JURITEXT000007005282

JURITEXT000007005282 CXCXAX1980X03X01X00086X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/52/JURITEXT000007005282.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mars 1980, 78-14.917, Publié au bulletin 1980-03-12 Cour de cassation Cassation 78-14917 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 86 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Colmar (Chambre 2 ) 1978-07-07 1978-07-07 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Aymond Av. Demandeur : M. Garaud Rpr M. Colcombet SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ; ATTENDU QUE KISS A, LE 29 MAI 1968, SIGNE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DANS LAQUELLE IL S'ENGAGEAIT A REMBOURSER A Y..., LE MONTANT DE TROIS PRETS QUE CELUI-CI LUI AVAIT CONSENTIS ; QU'APRES LE DECES DE Y..., SA VEUVE ET SON FILS ONT ASSIGNE KISS EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 53 595 FRANCS QUI, SELON EUX, RESTAIT DUE EN EXECUTION DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE ; QUE LE TRIBUNAL A DESIGNE UN EXPERT Z... FAIRE LES COMPTES ENTRE LES PARTIES ; QUE L'EXPERT A DEPOSE UN PREMIER RAPPORT DANS LEQUEL IL CONCLUAIT A L'IMPOSSIBILITE DE DETERMINER SI LA DETTE DE KISS S'ELEVAIT A 53 595 FRANCS OU A UNE SOMME INFERIEURE ; QU'AYANT PAR LA SUITE EU CONNAISSANCE DE NOUVELLES PIECES, A LUI REMISES PAR LES CONSORTS Y..., L'EXPERT A DEPOSE UN " RAPPORT COMPLEMENTAIRE " DANS LEQUEL IL CONCLUAIT A L'EXISTENCE D'UNE DETTE DE 53 595 FRANCS A LA CHARGE DE KISS ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE SES CONSORTS Y..., AU MOTIF QUE L'EXPERT X... EN DROIT DE COMPLETER SPONTANEMENT SON PRECEDENT RAPPORT ET QUE KISS AVAIT CONSERVE LA POSSIBILITE DE CRITIQUER DEVANT LE TRIBUNAL L'AVIS DE L'EXPERT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXPERT N'AVAIT PAS PERMIS A KISS DE DISCUTER LES NOUVELLES PIECES PRODUITES PAR LES CONSORTS Y... AVANT LE DEPOT DE SON RAPPORT COMPLEMENTAIRE, MODIFIANT SES PRECEDENTES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN AINSI QUE SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ. MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Complément d'expertise - Rapport complémentaire faisant état de documents n'ayant pas fait l'objet d'une discussion contradictoire. * MESURES D'INSTRUCTION - Parties - Convocation - Expertise - Complément d'expertise. * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Expertise - Convocation des parties aux opérations - Complément d'expertise. Méconnaît le principe du contradictoire la Cour d'appel qui, pour entériner les conclusions du rapport d'un expert lequel ayant déposé un premier rapport avait, après avoir reçu du demandeur des pièces complémentaires, déposé un "rapport complémentaire" retient que l'expert était en droit de compléter spontanément son rapport et que le défendeur avait conservé la possibilité de critiquer son avis devant le tribunal, alors que l'expert n'avait pas permis au défendeur de discuter les nouvelles pièces produites avant le dépôt de son rapport complémentaire modifiant ses précédentes conclusions. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-10-14 Bulletin 1975 III N. 292 p. 221 (Rejet) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-07-21 Bulletin 1976 I N. 278 p. 224 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-02-06 Bulletin 1980 II N. 26 (REJET)