JURITEXT000007005204

JURITEXT000007005204 CXCXAX1980X02X05X00215X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/52/JURITEXT000007005204.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1980, 78-10.134, Publié au bulletin 1980-02-28 Cour de cassation Cassation 78-10134 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 215 CHAMBRE_SOCIALE Commission du contentieux de la sécurité sociale Essonne 1977-10-10 1977-10-10 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Rivière Av. Demandeur : M. Desaché Rpr M. Brunet SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI AU MOTIF QUE, SELON L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DECISION QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE D'ARBITRAGE MEDICAL DITE EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE PAR LE DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1959 AYANT UN CARACTERE PARTICULIER DU FAIT QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT NE CONSTITUENT PAS UN SIMPLE AVIS QUE LE JUGE SERAIT LIBRE D'ADMETTRE OU DE REJETER MAIS, AU CONTRAIRE, S'IMPOSENT AUX PARTIES ET A LA JURIDICTION SAISIE, IL S'ENSUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE TRANCHAIT UNE QUESTION TOUCHANT AU FOND DU LITIGE ET POUVAIT PAR SUITE ETRE IMMEDIATEMENT FRAPPEE D'UN POURVOI EN CASSATION EN RAISON DU TAUX DE LA DEMANDE ; QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 7 DU DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1969 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DU MALADE DONNENT LIEU A UNE PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE DANS LES CONDITIONS QU'IL PREVOIT ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., ADMISE A L'HOPITAL DE CANNES LE 15 JUILLET 1973, A ETE TRANSPORTEE, EN AMBULANCE, A L'HOPITAL DE VERSAILLES, PROCHE DE SON DOMICILE, LE 22 JUILLET SUIVANT, ET Y EST RESTEE JUSQU'AU 31 JUILLET ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE A REFUSE DE LUI REMBOURSER SES FRAIS DE TRANSPORT ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X... AYANT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT, CETTE JURIDICTION A, AVANT FAIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE TECHNIQUE COMPORTANT NOTAMMENT COMME MISSION POUR L'EXPERT, D'UNE PART, DE DONNER UN AVIS SUR DES FAITS SANS RELATION AVEC LA NECESSITE MEDICALE DU TRANSPORT EN AMBULANCE DE DEMOISELLE X..., D'AUTRE PART, DE LUI FOURNIR DES ELEMENTS D'APPRECIATION POUR LUI PERMETTRE DE STATUER SUR DES ELEMENTS SANS RELATION DIRECTE AVEC LE TRAITEMENT ; QU'EN DONNANT UNE TELLE MISSION A L'EXPERT Y..., CE QUI EXCEDE LES PREVISIONS DES TEXTES SUSVISES, ALORS QUE L'AVIS DE CE DERNIER NE DOIT PORTER QUE SUR DES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL, POUR S'IMPOSER A LA JURIDICTION, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 10 OCTOBRE 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'ESSONNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-DE-MARNE. 1) SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Cassation - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant une expertise technique. * CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision tranchant une question de procédure touchant au fond du litige. La procédure d'arbitrage médical dite expertise technique prévue par le décret n. 59-160 du 7 janvier 1959 ayant un caractère particulier du fait que les conclusions de l'expert ne constituent pas un simple avis que le juge serait libre d'admettre ou de rejeter mais, au contraire, s'impose aux parties et à la juridiction saisie, il s'ensuit que la décision qui ordonne sa mise en oeuvre tranche une question touchant au fond du litige et peut, par suite, être immédiatement frappée d'un pourvoi en cassation. 2) SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Mission de l'expert - Mission ne portant pas sur des contestations d'ordre médical. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport dans un établissement de soins - Transport d'un établissement dans un autre. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Assurances sociales - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Nécessité médicale du transport. L'avis de l'expert technique désigné dans les formes du décret du 7 janvier 1959 ne doit porter que sur des contestations d'ordre médical. Par suie, c'est à tort qu'une commission de première instance, saisie d'un litige portant sur la prise en charge des frais de transport en ambulance d'un assuré d'un établissement hospitalier où il avait été admis dans un autre proche de son domicile, a ordonné une expertise technique comportant la mission pour l'expert de donner son avis ou de fournir des éléments d'appréciation sur des faits sans relation avec la nécessité médicale du transport ou avec le traitement. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-02-02 Bulletin 1978 V N. 93 p.67 (REJET).