JURITEXT000007005253

JURITEXT000007005253 CXCXAX1979X12X01X00333X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/52/JURITEXT000007005253.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1979, 78-12.994, Publié au bulletin 1979-12-19 Cour de cassation Cassation 78-12994 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 333 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Angers (Chambre 1 ) 1978-02-23 1978-02-23 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Gulphe Av. Demandeur : M. Copper-Royer Rpr M. Gardon SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 826 ET 827 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, LORSQU'IL N'Y A PAS LIEU A ATTRIBUTIONS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI, LE PARTAGE EN NATURE D'IMMEUBLES INDIVIS NE SAURAIT ETRE ECARTE QUE S'IL NE PEUT Y ETRE COMMODEMENT PROCEDE; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE FORMEE PAR DAME B... ET DEUX DE SES SOEURS, TENDANT AU PARTAGE EN NATURE DES IMMEUBLES, DEPENDANT DES SUCCESSIONS DES EPOUX Y... ET A... ENTRE LES SIX FILLES DE CEUX-CI, PAR VOIE DE TIRAGE AU SORT DES SIX LOTS DE VALEUR SENSIBLEMENT EGALE PROPOSES PAR UN EXPERT PRECEDEMMENT X... ET POUR CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES EN CE QU'ELLE AVAIT ORDONNE LA VENTE PAR LICITATION DESDITS IMMEUBLES SUIVANT LE MEME ALLOTISSEMENT, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE, < COMPTE TENU DE CE QUE LE TIRAGE AU SORT N'AURAIT DONNE A CHACUNE DES COHERITIERES QU'UNE CHANCE MINIME DE SE VOIR ALLOTIE SELON SES VOEUX, ET DE CE QUE LA LICITATION OFFRAIT A CHACUNE D'ELLES L'OCCASION D'ACQUERIR LE LOT DE SON CHOIX, C'EST A JUSTE TITRE QUE, LES IMMEUBLES NE POUVANT ETRE COMMODEMENT ATTRIBUES (ART. 827 DU CODE CIVIL), LE TRIBUNAL A DECIDE LA VENTE >; ATTENDU QU'EN RETENANT AINSI COMME SEUL OBSTACLE AU PARTAGE EN NATURE < L'INCOMMODITE > D'ATTRIBUTIONS REPONDANT AUX VOEUX DES COPARTAGEANTES, ALORS QUE L'ALLOTISSEMENT PROPOSE PAR L'EXPERT Z... ADOPTE POUR LA MISE EN VENTE DES IMMEUBLES, CE QUI IMPLIQUAIT QUE LEUR DIVISION EN SIX LOTS DE VALEUR SENSIBLEMENT EGALE NE PRESENTAIT PAR ELLE-MEME AUCUNE DIFFICULTE PARTICULIERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. SUCCESSION - Partage - Partage en nature - Exclusion - Incommodité d'obtenir des attributions conformes aux voeux des copartageants (non). * PARTAGE - Partage en nature - Exclusion - Incommodité d'obtenir des attributions conformes aux voeux des copartageants (non). Il résulte des articles 826 et 827 du Code civil que, lorsqu'il n'y a pas lieu à attributions dans les conditions prévues par la loi, le partage en nature d'immeubles indivis ne saurait être écarté que s'il ne peut y être commodément procédé, et non, au prétexte de "l'incommodité" d'attributions répondant aux voeux des copartageants, alors que la division des biens en lots de valeur égale ne présente par elle-même aucune difficulté particulière. Code civil 826 CASSATION Code civil 827 CASSATION