JURITEXT000007005257

JURITEXT000007005257 CXCXAX1979X12X05X00956X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/52/JURITEXT000007005257.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1979, 78-41.143, Publié au bulletin 1979-12-06 Cour de cassation REJET 78-41143 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 956 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Orléans (Chambre sociale ) 1978-06-15 1978-06-15 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard Rpr M. Brisse SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BORDEAU, DABILLY, JUDES, GIRARD, HEYMES ET MAXIME FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEURS DEMANDES EN PAIEMENT DES PRIMES DE FIN D'ANNEE POUR L'ANNEE 1976, ALORS QUE, PUISQUE LA PRIME VERSEE REGULIEREMENT REPONDAIT A DES CRITERES FIXES ET PRECIS TELS QU'ILS RESSORTENT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LA COUR DEVAIT ADMETTRE QU'ELLE PRESENTAIT UN CARACTERE OBLIGATOIRE, LEURS CONCLUSIONS FAISANT RESSORTIR < QU'A DE RARES EXCEPTIONS PRES, LA PRIME SUIVAIT UNE COURBE ASCENDANTE >; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA PRIME EN CAUSE PRESENTAIT PAS CELUI DE FIXITE, AUX MOTIFS QUE SON MONTANT GLOBAL AVAIT ETE ETABLI PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION < COMPTE TENU DES RESULTATS PREVISIBLES DE L'EXERCICE >, SANS AUTRE REFERENCE A DES ELEMENTS PRECIS, QUE SELON LES INSTRUCTIONS DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, LE DIRECTEUR DEVAIT REPARTIR LA SOMME MISE A SA DISPOSITION EN FONCTION NON SEULEMENT DU SALAIRE DE BASE, DU TEMPS DE PRESENCE EFFECTIVE PENDANT L'ANNEE, DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET DES PERSONNES A CHARGE, MAIS AUSSI COMPTE TENU DU RENDEMENT DES BENEFICIAIRES, DE LEUR ESPRIT D'INITIATIVE ET DE LEUR COMPORTEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE, ET ENFIN QUE LE POURCENTAGE DU MONTANT DISTRIBUE AU TITRE DE LA PRIME PAR RAPPORT A LA MASSE SALARIALE ET AUX BENEFICES AVAIT CONSTAMMENT VARIE ENTRE 1962 ET 1975; QU'ELLE EN A DEDUIT, SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, QUE LE MONTANT DE CETTE PRIME QUI ETAIT POUR PARTIE FONCTION D'ELEMENTS SUBJECTIFS ET DISCRETIONNAIRES, NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE FIXE ET OBLIGATOIRE PERMETTANT AU JUGE DE L'ALLOUER A LA PLACE DE L'EMPLOYEUR, QUI SOUTENAIT DE PLUS QU'ELLE AVAIT ETE REMPLACEE PAR UN ACCORD DE PARTICIPATION SANS CUMUL AVEC ELLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Primes intégrées - Prime de fin d'année - Conditions. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime de fin d'année - Attribution - Conditions - Caractère de généralité, constance et fixité - Nécessité. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Primes intégrées - Caractère de fixité - Constatations suffisantes. N'offre pas le caractère de fixité permettant au juge de l'allouer à la place de l'employeur la prime de fin d'année dont le montant global est établi par le conseil d'administration "compte tenu des résultats prévisibles de l'exercice" sans autre référence à des éléments précis et dont la répartition est faite par le directeur en fonction non seulement du salaire de base, du temps de présence effective pendant l'année, de la qualification professionnelle et des personnes à charge, mais aussi du rendement des bénéficiaires, de leur esprit d'initiative et de leur comportement au sein de l'entreprise alors que le pourcentage du montant distribué au titre de la prime par rapport à la masse salariale et aux bénéfices avait constamment varié pendant 14 ans. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-11-30 Bulletin 1972 V N. 662