JURITEXT000007005223

JURITEXT000007005223 CXCXAX1980X01X05X00035X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/52/JURITEXT000007005223.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 1980, 78-15.601, Publié au bulletin 1980-01-10 Cour de cassation Rejet 78-15601 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 35 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1978-07-13 1978-07-13 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard Rpr M. Sornay SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRMIE UNE ORDONNANCE RENDUE EN REFERE QUI, A LA DEMANDE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE SAINT-PRIEST DE LA SOCIETE PONT-A-MOUSSON, AVAIT CHARGE UN CONSULTANT DE RECHERCHER SI LES DOCUMENTS FOURNIS A CE COMITE POUR LUI PERMETTRE DE DONNER SON AVIS SUR UN PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR CAUSE ECONOMIQUE ETAIENT SUFFISANTS, ET DE PRECISER CEUX DONT LA PRODUCTION POUVAIT ETRE NECESSAIRE POUR ASSURER SON INFORMATION COMPLETE ; ATTENDU QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECLARE LE JUGE DES REFERES INCOMPETENT POUR ORDONNER UNE TELLE MESURE, ALORS QUE, D'UNE PAR, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, PUISQUE L'ADMINISTRATION, NON ENCORE SAISIE, NE PEUT EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA CONCERTATION PREALABLE, ET ALORS, AU SURPLUS, QUE LE JUGE DES REFERES RESTE COMPETENT CONCOMITAMMENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE ET L'URGENCE D'UNE MESURE DESTINEE A AMELIORER L'INFORMATION DU COMITE D'ETABLISSEMENT DANS LA PHASE PREALABLE AU LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L.321-9 DU CODE DU TRAVAIL DONNE MISSION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE VERIFIER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA CONCERTATION PREALABLE A UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR CAUSE ECONOMIQUE ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LE JUGE DES REFERES JUDICIAIRE, MEME AVANT LE DEPOT DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT, NE POUVAIT EXERCER SUR CETTE PROCEDURE DE CONCERTATION UN CONTROLE RESERVE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, ET DONT LE CONTENTIEUX RELEVE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; QU'ELLE A FAIT AINSI UNE EXACTE APPLICATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, QUI EXCLUT LA POSSIBILITE D'UNE COMPETENCE JUDICIAIRE DANS LE MEME LITIGE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Licenciement collectif - Consultation du comité d'entreprise - Contrôle de la procédure de consultation - Compétence administrative. * COMITE D'ENTREPRISE - Attributions - Attributions consultatives - Licenciement économique - Licenciement collectif - Procédure de consultation - Contrôle de sa régularité - Compétence administrative. * REFERES - Contrat de travail - Licenciement économique - Licenciement collectif - Consultation du comité d'entreprise - Contrôle de sa régularité. L'article L 321-9 du Code du travail donne mission à l'autorité administrative de vérifier les conditions d'application de la concertation avec les représentants du personnel préalablement à un licenciement collectif pour cause économique. Par suite le juge des référés judiciaire est incompétent, même avant le dépôt de la demande d'autorisation de licenciement, pour exercer sur cette procédure de concertation un contrôle qui est réservé à la seule autorité administrative et dont le contentieux relève des juridictions administratives. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-06-08 Bulletin 1979 V N. 500 p.369 (REJET)<br/> Code du travail L321-9