JURITEXT000007005240

JURITEXT000007005240 CXCXAX1980X02X02X00040X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/52/JURITEXT000007005240.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 février 1980, 78-14.370, Publié au bulletin 1980-02-20 Cour de cassation Rejet 78-14370 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 40 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Reims 1978-05-08 1978-05-08 Pdt M. Bel Av.Gén. M. Charbonnier Av. Demandeur : M. Chareyre Rpr M. Robineau SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON, L'ARRET ATTAQUE, QUE LAHA YE, MEDECIN AYANT UNE ACTIVITE LIBERALE ET UNE ACTIVITE SALARIEE, A ETE BLESSE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QUI S'EST PRODUIT DANS L'EXERCICE DE CETTE SECONDE ACTIVITE, L'AUTOMOBILE QU'IL CONDUISAIT ET CELLE DE LA SOCIETE NOUVELLE VEUVE PAUL BUR ET CIE ETANT ENTREES EN COLLISION ; QU'IL A ASSIGNE CETTE SOCIETE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA FORTUNE, EN REPARATION DE SON DOMMAGE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; QUE LA SOCIETE NOUVELLE VEUVE PAUL BUR ET CIE A ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE PA R UNE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE QUI A CONSTATE QUE LAHAYE AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, D'AVOIR FIXE A UN CERTAIN MONTANT L'INDEMNITE REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LAHAYE ALORS QUE, SON ACTIVITE SALARIEE N'ETANT QU'UNE ACTIVITE SECONDAIRE, ET LES PRESTATIONS SOCIALES ETANT CALCULEES DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPARE L'IMPORTANT PREJUDICE SUBI PAR LAHAYE DANS SON ACTIVITE PRINCIPALE D'EXERCICE D'UNE PROFESSION LIBERALE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET EN SE DETERMINANT EN FONCTION DES ACTIVITES DE LA VICTIME, FIXE A UNE SOMME INFERIEURE AU MONTANT DES PRESTATIONS MISES A LA CHARGE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE L'INDEMNITE QUI REPARAIT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LAHAYE, ET DANS LES LIMITES DE LAQUELLE LA CAISSE ETAIT ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS CONTRE LE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA VICTIME N'AVAIT DROIT A AUCUNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DU CHEF DE CE PREJUDICE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, TEL QU'ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU QU'AYANT RELEVE, AU VU DES DOCUM ENTS FISCAUX PRODUITS, QUE L'ACTIVITE DU CABINET MEDICAL DE LAHAYE, QUI S'ETAIT ASSOCIE A DES CONFRERES, S'ETAIT POURSUIVIE PENDANT LA DUREE DE SON INCAPACITE TOTALE, ET AYANT RETENU, AU VU DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LES SEQUELLES DE SES BLESSURES, DONT ELLE A PRECISE LES CONSEQUENCES SUR LES ACTES DE LA VIE COURANTE, AVAIENT UNE REPERCUSSION SUR SA VIE PROFESSIONNELLE COMPTE TENU DE SON AGE, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT EVALUE LE MONTANT DES PREJUDICES SUBIS PAR LAHAYE ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A L'ARGUMENTATION DES PREMIERS JUGES, N'A PAS ENCOURU LES CRITIQUES DU POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS. 1) RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Revenus de deux activités - Accident survenu dans l'exercice de l'une d'elles. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Montant des prestations de sécurité sociale (non). * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Indemnité réparant le préjudice physique inférieure au montant des prestations de sécurité sociale. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Préjudice global - Evaluation - Evaluation en fonction des prestations - Nécessité (non). Répare l'entier préjudice subi par un médecin, ayant une activité libérale et une activité salariée, victime d'un accident dans l'exercice de cette seconde activité, la Cour d'appel qui, se déterminant en fonction de ces deux activités, fixe, dans l'exercice de son pouvoir souverain, l'indemnité réparant le préjudice physique à une somme inférieure au montant des prestations mises à la charge de la caisse de sécurité sociale dans le cadre de la législation des accidents du travail. 2) RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Contrôle de la Cour de cassation (non). Les juges du fond évaluent souverainement le montant des préjudices résultant de l'incapacité permanente partielle et de l'incapacité temporaire totale. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-02-16 Bulletin 1978 II N. 45 p. 36 (REJET) et les arrêts cités.