JURITEXT000007005250

JURITEXT000007005250 CXCXAX1979X12X01X00330X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/52/JURITEXT000007005250.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1979, 78-14.052, Publié au bulletin 1979-12-19 Cour de cassation REJET 78-14052 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 330 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 15 B ) 1978-03-24 1978-03-24 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Gulphe Av. Demandeur : M. Garaud Rpr M. Ancel SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'ELIAS, CAUTION SOLIDAIRE DU CENTRE DE FORMATION ET COURS AUDIO-VISUELS AVF ENVERS LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 149 000 FRANCS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNE A EXECUTER SON OBLIGATION, DE NE PAS AVOIR REPONDU A SES CONCLUSIONS, QUI, D'UNE PART, DEMANDAIENT QU'IL SOIT SURSIS A STATUER EN RAISON DE L'ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS DU DEBITEUR PRINCIPAL, JUSQU'A LA JUSTIFICATION PAR LA BANQUE DE L'ADMISSION DEFINITIVE DE SA CREANCE AU PASSIF DU DEBITEUR CAUTIONNE, ET, D'AUTRE PART, FAISANT VALOIR, A L'APPUI D'UNE DEMANDE DE NULLITE DU CAUTIONNEMENT POUR VICE DU CONSENTEMENT, QUE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT ETAIT D'UN FORMAT REDUIT ET COMPORTAIT EN MARGE UN CERTAIN NOMBRE DE CLAUSES TRES SEVERES IMPRIMEES EN TRES PETITS CARACTERES; QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT ESTIME QU'IL APPARTENAIT A LA CAUTION DE SE FAIRE COMMUNIQUER LES CARACTERISTIQUES DU CONTRAT CAUTIONNE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA BANQUE AURAIT ETE TENUE D'UNE OBLIGATION D'ECLAIRER LA CAUTION SUR LA NATURE ET L'ETENDUE DE SON OBLIGATION EN LUI FOURNISSANT LE CONTRAT CAUTIONNE, DANS LEQUEL LA CAUTION N'ETAIT PAS INTERESSEE; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL A EXPRESSEMENT REPONDU, POUR LA REJETER, A LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER FORMEE PAR ELIAS; QU'EN OUTRE, POUR REPONDRE AU MOYEN FONDE SUR LE CARACTERE PEU LISIBLE DE CERTAINES STIPULATIONS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LE CONTRAT ETAIT CLAIR ET PRECIS, ET RELEVE QU'IL COMPORTAIT UNE REFERENCE EXPRESSE AU MONTANT DU PRET CAUTIONNE, DONT IL DONNAIT LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES, A SAVOIR SON MONTANT, AINSI QUE LE NOMBRE ET LA PERIODICITE DES ECHEANCES; QU'ENFIN, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU QUE LA CAUTION AVAIT FAIT PRECEDER SA SIGNATURE DE LA MENTION MANUSCRITE <BON POUR CAUTION SOLIDAIRE ET AVAL DANS LES TERMES CI-DESSUS, A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 150 000 FRANCS, PLUS INTERETS, COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES >; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA CAUTION ETAIT SUFFISAMMENT INFORMEE DE LA NATURE ET DE L'ETENDUE DE SON OBLIGATION, ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI, QUI DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE REJETE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. CAUTIONNEMENT CONTRAT - Conditions de validité - Consentement - Information de la caution sur la nature et l'étendue de son obligation - Constatations suffisantes. * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Conditions de validité - Consentement - Clauses défavorables à la caution inscrites en caractères peu lisibles - Validité du consentement - Constatations suffisantes. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Accord des parties - Clauses inscrites en très petits caractères - Acceptation - Constatations suffisantes. Justifie légalement sa décision condamnant une caution à exécuter son obligation à l'égard du créancier, la Cour d'appel qui, pour rejeter les moyens tirés du caractère peu lisible de certaines stipulations de l'acte de cautionnement, et de l'obligation d'information qui pèserait sur le créancier quant à l'obligation mise à la charge de caution, retient en l'état de ses constatations souveraines sur le caractère clair et précis du contrat et la validité du consentement donné par la caution, que celle-ci était suffisamment informée de la nature et de l'étendue de son obligation. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-05-03 Bulletin 1979 I N. 128 p. 103 (REJET) et les arrêts cités<br/> Code civil 1108 Code civil 1109 Code civil 1134