JURITEXT000007005206

JURITEXT000007005206 CXCXAX1980X02X05X00218X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/52/JURITEXT000007005206.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1980, 79-60.777, Publié au bulletin 1980-02-28 Cour de cassation Cassation 79-60777 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 218 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Puteaux 1979-10-23 1979-10-23 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Rivière Av. Demandeur : M. Foussard Rpr M. Fabre SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 412-15, D. 412-1, L. 436-1 ET R. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LES DEMANDES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA WINTERTHUR TENDANT A L'ANNULATION DE LA DOUBLE DESIGNATION PAR LA CGT D'ELISE X... EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE ET DE CANDIDATE AUX ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ANCIENNETE ET L'ACTIVITE DE CETTE SALARIEE AU SEIN DE L'ORGANISATION SYNDICALE AVAIENT ENTRAINE CES DESIGNATIONS, ANTERIEUREMENT A LA RECEPTION PAR CELLE-CI LE 8 FEVRIER 1979, DE SA CONVOCATION PAR L'EMPLOYEUR A L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL NE PREND EFFET ET NE LUI ASSURE LA PROTECTION LEGALE QU'A COMPTER DE LA RECEPTION PAR L'EMPLOYEUR DE LA NOTIFICATION QUI LUI EN A ETE FAITE ; QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE CETTE NOTIFICATION QUI N'A ETE POSTEE QUE LE 9 FEVRIER 1979 A ETE RECUE PAR LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR LE 12 FEVRIER ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE PRESENTES AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES BENEFICIENT DES MEMES PROTECTIONS DE LICENCIEMENT QUE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A PARTIR DE LA REMISE A L'EMPLOYEUR DES LISTES DE CANDIDATURES ; QU'EN L'OCCURRENCE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, CELLE-CI A EU LIEU POSTERIEUREMENT AU 8 FEVRIER 1979 ; QU'IL S'ENSUIVAIT QUE, MEME NON FRAUDULEUSES, CES DESIGNATIONS NE POUVAIENT AVOIR EFFET QUE JUSQU'AU TERME DU CONTRAT, S'IL Y ETAIT MIS FIN EN SUITE DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT DONT ELLES NE POUVAIENT ENTRAVER LE COURS ; QU'AINSI, EN REJETANT, SANS RESERVE, LES DEMANDES D'ANNULATION FORMEES PAR L'EMPLOYEUR LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PUTEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUILLY-SUR-SEINE. SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Licenciement - Licenciement antérieur à la connaissance par l'employeur de sa désignation - Effet. * COMITE D'ENTREPRISE - Candidats - Licenciement - Mesures spéciales - Délai de protection - Point de départ - Publication des candidatures - Notification de la liste à l'employeur - Licenciement antérieur à la notification. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délégué syndical - Licenciement antérieur à la connaissance par l'employeur de sa désignation - Effet. * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Protection - Point de départ - Date de la notification à l'employeur de la désignation. Même non frauduleuses, les désignations d'un salarié par un syndicat en qualité de délégué syndical et de candidat aux élections d'un comité d'entreprise ne peuvent avoir effet que jusqu'au terme du contrat, s'il y est mis fin en suite d'une procédure de licenciement déjà engagée dont elles ne peuvent entraver le cours. Encourt donc la cassation le jugement rejetant une demande d'annulation de telles désignations, aux motifs essentiels que l'ancienneté et l'activité de ce salarié au sein de l'organisation syndicale avaient entraîné ces désignations, antérieurement à la réception par celui-ci de sa convocation par l'employeur à l'entretien préalable au licenciement, alors que la réception par l'employeur de la notification de la désignation en qualité de délégué syndical et la remise à l'employeur des listes de candidatures aux fonctions de membres du comité d'entreprise ont eu lieu postérieurement à la réception par le salarié de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-03-27 Bulletin 1977 V N. 225 p.177 (REJET) (sur la protection des délégués syndicaux au moment de leur désignation) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-05-16 Bulletin 1972 V N. 431 p.324 (REJET) (sur la protection des candidats aux élections professionnelles)<br/> Code du travail D412-1 CASSATION Code du travail L412-13 CASSATION Code du travail L436-1 CASSATION Code du travail R433-4 CASSATION