JURITEXT000007005216

JURITEXT000007005216 CXCXAX1980X02X05X00138X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/52/JURITEXT000007005216.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 1980, 79-10.186, Publié au bulletin 1980-02-13 Cour de cassation REJET 79-10186 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 138 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 14 ) 1978-10-20 1978-10-20 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Labbé Rpr M. Coucoureux SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., CAPITAINE A BORD DU NAVIRE "LE NATAL" EST DECEDE BRUSQUEMENT LE 24 AOUT 1975 D'UN INFARCTUS DU MYOCARDE TANDIS QU'IL SE TROUVAIT SUR LA PASSERELLE DE CE BATIMENT ALORS AU LARGE DE MADRAS ; QUE L'ENIM AVAIT REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR DAME VEUVE X... EN VUE D'OBTENIR UNE PENSION DE VEUVE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 CONCERNANT LA REPARATION DES ACCIDENTS MORTELS DU TRAVAIL DES GENS DE MER ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE FONDE LE RECOURS EXERCE PAR DAME X... CONTRE CETTE DECISION, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'INFARCTUS DU MYOCARDE DONT LA VICTIME ETAIT DECEDEE AU COURS DE SON TRAVAIL ETAIT UN EVENEMENT SOUDAIN ET IMPREVISIBLE, CE QUI CARACTERISAIT "L'ACCIDENT PROFESSIONNEL" AU SENS DU TEXTE PRECITE, ALORS QUE LA PRESOMPTION SELON LAQUELLE UN ACCIDENT SURVENU AU COURS OU A L'OCCASION DU TRAVAIL PRESENTE UN CARACTERE PROFESSIONNEL PEUT ETRE DETRUITE PAR LA PREUVE CONTRAIRE ET QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE RECHERCHER SI L'INFARCTUS DONT LA VICTIME ETAIT DECEDEE N'ETAIT PAS UNIQUEMENT DU A L'AFFECTION PREEXISTANTE DONT CELLE-CI ETAIT ATTEINTE ET N'AVAIT PAS AINSI UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE L'INFARCTUS DONT X... ETAIT BRUSQUEMENT DECEDE ETAIT IMPREVISIBLE, AUCUN TROUBLE CARDIAQUE N'AYANT ETE REVELE AU COURS DES NOMBREUSES VISITES MEDICALES PASSEES PAR CET OFFICIER DE 45 ANS AU COURS DE SA CARRIERE ET NOTAMMENT AVANT L'EMBARQUEMENT ; QU'APPRECIANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE MEDICALE ET AYANT RELEVE QUE LES CONDITIONS DE NAVIGATION ET CELLES DE L'ESCALE FAITE A MADRAS LE JOUR MEME DE L'ACCIDENT AVAIENT ETE PARTICULIEREMENT PENIBLES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'A TENIR MEME POUR ETABLI QUE L'ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT DE LA VICTIME PORTEUR D'UNE "CALCIFICATION ATHEROMATEUSE" , EUT PU FAVORISER LE DECLENCHEMENT DE L'INFARCTUS, IL ETAIT ETABLI QU'IL Y AVAIT UN LIEN CERTAIN DE CAUSE A EFFET ENTRE LA BRUSQUE APPARITION DE CELUI-CI ET L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ANORMALEMENT PENIBLE DE LA VICTIME LORS DE L'ACCIDENT ; D'OU IL SUIT QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE N'ETAIT PAS DETRUITE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant au moment de l'accident ou dans un temps voisin. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Accident - Définition - Cause extérieure - Preuve. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Accident - Définition - Lésion de l'organisme - Malaise cardiaque. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Absence - Constatations suffisantes. * SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Marins - Accident du travail - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Absence - Constatations suffisantes. Il ne peut être fait grief aux juges du fond d'avoir estimé que le décès brusque d'un officier de marine marchande survenu au cours de son travail, du fait d'un infarctus du myocarde, était imputable à son activité professionnelle, dès lors que les juges du fond ont retenu que cet infarctus était imprévisible, aucun trouble cardiaque n'ayant été révélé au cours des nombreuses visites médicales passées par cet officier de 45 ans au cours de sa carrière et notamment avant l'embarquement, et qu'appréciant les conclusions de l'expertise médicale et ayant relevé que les conditions de navigation et celles de l'escale faite le jour même de l'accident avaient été particulièrement pénibles ils ont estimé qu'à tenir même pour établi que l'état pathologique préexistant de la victime porteur d'une "calcification athéromateuse", eût pu favoriser le déclenchement de l'infarctus, il est constant qu'il y avait un lien certain de cause à effet entre la brusque apparition de celui-ci et l'activité professionnelle anormalement pénible de la victime lors de l'accident. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-03-22 Bulletin 1973 V N. 188