JURITEXT000007005259

JURITEXT000007005259 CXCXAX1979X12X05X00959X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/52/JURITEXT000007005259.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1979, 79-60.815, Publié au bulletin 1979-12-06 Cour de cassation REJET 79-60815 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 959 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Orléans 1979-10-12 1979-10-12 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Franck Rpr M. Mac-Aleese SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 26 DU CODE ELECTORAL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DECIDE QU'ANDRE, EMPLOYE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES COUSSINETS MINCES, NE DEVAIT PAS ETRE INSCRIT DANS LA SECTION < ENCADREMENT > DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE, D'AVOIR ETE RENDU SANS QUE LE MAIRE DE CETTE COMMUNE ET LE PERSONNEL D'EXECUTION EUSSENT ETE CONVOQUES ET SUR DEUX RECOURS DISTINCTS DONT L'UN AVAIT ETE FORME HORS DELAI; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE NI LE MAIRE, NI LES AUTRES ELECTEURS NE SONT DES CONTRADICTEURS NECESSAIRES; QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL A VALABLEMENT STATUE DES LORS QUE L'UN AU MOINS DES DEMANDEURS L'AVAIT SAISI DANS LES DELAIS LEGAUX; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION D'ANDRE DE X... < ENCADREMENT > DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN AGENT DE MAITRISE QUI DEVAIT FIGURER EN TANT QUE TEL DANS CETTE SECTION; MAIS ATTENDU QU'UNE SECTION < ENCADREMENT > A ETE INSTITUEE DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR QU'UNE FORMATION SPECIALISEE APPLIQUE LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES QUI REGISSENT LES CADRES, NOTAMMENT EN VERTU DES CONVENTIONS COLLECTIVES; QU'AYANT CONSTATE QUE L'AGENT DE MAITRISE CONCERNE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE CADRE, CE QUE LE POURVOI NE CONTESTE PAS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS. 1) ELECTIONS - Prud"hommes - Contestation - Procédure - Convocation des parties - Convocation des seuls contradicteurs nécessaires - Maire (non). * ELECTIONS - Prud"hommes - Contestation - Procédure - Convocation des parties - Convocation des seuls contradicteurs nécessaires - Autres électeurs (non). Ni le maire ni les autres électeurs ne sont des contradicteurs nécessaires dans un litige relatif à l'inscription d'un salarié sur les listes électorales prud"homales. 2) ELECTIONS - Prud"hommes - Liste électorale - Inscription - Conditions - Electeurs salariés - Section d'inscription - Section encadrement - Critères - Qualité de cadre au regard de la convention collective applicable. Une section "encadrement" ayant été instituée dans les conseils de prud"hommes pour qu'une formation spécialisée applique les dispositions spécifiques qui régissent les cadres, notamment en vertu des conventions collectives, justifie sa décision le tribunal qui ordonne la radiation d'un agent de maîtrise de cette section, sur les listes électorales prud"homales, après avoir constaté que l'intéressé ne remplissait pas les conditions requises pour être cadre.