grave pour le priver des indemnités de préavis et de licenciement, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. Code du travail L122-14-3 Code du travail L122-14-4 Code du travail L122-6 Code du travail L122-9